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Transformer une SARL en SAS : la Mission du Commissaire à la Transformation
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Transformer une SARL en SAS : la Mission du Commissaire à la Transformation

La SARL est aujourd’hui le type de société commerciale le plus répandu du fait de son ancienneté, puisqu’autrefois, la SARL était la principale alternative à la Société Anonyme pour une personne qui souhaitait créer une société de capitaux.

Dans les années 1990, la Société par Actions Simplifiée est apparue. Ce type de société ne pouvait, à l’origine, qu’être détenu par une société de capitaux.

Puis en 1999, la détention d’une SAS par une personne physique a été admise.
Suite à cette évolution législative, nous assistons depuis quelques années à une concurrence entre la SAS et la SARL. Ces deux types de sociétés peuvent sembler identiques, mais elles sont différentes au niveau de leur fonctionnement.

En effet, la SAS (Société par Actions Simplifiée) permet aux associés de décider du contenu de leurs statuts, et de les adapter, notamment au niveau de la gestion de la société et des droits des actionnaires. A contrario, dans une SARL, les droits des associés sont strictement répartis en fonction du nombre de parts sociales qu’ils détiennent. Aujourd’hui, de plus en plus d’investisseurs et de dirigeants transforment une SARL en SAS.

La SAS semble être plus attractive pour les investisseurs  au niveau fiscal et  social, notamment depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013. Nous pouvons constater que le dirigeant d’une SARL est aujourd’hui beaucoup plus lourdement taxé que celui d’une SAS.

transforme une SARL en SAS

En effet, aujourd’hui les dividendes représentant au moins 10% du capital social de la SARL sont assimilés à un revenu du travail, et sont donc soumis aux cotisations sociales puis à l’impôt sur le revenu du dirigeant.

Or dans une SAS, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Il semble donc être intéressant, pour un dirigeant, de transformer une SARL en SAS.

Le code du commerce régie le fait de transformer une SARL en SAS.

transformer une SARL en SASL’article L 223-43 du Code de Commerce dispose que la transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée doit être précédée du rapport d’un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la société, sous peine de nullité.

Et selon l’article L 224-3 du Code de Commerce, lorsqu’une société de quelque forme que ce soit, qui n’a pas de Commissaire aux Comptes,  se transforme en société par actions, un Commissaire à la transformation doit être désigné afin d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

Il convient de se demander quelle est la mission du Commissaire à la transformation et quels sont les effets sur le mandat du Commissaire aux Comptes de la société transformée ?

I- La mission à effectuer par le Commissaire à la Transformation

pour transformer une SARL en SAS

A)    L’appréciation de la valeur des biens composant l’actif social

Le Commissaire à la Transformation va contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société qui apparaissent dans les derniers comptes annuels ou dans la situation comptable intermédiaire.

Il va notamment :

  • transformer une SARL en SASvérifier que les actifs détenus sont bien réels, correctement évalués, et que la société est bien titulaire des droits correspondants à ces actifs.
  • vérifier la réalité des éléments du passif, et rechercher s’il n’y a pas d’élément significatif qui ne serait pas comptabilisé au passif du bilan.
  • prendre connaissance des règles et méthodes comptables appliquées par la société, et vérifier que celles-ci sont conformes aux principes comptables applicables en France, et son régulièrement appliquées.

B)    L’appréciation des avantages particuliers stipulés

Les avantages particuliers stipulés qui vont être appréciés par le Commissaire à la Transformation sont ceux sur lesquels, selon la loi, les associés doivent se prononcer et qui figurent dans le projet de résolutions à l’Assemblée, ou dans le projet de modification des statuts.

Le Commission à la Transformation  va apprécier l’impact pour l’associé dans le contexte de la société transformée, et contrôler la légalité des avantages particuliers. En effet, il se pourrait que les avantages particuliers rompent l’égalité entre actionnaires, ou soient contraire à l’intérêt de la société.

C)    La vérification que le montant des capitaux propres soit au moins égal au capital social

En se basant sur les derniers comptes annuels ou sur la situation comptable intermédiaire de la société en cours transformation, le Commissaire à la Transformation va vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social à la date de son rapport sur la transformation.

transformer une SARL en SASPour cela, le Commissaire à la Transformation va tenir compte lors de sa mission, de l’importance relative de l’écart apparaissant entre le montant des capitaux propres et le montant du capital social.

Par ailleurs, le Commissaire à la Transformation va vérifier qu’aucun fait ou évènement susceptible d’affecter de manière significative la valeur comptable des éléments entrants dans la détermination des capitaux propres n’est survenu entre la date des derniers comptes annuels (ou de la situation comptable intermédiaire), et la date de son rapport sur la transformation.

II- Les effets de la transformation sur le mandat du Commissaire aux Comptes

 Transformer sa SARL en SAS

Conclusion

 Une fois le rapport du Commissaire à la Transformation établi, les associés réunis en Assemblée vont statuer sur le contenu de ce rapport.

L’Assemblée des associés de la SARL doit approuver expressément le rapport à la majorité requise pour les décisions ordinaires (sauf si les statuts prévoient une majorité spécifique), et cette approbation doit être mentionnée dans le procès-verbal de l’Assemblée. A défaut, la Transformation de la SARL pourrait être annulée.

Espérons que la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 ne soumettra pas à cotisations sociales les dividendes représentant au moins 10% du capital social de la SAS. Si c’est le cas, certains dirigeants ayant transformé leur SARL en SAS ces derniers mois suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 devront trouver une autre alternative pour optimiser leur rémunération.

SAS ou SARL

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