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L’évolution sur la réglementation du temps partiel le 1er janvier 2014
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L’évolution sur la réglementation du temps partiel le 1er janvier 2014

Comme nous l’avons vu dans notre article du 7 octobre dernier « 24 heures de temps de travail minimum hebdomadaire : un nouveau choc à venir pour les entreprises ! », la  loi de sécurisation sur l’emploi impose une durée minimale du temps de travail de 24h hebdomadaire à partir du 1er janvier 2014.

Cette loi apporte aussi une modification sur la rémunération et la réglementation des heures complémentaires dont voici les caractéristiques.

 la réglementation du temps partie

La nouvelle rémunération des heures complémentaires

La situation actuelle

Jusqu’à fin 2013, les heures complémentaires ne dépassant pas 10% de la durée prévue dans le contrat à temps partiel ne sont pas majorées.

Lorsqu’un accord d’entreprise ou que la convention collective (CC) l’autorise, les heures complémentaires réalisées au-delà des 10% sont majorées de 25% à par rapport au taux horaire contractuel. La loi permet aux conventions collectives (CC) de modifier la majoration de 25% sans toutefois descendre au-dessous de 10%.

la gestion du temps partielPour rappel, la plupart des entreprises sont soumises à des accords de branche qui prennent la forme d’une convention collective. Son affectation dépend du code APE de la société.

Exemple :

Aujourd’hui, l’entreprise qui aurait signé un contrat à temps partiel de 20h dispose des possibilités suivantes :

1 – Demander au salarié de réaliser 2h complémentaires qui sont payées au taux fixé dans le contrat,

2 – De faire réaliser jusque 33% d’heures complémentaires en plus de la durée horaire fixée dans le contrat si la convention collective le permet. Ces heures sont rémunérées de la manière suivante :

  • 2h (soit 10% des 20 heures contractuelles) payées au taux horaire contractuel,
  • 4h 40mn (soit 23% des 20 heures contractuelles) payées aux taux horaire majoré de 25%.

La réglementation à compter du 1er janvier 2014

le contrat à temps partiel au 1er janvier 2014A partir du 1er janvier 2014, la majoration des heures complémentaires se fera dès la première heure.

Par ailleurs, la majoration de 25 % dépassant le quota de 10% du contrat de base est maintenue, toujours dans le cas où la convention collective permet d’atteindre 33% d’heures complémentaires.

Par contre, si la convention collective le prévoit, un avenant d’augmentation temporaire de la durée du travail sera possible. Cela signifie que l’entreprise pourra proposer à ses salariés un avenant à leur contrat à temps partiel pour réaliser un certain nombre d’heures complémentaires sur un délai déterminé.

Exemple :

Si nous reprenons les hypothèses le contrat à temps partiel de 20 heures, le dirigeant sera contraint de passer l’employé à 24h par semaine au plus tard le 1er janvier 2016. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, il pourra demander à l’employé de faire :

  • 2h (soit 10% des 20 heures contractuelles) payées aux taux horaire majoré de 10%
  • 4h40mn (soit 23% des 20 heures contractuelles) payées aux taux horaire majoré de 25% si la CC le permet.

La nouvelle réglementation sur les avenants des contrats à temps partiel

le travail à temps partielJusqu’à la fin de l’année, les avenants augmentant le temps de travail des employés de manière momentanée sont interdits. Ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2014 que les entreprises pourront proposer à leurs employés en temps partiel des avenants pour augmenter momentanément la durée hebdomadaire de leur contrat.

L’utilisation de ces avenants est cependant soumise à une autorisation de la convention collective. Elle est aussi limitée (cf. notre fiche technique) par la loi et par la convention collective qui peut être plus restrictive que la loi.

Notons que lorsque l’entreprise aura signé un avenant temporaire au contrat à temps partiel d’un salarié, les seuils d’heures complémentaires sont calculés sur la durée horaire du contrat et de l’avenant.

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