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Comment mettre en place la loi sur les 24 heures hebdomadaires ?
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Comment mettre en place la loi sur les 24 heures hebdomadaires ?

La mise en place de la loi sur la durée minium de 24 heures de travail hebdomadaires est lancée, de nombreuses questions se posent pour les dirigeants d’entreprise. Suis-je concerné par cette loi ? Mon salarié me demande de passer à 24 heures que dois-je lui répondre ? Ma société est en difficulté, je suis dans l’impossibilité d’assumer cette loi, que faire ?… Valoxy fait le point sur cette loi qui interroge à plusieurs égards …

loi sur les 24 heures hebdomadaires ?

Comment mettre en place la loi sur les 24 heures hebdomadaires ?

Qui est concerné par la loi sur les 24 heures hebdomadaires ?

La loi sur la durée minimum de 24 heures pour le temps partiel s’applique sur la quasi-totalité des salariés des entreprises de droit privés ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Les seules exceptions concernent :

  • des catégories très particulières de salariés  (concierges et employés d’immeubles qui bénéficient d’un logement de fonction dans l’immeuble, employés de maison, assistantes maternelles agréées, etc…),
  • les associations intermédiaires,
  • les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Que dit la loi sur le minimum de 24 heures hebdomadaires ?

Le cas général

La loi impose à tout nouveau contrat à temps partiel un temps de travail minimum de 24 heures à partir du premier juillet 2014. Pour les contrats existants, une période dite de transition permet aux entreprises d’adapter au fur et à mesure la durée du temps de travail des salariés. Sachez que, pendant la période de transition, si un salarié en fait la demande, l’entreprise devra faire évoluer son temps de travail hebdomadaire à 24 heures.

Les cas particuliers

Que dit la loi sur le minimum de 24 heures hebdomadaires ?

A l’origine, le gouvernement prévoyait une mise en place de la loi le 1er janvier 2014. Au vu des difficultés rencontrées par les entreprises, il a décidé le 21 janvier de repousser cette mise en place au 1er juillet 2014 créant un cas particulier pour les entreprises qui ont embauché des temps partiel entre le 01/01/14 et le 21/01/14.

Ainsi, les contrats à temps partiel signés entre le 01/01/14 et le 22/01/14 sont un cas particulier en ce sens qu’ils doivent être de minimum 24 heures hebdomadaires et qu’ils ne bénéficient pas de la période de transition.

Les dérogations

Les entreprises en difficulté peuvent refuser d’augmenter le temps de travail de leurs employés à 24 heures. Il faut pour cela écrire un courrier aux salariés concernés et bien évidemment être capable de justifier des difficultés de l’entreprise.

Les salariés qui ne souhaitent pas voir leur temps de travail augmenter peuvent écrire un courrier à l’entreprise en faisant part de leur souhait pour raisons personnelles ou pour cumul d’emploi.

Suis-je concerné par le seuil minimum de 24 heures hebdomadaires ?

Lorsque la mise en œuvre de cette loi pose un problème nous vous conseillons de vérifier les conditions d’application par étape

1 – Vérifier la qualité de l’employeur

le seuil minimum de 24 heures hebdomadaires

Il faut commencer par s’assurer que l’entreprise, ou l’association, fait bien partie du secteur privé (ou du secteur public à caractère industriel ou commercial). Si c’est le cas vous entrez dans le champ d’application de la loi.

2 – Vérifier la nature du contrat de travail

Une fois qu’on s’est assuré que l’entreprise doit appliquer la loi sur le temps de travail hebdomadaire minimum, il faut vérifier la nature du contrat de travail à temps partiel.

Les contrats de travail de droit privé font partie du champ d’application de la loi sur les 24 heures par semaine.

3 – Rechercher les possibles accords de branche

Si vous entrez dans le champ d’application de la loi, il faut vous assurer qu’un accord de branche n’a pas modifié son mode d’application. Au 1er juillet 2014, peu d’accords ont été signés, malgré une demande pressante du gouvernement. Dans le cas où aucun accord n’a été signé, c’est le cadre réglementaire légal qui s’applique.

