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Pourquoi ne pas transiger avec l’URSSAF ?
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Pourquoi ne pas transiger avec l’URSSAF ?

Un décret du 15 février 2015 a admis la possibilité pour l’employeur de négocier avec l’URSSAF et de rédiger une transaction. La demande de transaction ne peut être adressé par l’employeur, par son expert-comptable ou par un avocat qu’à l’issu de la mise en demeure de l’URSSAF. Pour cela l’employeur doit être à jour de ses cotisations, il doit faire la demande par courrier recommandé. L’URSSAF dispose de 30 jours pour répondre, la réponse peut ne pas être motivée. En cas de réponse positive, une proposition de protocole transactionnel sera soumise à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale pour validation définitive. Un petit conseil : ne lâchez rien si vous avez le sentiment d’être dans votre bon droit, la transaction est de plus en plus courante, même avec les impôts.

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