Pourquoi transformer l’EI en société ?
Les raisons qui peuvent pousser ou obliger à transformer l’EI en société sont multiples.
Si la plupart de ces transformations se font dans une optique de développement d’activité, d’autres raisons peuvent pousser l’entrepreneur à franchir le pas. Valoxy , cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur toutes ces raisons.
Protéger son patrimoine personnel
L’exercice d’une activité en nom propre ou en entreprise individuelle impose une responsabilité illimitée. Cela signifie que l’ensemble du patrimoine personnel de l’exploitant est exposé car il constitue le gage des créanciers professionnels.
La mise en société, et donc la création d’une personne morale indépendante de la personne de l’exploitant permet à ce dernier de n’être engagé qu’à hauteur de ses apports. Sous réserve de créer une société commerciale où la responsabilité est limitée (SARL, SAS, SA).
Développer son activité
Une volonté ou un besoin de développer son activité peut rendre obligatoire la mise en société et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, seule une société a la capacité de recevoir des capitaux extérieurs. Ces capitaux, souvent nécessaires au développement, peuvent être sollicités auprès des banques mais également auprès d’investisseurs privés (business angels) voire de l’Etat par le biais des nombreuses subventions et aides existantes.
Ensuite, contrairement à l’entreprise individuelle, une société va pouvoir accueillir des associés (qu’il s’agisse d’autres personnes physiques ou d’autres sociétés) qui pourront apporter, certes des fonds, mais également un local, des machines, un savoir-faire, un carnet d’adresse, une expérience… tout ce qui peut être utile voire nécessaire au développement de l’activité.
Il est vivement déconseillé de rédiger ses statuts soi-même, surtout si on ne compte pas rester seul dans sa société.
Bénéficier d’avantages fiscaux
Pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu (IRPP), le passage à l’impôt sur les sociétés (IS), qui s’élève à 33,33% du bénéfice imposable, peut représenter une économie non négligeable.
Ensuite, l’IS permet à la société de payer ses propres impôts sur son bénéfice et au dirigeant de payer les siens en fonction de sa rémunération effective.
Enfin, à l’IS, le dirigeant de la société peut décider de ce qu’il fait du bénéfice réalisé. En effet, il peut
- le distribuer (entre lui et les éventuels associés),
- ou décider de le laisser en réserve afin de le réinvestir par exemple.
La société ne paiera l’IS que si le bénéfice est distribué sous forme de dividendes aux associés. (qui eux paieront l’impôt sur ces montants).
Cette liberté de choix sur le sort que l’on réserve aux bénéfices peut s’avérer très utile notamment dans une optique d’optimisation de sa rémunération.
Pour ce choix, nous vous conseillons de vous faire accompagner ou au moins conseiller par un professionnel. (expert-comptable, avocat). Vous lui exposerez clairement votre situation fiscale, familiale, professionnelle…
Bénéficier d’avantages sociaux
Tout d’abord, les cotisations sociales ne seront plus dues que sur la rémunération effectivement allouée au dirigeant. (et non plus sur un pourcentage du chiffre d’affaires).
Ensuite, si l’entrepreneur individuel est au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et relève du RSI, le passage en société peut le faire passer sous le régime des assimilés salariés qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale. C’est le cas du président de SAS (ou SASU) et du gérant de SARL (minoritaire ou égalitaire).
De plus, il sera toujours loisible au dirigeant de « jongler » entre rémunération classique (salaires) et dividendes afin de limiter ce surcoût de charges sociales.
Anticiper la transmission
Transformer l’EI en société va permettre de transmettre plus facilement l’affaire à ses enfants. En effet, le capital d’une société est divisé en parts sociales ou actions. Celles-ci sont plus facilement (et de façon moins onéreuse) transmissibles qu’une entreprise individuelle qui ne peut être cédée qu’en intégralité.
De plus, en cas de décès de l’exploitant, la mise en société permet d’éviter la paralysie que pourrait entraîner l’indivision.
Les autres changements à connaître
Transformer l’EI en société présente, comme nous l’avons vu, de nombreux avantages. Cela entraîne également quelques changements auxquels il faut se préparer.
La transformation aura forcément un coût fiscal pour l’entrepreneur. (notamment la plus-value réalisée sur le fonds de commerce). On peut également citer, sans être exhaustif :
- Les formalités (à la constitution comme en cours de vie sociale) sont beaucoup plus lourdes lorsque vous exercez sous la forme de société (assemblées générales, statuts, formalités RCS,…) et ces dernières auront forcément un coût.
- Les obligations comptables, qui pouvaient jusque-là être quasi inexistantes, pourront également s’alourdir.
- L’abus de biens sociaux. En effet, une personne morale indépendante possède ses propres biens et ses propres richesses. Cela fait que ce qui appartient à la société ne vous appartient pas. (même si vous la possédez à 100%). Ce délit vous exposerait à des sanctions tant pécuniaires que pénales…
Comment transformer son entreprise individuelle en société ?
Transformer l’EI en société peut se faire de deux manières :
- L’apport du fonds de commerce (ou artisanal) à la société,
- La vente du fonds de commerce (ou artisanal) à la société.
