Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
La dématérialisation des tickets restaurant : ce qui va changer au 2 avril 2014
4.5 (90%) 2 votes

La dématérialisation des tickets restaurant : ce qui va changer au 2 avril 2014

A l’occasion du 4ème Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique (CIMAP), le gouvernement a pris la décision d’instaurer la dématérialisation des tickets restaurant. Le décret devrait être publié en mars et entrerait en vigueur le 2 avril 2014.

dématérialisation des tickets restaurant

La dématérialisation des tickets restaurant : ce qui va changer au 2 avril 2014

Quelques rappels sur les tickets restaurant

L’objectif des tickets restaurant est de faire prendre en charge par l’entreprise une partie des frais de repas engagés par les salariés pendant leur pause repas les jours où ils travaillent.

Tous les salariés de l’entreprise qui justifient prendre un repas pendant l’horaire de travail peuvent bénéficier des tickets restaurant, qu’ils soient en CDI, CDD, intérimaires, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation… Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des tickets restaurant si leur horaire de travail est entrecoupé d’une pause repas.

les règles de distribution des tickets restautrants

L’employeur qui met en place un dispositif de tickets restaurant au sein de son entreprise peut octroyer 1 ticket restaurant par jour de présence effective du salarié à son poste, pour un salarié à temps plein. Les jours d’absence tels que les jours de maladie, de congés payés, de RTT, ou encore les jours de congés formation… diminuent donc le nombre de tickets restaurant attribués au salarié. Attention toutefois à respecter le plafond de 220 tickets restaurant par salarié par an.

Concernant les exonérations de cotisations de sécurité sociale des tickets restaurant

tickets restaurants les règles à suivre pour les entrepreneurs

Pour être exonéré, la contribution patronale au financement des tickets restaurant doit respecter les limites suivantes :

  • Etre comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre
  • Ne pas excéder 5,33€ en 2014

En cas de mauvaise application, le redressement porte sur la fraction des cotisations et des contributions indûment exonérées. En cas de mauvaise foi de l’employeur ou d’agissements répétés, on assistera à la réintégration dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

Concernant l’utilisation des tickets restaurant

règles d’utilisation des tickets restaurantsLes salariés peuvent utiliser leurs tickets restaurant afin de régler un repas ou une préparation alimentaire. A cette fin, les restaurants, les boulangeries, les snacks ou encore les supermarchés acceptent les tickets restaurant.

En principe, les tickets restaurants sont nominatifs et valables durant l’année de leur émission, et ce jusqu’au 28 février de l’année qui suit.

La dématérialisation : ce qui va changer au 2 avril 2014

A partir du 2 avril, l’employeur pourra choisir entre les tickets restaurant papiers ou dématérialisés. Les deux supports coexisteront pendant un certain temps afin d’assurer une transition en douceur. Ceux-ci seront soumis aux mêmes règles d’utilisation.

Pour les employeurs qui choisissent la dématérialisation, les salariés se verront attribuer une carte personnelle nominative valable 3 ans. Chaque mois, les tickets restaurant acquis seront automatiquement chargés sur la carte. Grâce à une application, les titulaires de Smartphones pourront suivre en direct le solde de leur carte. Les tickets non utilisés seront reportés sur le mois suivant.

Le plafond quotidien d’utilisation sera de 19€, contre 2 tickets restaurant auparavant. Les tickets ne pourront être utilisés qu’auprès des commerçants agréés par la CNTR. Les transactions se feront via les terminaux  de paiement habituels utilisés par les cartes bancaires.

Les tickets restaurant seront utilisables tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés, sauf demande expresse de l’employeur si ses salariés travaillent ces jours là.

Les avantages de la dématérialisation ?

  • Paiement au centime près dans la limite de 19€ par jour. Le nombre de transactions jusqu’à l’atteinte des 19€ n’est pas limité.
  • En cas de perte ou de vol, possibilité de faire opposition 24h/24.
  • Plus de restriction géographique : auparavant, l’utilisation était limitée au département du lieu de travail.
  • Les restaurateurs seront remboursés en 48 heures contre 1 mois auparavant (gain de trésorerie).
  • Baisse des frais de commission pour les restaurateurs ? Cela est à l’étude.
Comptabilité et expert-comptable

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.