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Taxe sur les Véhicules de Sociétés : quelles sont les nouvelles modalités d’imposition ?
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Taxe sur les Véhicules de Sociétés : quelles sont les nouvelles modalités d’imposition ?

Comme chaque année à pareille époque, les entreprises se préparent à payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les véhicules de type « voiture particulière » qu’elles possèdent ou qu’elles utilisent en France, y compris en location ou crédit-bail. Toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social en France, quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal sont donc redevables de la TVS. Seules les personnes morales sans but lucratif en sont exonérées (association etc.). Valoxy fait le point.

Rappel sur la Taxe sur les Véhicules de Sociétés :

Les véhicules sur lesquels s’applique la TVS sont ceux de catégorie voiture particulière. Cette mention figure sur la carte grise en  J.1 : VP. Les voitures de catégorie N1 sont elles aussi soumises à la TVS.

La TVS est calculée par trimestre civil selon le nombre de véhicules que les sociétés possèdent ou utilisent au premier jour de chaque trimestre, ou louent plus de 30 jours dans le trimestre. Son montant est calculé sur la base de 2 éléments :

  • L’émission de CO2.
Taux d’émission de CO2 (en g par km)Tarif applicable par g de CO2 (en euros)
Inférieur ou égal à 500
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1002
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 1204
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 1405,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 16011,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 20018
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 25021,5
Supérieur à 25027

 

 

  • Le type de carburant et la date de mise en circulation.
Date de 1ère mise en circulation du véhiculeEssence et assimilé (euros)Diesel et assimilé (euros)
jusqu’au 30/12/199670600
de 1997 à 200045400
de 2001 à 200545300
de 2006 à 201045100
depuis 20112040

Ce qui change en 2017 

Suite à la réforme de la loi de finances 2017 du 23 décembre 2016, la TVS n’est plus à payer pour le 30 novembre comme c’était le cas jusqu’à présent, mais au mois de Janvier.

La TVS 2017 est en effet déclarable et payable en Janvier 2018. Elle coïncidera donc désormais avec l’année civile. Cependant, du fait du décalage d’un trimestre, il y aura cette année 5 trimestres à déclarer (du 01/10/2016 au 31/12/2017). Et pour 2018, il faudra déclarer en Janvier 2019 une TVS correspondant à l’année civile, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Comment déclarer et payer la TVS ?

La TVS doit être portée sur la déclaration de TVA de janvier 2018. Il existe néanmoins quelques particularités selon le régime de TVA que l’on applique au sein de l’entreprise :

  • Régime du réel normal : il convient de régler et déclarer la TVTS sur la déclaration CA3 de janvier 2018 qui correspond à la TVA de décembre 2017. Il faudra donc remplir les éléments sur la déclaration annexe 3310 qui accompagnera la déclaration de TVA.

 

  • Régime simplifié d’imposition : l’entreprises devra déclarer et régler la TVS pour le 15 janvier 2018 au plus tard à l’aide la déclaration 2855 -SD. Il est à noter que pour ce régime, il n’y a pas la possibilité de faire une télédéclaration ni de télépaiement.

 

  • Non soumise à TVA : l’entreprise devra télédéclarer et télé-payer la TVS sur l’annexe 3310 de la déclaration de TVA de Janvier.

 

Pour 2017, le barème reste le même que pour les années précédentes. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit quelques changements avec l’apparition de nouvelles tranches d’imposition selon l’émission de CO2, comme le montre le tableau ci-après, de ce qui devrait être appliqué :

Taux d’émission de CO2 (en g par km)Tarif applicable par g de CO2 (en euros)
Inférieur ou égal à 200
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 601
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 1002
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 1204,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 1406,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 16013
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 20019,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 25023,5
Supérieur à 25029

 

  • Le carburant et la date de mise en circulation.

 

Date de 1ère mise en circulation du véhiculeEssence et assimilé (euros)Diesel et assimilé (euros)
jusqu’au 31/12/200070600
de 2001 à 200545400
de 2006 à 201045300
de 2011 à 201445100
depuis 20152040

 

En conclusion, il n’a pas de déclaration de TVS à faire en Novembre 2017, comme c’était le cas jusqu’à présent. La déclaration sera dorénavant faite en Janvier, et basée exceptionnellement cette année sur 5 trimestres. Pour plus d’informations sur la Taxe sur les Véhicules de Sociétés, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

 

Taxe sur les Véhicules de Sociétés

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