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TPE PME attention au redressement URSSAF
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TPE PME attention au redressement URSSAF

Le gouvernement Fillon a émis un décret le 9 janvier 2012 afin de permettre aux TPE PME de définir les catégories de salariés qui bénéficieront d’un contrat retraite et/ou prévoyance. Les entreprises qui n’auront pas défini les catégories de salariés bénéficiant d’un régime collectif de prévoyance, de santé et de retraite risquent un redressement Urssaf dès le 1er janvier 2014.

Cependant, cette démarche n’est pas si simple à réaliser pour certaines TPE PME car plusieurs cas de figure n’ont pas été traités par le texte. En effet, la circulaire qui devait donner des éclaircissements indispensables pour les entreprises n’est toujours pas parue.

De plus, de nombreuses TPE PME n’ont toujours pas adaptés leurs régimes collectifs et cela même si la période d’adaptation prévue par le gouvernement arrive à son terme en fin d’année 2013.

TPE PME

La problématique pour les TPE PME

Dans le prolongement de la réforme des retraites de 2003, un décret de janvier 2012 est venu fixer des catégories bénéficiaires d’un contrat retraite ou prévoyance pour les TPE PME. Ce décret tant attendu à mis fin au flou existant en précisant les critères permettant de définir une « catégorie » d’exonération sociale du financement patronal. Cela concerne les TPE PME par rapport à leurs dispositifs de santé, de prévoyance et de retraite. Ces nouvelles définitions s’appliqueront dès le 1er janvier 2014 pour les régimes déjà existants, entrainant des conséquences importantes en matière de régime d’entreprise TPE PME.

Encore une fois, ce texte ne prévoit pas tous les cas de figure que connaissent les TPE PME. Une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale, est toujours attendue.

La fin de la période transitoire est fixée au 31 décembre 2013 et bon nombre de TPE PME n’ont pas adapté leurs régimes collectifs. Si aucune mesure n’est prise, ces entreprises pourront craindre un redressement URSSAF alors qu’elles étaient jusqu’ici en conformité avec la législation.

Trois problèmes ont été identifiés pour les TPE PME :

  • Le décret interdit désormais certaines dispenses de cotisations dans des régimes mis en place par décision unilatérale, ce qui va conduire à  modifier la plupart des régimes mis en place dans les TPE PME (dispenses instituées à la demande même des salariés).
  • L’obligation de la couverture de l’ensemble des salariés des TPE PME pour les prestations « perte de revenu en cas de maladie ». Le décret prévoit des traitements différents pour les indemnités journalières selon l’origine de l’arrêt. En revanche rien n’est précisé concernant les garanties perte de revenu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle des salariés faisant parti des TPE PME.
  • Le décret ne traite pas des mandataires sociaux alors que les circulaires  antérieures considéraient clairement qu’ils pouvaient bénéficier du régime s’ils appartenaient à une catégorie pour laquelle c’était prévu. 

On comprend dès lors la nécessité de publier un décret modificatif avant la fin de l’année,  répondant clairement aux 3 points relevés.

Les solutions pour éviter le redressement URSSAF :

info6La première des choses pour les dirigeants de TPE PME est de se renseigner pour savoir si les textes parus permettent à leur entreprise de définir les catégories de salariés bénéficiant d’un régime collectif de prévoyance, de santé et de retraite. Si cela est le cas, il lui reste 6 mois pour le faire.

Si par contre ils entrent dans les TPE PME dont tout ou partie du personnel se trouve dans un cas de figure qui n’a pas été traité par le texte, il n’y a pas de recommandation particulière à avoir. Cependant, un courrier de demande d’information adressé à votre bureau URSSAF ne pourra que montrer votre bonne foi lors d’un éventuel contrôle administratif de la TPE PME.

expert comptable

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