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TPE/PME : ce qui change avec la loi de finances pour 2016
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TPE/PME : ce qui change avec la loi de finances pour 2016

Loi de finances pour 2016Le 16 décembre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2016. Si aucun grand bouleversement ne viendra impacter les TPE/PME l’an prochain, quelques évolutions sont à prévoir. Valoxy fait le point.

Un logiciel de caisse certifié pour tous les commerçants

Loi de finances pour 2016Le projet de loi de finances pour 2016 instaure l’obligation pour tous les commerçants (ainsi que les restaurateurs) de se doter d’un logiciel de caisse certifié NF 525 d’ici le 1er janvier 2018, ceci pour lutter contre la fraude à la TVA par l’utilisation de logiciels capables d’effacer l’historique des paiements et d’ajuster le suivi comptable des commerçants.

La participation à la formation professionnelle

Le taux de contribution à la formation professionnelle dépend de l’effectif salarié de l’entreprise. Il est actuellement de :

  • 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • 1 % à partir de 10 salariés

À partir de 2016, le taux sera de :

  • 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés
  • 1 % à partir de 11 salariés

Les aides fiscales aux entreprises situées en zones prioritaires

Loi de finances pour 2016Idem, certaines aides fiscales destinées aux entreprises situées en zone prioritaire sont fonction de son effectif. Ainsi, l’exonération d’impôt sur les sociétés visait les entreprises de 10 salariés ou plus situées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Elle concernera à partir de janvier 2016 les entreprises de 11 salariés ou plus situées en ZRR. Idem pour le crédit d’impôt de CFE pour les entreprises en ZRD (Zones de Restructuration de la Défense) et l’exonération d’impôt pour les entreprises agricoles qui concernera désormais les entreprises à partir de 11 salariés.

Le changement d’effectif qui engendre l’éligibilité à ces dispositifs fiscaux n’en fait pas perdre le bénéfice pour les entreprises en ZRD pour leur période d’imposition de 2016 à 2018 concernant l’exonération de CFE et pour les entreprises en ZRR pour leurs exercices clos entre le 31/12/2015 et le 31/12/2018 concernant l’exonération d’impôt sur les sociétés.

Le crédit d’impôt intéressement

Idem, le crédit d’impôt intéressement visait les entreprises à partir de 10 salariés. Il concernera dès janvier les entreprises à partir de 11 salariés.

Le changement d’effectif qui engendre l’éligibilité à ce dispositif n’en fait pas perdre le bénéfice pour les entreprises pour leurs exercices clos entre le 31/12/2015 et le 31/12/2017.

La DSN pour tous

Loi de finance pour 2016La Déclaration Sociale Nominative (DSN) vise à simplifier les démarches déclaratives relatives aux employeurs envers leurs salariés. Elle remplace un certain nombre de formalités, comme les attestations de salaire, les déclarations de cotisations et de contributions aux URSSAF… La DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé à compter du 1er janvier 2016.

Pour en avoir sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN), rendez-vous sur notre article : 1er janvier 2016, êtes-vous prêts pour la DSN ?

Les taux de cotisations sociales pour les indépendants

Concernant les auto-entrepreneurs, les taux du régime micro-social sont revus à la hausse à compter du 1er janvier 2016.

Ils évoluent :

  • De 13.3 % à 13.4 % pour les activités de vente
  • De 22.9 % à 23.1 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales
  • De 22.9 % à 23.1 % pour les professions libérales relevant du RSI

Le taux reste à 22.9 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

De plus, la cotisation minimale d’assurance maladie est supprimée à partir du 1er janvier 2016 pour les travailleurs non-salariés (TNS), gérants d’une entreprise individuelle au régime du réel, gérants d’EURL ou gérants majoritaires de SARL.

Comptabilité : le livre d’inventaire n’est plus obligatoire

Les entreprises soumises au régime du réel d’imposition (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) ne sont plus obligées de tenir un livre d’inventaire au sein de leur comptabilité.

Des indemnités kilométriques pour les vélos !

velo indemnité kilometriqueÀ partir du 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs trajets professionnels peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du prix d’achat du parc.

De plus, des indemnités kilométriques sont prévues pour les salariés utilisateurs des vélos.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article : Plan vélo : une réduction fiscale et des indemnités kilométriques

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

À partir du 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent mettre en place une mutuelle complémentaire santé à destination de leur effectif salarié.

Pour en savoir plus sur la loi de finances pour 2016, n’hésitez pas à questionner votre expert-comptable.

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