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La dématérialisation des tickets restaurant : ce qui va changer au 2 avril 2014

A l’occasion du 4ème Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique (CIMAP), le gouvernement a pris la décision d’instaurer la dématérialisation des titres-restaurant. Publié en mars, le décret entrera en vigueur le 2 avril 2014.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France détaille la mesure, et analyse ses conséquences.

dématérialisation des tickets restaurant

La dématérialisation des titres-restaurant : ce qui va changer au 2 avril 2014

Quelques rappels sur les titres-restaurant

L’objectif des titres-restaurant est de faire prendre en charge par l’entreprise une partie des frais de repas engagés par les salariés pendant leur pause repas les jours où ils travaillent.

Tous les salariés de l’entreprise qui justifient prendre un repas pendant l’horaire de travail peuvent bénéficier des titres-restaurant, qu’ils soient en CDI, CDD, intérimaires, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation… Les salariés à temps partiel peuvent aussi bénéficier des titres-restaurant si leur horaire de travail est entrecoupé d’une pause repas.

les règles de distribution des tickets restautrants

L’employeur qui met en place un dispositif de titres- restaurant au sein de son entreprise peut octroyer un titre-restaurant par jour de présence effective du salarié à son poste, pour un salarié à temps plein. Les jours d’absence tels que les jours de maladie, de congés payés, de RTT, ou encore les jours de congés formation… diminuent donc le nombre de titres-restaurant attribués au salarié. Attention toutefois à respecter le plafond de 220 titres-restaurant par salarié et par an.

Concernant les exonérations de cotisations de Sécurité sociale des titres-restaurant

tickets restaurants les règles à suivre pour les entrepreneurs

Pour bénéficier de l’exonération, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit respecter les limites suivantes :

  • Être comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre
  • Ne pas excéder 5,55 euros en 2020

Ainsi, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale varie entre 9,25 € et 11,10 €.

En cas de mauvaise application, le redressement porte sur la fraction des cotisations et des contributions indûment exonérées. En cas de mauvaise foi de l’employeur ou d’agissements répétés, on assistera à la réintégration dans l’assiette de cotisations de Sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

Concernant l’utilisation des tickets restaurant

règles d’utilisation des tickets restaurantsLes salariés peuvent utiliser leurs tickets restaurant afin de régler un repas ou une préparation alimentaire. A cette fin, les restaurants, les boulangeries, les snacks ou encore les supermarchés acceptent les tickets restaurant.

En principe, les tickets restaurant sont nominatifs et valables durant l’année de leur émission,  jusqu’au 28 février de l’année qui suit.

La dématérialisation se met en place au 2 avril 2014

A partir du 2 avril, l’employeur pourra choisir entre les tickets restaurant « papier » ou dématérialisés. Les deux supports coexisteront pendant un certain temps afin d’assurer une transition en douceur. Les mêmes règles d’utilisation s’appliquent pour les titres dématérialisés..

Pour les employeurs qui choisissent la dématérialisation, les salariés se verront attribuer une carte personnelle nominative valable 3 ans. Chaque mois, les titres-restaurant dématérialisés acquis se chargent automatiquement sur la carte. Grâce à une application, les titulaires de Smartphones pourront suivre en direct le solde de leur carte. Les tickets dématérialisés non utilisés se reporteront sur le mois suivant.

Le plafond quotidien d’utilisation sera de 19€, contre 2 tickets restaurant auparavant. On ne pourra utiliser les titres-restaurant qu’auprès des commerçants agréés par la CNTR. Les transactions se feront au travers des terminaux  de paiement habituels utilisés par les cartes bancaires.

Les tickets restaurant seront utilisables tous les jours à l’exception des dimanches et des jours fériés, sauf demande expresse de l’employeur pour les salariés qui travaillent ces jours là.

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a porté le plafond journalier des titres restaurant à 38 euros. Cette mesure sera valide jusqu’au 31 Décembre 2020. Elle a pour objectif d’aider le secteur de la restauration, très affecté par la crise du coronavirus.

Les titres peuvent exceptionnellement être utilisés tous les jours de la semaine (y compris les jours non-travaillés) s’ils sont utilisés dans les restaurants, hôtels-restaurants, et débits de boissons et établissements assimilés à ceux-ci.

Les avantages de la dématérialisation ?

  • Paiement au centime près dans la limite de 19€ par jour, quel que soit le nombre de transactions.
  • En cas de perte ou de vol, possibilité de faire opposition 24h/24.
  • Plus de restriction géographique : auparavant, l’utilisation était limitée au département du lieu de travail.
  • Les restaurateurs seront remboursés en 48 heures contre 1 mois auparavant (gain de trésorerie).
    Une baisse des frais de commission pour les restaurateurs est à l’étude.

Pour plus d’information sur les titres restaurant, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

Comptabilité et expert-comptable

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