La date de signature du contrat à temps partiel

La difficulté de mise en place de cette réforme confère à la date de signature du contrat à temps partiel une importance particulière. En effet, il reste une zone d’ombre concernant l’application de la loi pour les contrats conclus entre le 22/01/2014 et le 30/06/2014. Doivent-ils passer à 24 heures au 01/07/2014 ou bénéficient-ils de la période transitoire ?

Nous décrivons ci-dessous les cas auxquels un employeur peut être confronté.

Les contrats à temps partiel conclus avant le 1er janvier 2014

La date de signature du contrat à temps partiel

Le régime transitoire s’applique aux contrats signés avant le 1er janvier 2014. Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, jusqu’en 2016, l’employeur peut refuser au salarié une demande d’augmentation du temps de travail pour atteindre la durée minimale d’activité. Toutefois, à partir du 1er juillet 2014, ce refus n’est possible que lorsque l’entreprise justifie « d’une activité économique lui empêchant d’y répondre favorablement.».

Les contrats à temps partiel conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014

Suite au report tardif de la loi (21 janvier 2014), les contrats conclus juste avant la suspension de la loi de sécurisation de l’emploi devaient d’ores et déjà respecter la durée minimale d’activité (sauf dispositions conventionnelles contraires ou exception liée au salarié). La date du 1er juillet 2014 n’a donc pas d’impact sur eux.

Les contrats à temps partiel conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014

Les contrats conclus pendant la période de report de la loi n’ont pas à respecter la durée minimale d’activité jusqu’au 1er juillet 2014.

En revanche, passé cette date, les règles sont plus floues. Il n’est précisé nulle part si ces contrats devaient bénéficier de la période transitoire ou devaient appliquer immédiatement la durée minimum de 24 heures hebdomadaires (sauf dispositions conventionnelles contraires ou exception liée au salarié).

Sans que l’annonce ait été officielle, la direction générale du travail a laissé entendre qu’ils sont eux aussi soumis à la période transitoire. Ainsi, les salariés ne pourraient exiger de bénéficier de la durée minimale d’activité qu’à partir de 2016. Entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015, il serait en effet possible de refuser une telle demande si la situation économique de l’entreprise ne le permet pas.

Notre conseil :

Lorsqu’un employeur ne souhaite pas appliquer la durée minimum du temps de travail, tant qu’aucun texte officiel ne vient confirmer la position de l’administration, il est préférable qu’il dispose d’un courrier écrit du salarié précisant qu’il ne souhaite pas en bénéficier pour des raisons personnelles.

Attention toutefois à cette démarche car :

la loi sur les 24 heures hebdomadaires

  • un employé peut changer d’avis et revenir sur son courrier disant qu’il lui a été suggéré…
  • en cas de litige la Cour vérifiera certainement la situation économique du salarié avant de se prononcer sur son intérêt à ne pas étendre son temps de travail,
  • Le gouvernement prévoit de sécuriser les dérogations ce qui peut modifier le mode d’application de la loi.

Affaire à suivre…

la loi sur les 24 heures

Suite a une information récente de l’administration fiscale, des informations complémentaires sur l’application de la loi des 24 heures aux contrat aidés est disponible sur un nouvel article : les contrats aidés sont-ils soumis à la loi sur les 24 heures ?

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4 commentaire(s)

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bons sandrine

bonjour actuellement j ai un cdi de 20 heures en tant que femme de chambre dans un hotel je sais qu a partir du 1/01/2016 les contrat a temps partiel doivent passer a 24 heures j aurai voulu savoir les demarches que je devais faire et l employeur peux t il le refuser et pour quel raison a t il le droit de le refuser sachant que je fais pas mal d heures supplementaires non payes merci pour votre reponse

2
Chargé de mission chez Valoxy

Bonjour,

La Loi ayant été assouplie, les temps partiel inférieurs à 24heures embauchés avant le 01/07/2014 ont une priorité d'accès à un poste à 24 heures si un tel poste existe dans l'entreprise mais il n'y a plus d'obligation de passage à 24 heures au 01/01/2016.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

3

ou est le texte de loi qui dit qu'il n'y a plus d'obligation de passer les contrats à 24 heures?

4
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Bonjour,

Vous trouverez les textes relatifs à la durée minimale des contrats de travail à temps partiel à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=15D4569D8D8D6A865725B8563226D71B.tpdila08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006195784&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150928

Cordialement

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