Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Taxe sur les Véhicules de Sociétés : quelles sont les nouvelles modalités d’imposition ?
5 (100%) 4 votes

Taxe sur les Véhicules de Sociétés : quelles sont les nouvelles modalités d’imposition ?

Comme chaque année à pareille époque, les entreprises se préparent à payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les véhicules de type « voiture particulière » qu’elles possèdent ou qu’elles utilisent en France, y compris en location ou crédit-bail. Toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social en France, quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal sont donc redevables de la TVS. Seules les personnes morales sans but lucratif en sont exonérées (association etc.). Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

Rappel sur la Taxe sur les Véhicules de Sociétés :

Les véhicules sur lesquels s’applique la TVS sont ceux de catégorie voiture particulière. Cette mention figure sur la carte grise en  J.1 : VP. Les voitures de catégorie N1 sont elles aussi soumises à la TVS.

La TVS est calculée par trimestre civil selon le nombre de véhicules que les sociétés possèdent ou utilisent au premier jour de chaque trimestre, ou louent plus de 30 jours dans le trimestre. Son montant est calculé sur la base de 2 éléments :

  • L’émission de CO2.
Taux d’émission de CO2 (en g par km) Tarif applicable par g de CO2 (en euros)
Inférieur ou égal à 50 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5
Supérieur à 250 27

 

 

  • Le type de carburant et la date de mise en circulation.
Date de 1ère mise en circulation du véhicule Essence et assimilé (euros) Diesel et assimilé (euros)
jusqu’au 30/12/1996 70 600
de 1997 à 2000 45 400
de 2001 à 2005 45 300
de 2006 à 2010 45 100
depuis 2011 20 40


Ce qui change en 2017 

Suite à la réforme de la loi de finances 2017 du 23 décembre 2016, la TVS n’est plus à payer pour le 30 novembre comme c’était le cas jusqu’à présent, mais au mois de Janvier.

La TVS 2017 est en effet déclarable et payable en Janvier 2018. Elle coïncidera donc désormais avec l’année civile. Cependant, du fait du décalage d’un trimestre, il y aura cette année 5 trimestres à déclarer (du 01/10/2016 au 31/12/2017). Et pour 2018, il faudra déclarer en Janvier 2019 une TVS correspondant à l’année civile, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Comment déclarer et payer la TVS ?

La TVS doit être portée sur la déclaration de TVA de janvier 2018. Il existe néanmoins quelques particularités selon le régime de TVA que l’on applique au sein de l’entreprise :

  • Régime du réel normal : il convient de régler et déclarer la TVTS sur la déclaration CA3 de janvier 2018 qui correspond à la TVA de décembre 2017. Il faudra donc remplir les éléments sur la déclaration annexe 3310 qui accompagnera la déclaration de TVA.

 

  • Régime simplifié d’imposition : l’entreprises devra déclarer et régler la TVS pour le 15 janvier 2018 au plus tard à l’aide la déclaration 2855 -SD. Il est à noter que pour ce régime, il n’y a pas la possibilité de faire une télédéclaration ni de télépaiement.

 

  • Non soumise à TVA : l’entreprise devra télédéclarer et télé-payer la TVS sur l’annexe 3310 de la déclaration de TVA de Janvier.

 

Pour 2017, le barème reste le même que pour les années précédentes. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit quelques changements avec l’apparition de nouvelles tranches d’imposition selon l’émission de CO2, comme le montre le tableau ci-après, de ce qui devrait être appliqué :

Taux d’émission de CO2 (en g par km) Tarif applicable par g de CO2 (en euros)
Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29

 

  • Le carburant et la date de mise en circulation.

 

Date de 1ère mise en circulation du véhicule Essence et assimilé (euros) Diesel et assimilé (euros)
jusqu’au 31/12/2000 70 600
de 2001 à 2005 45 400
de 2006 à 2010 45 300
de 2011 à 2014 45 100
depuis 2015 20 40

 

En conclusion, il n’a pas de déclaration de TVS à faire en Novembre 2017, comme c’était le cas jusqu’à présent. La déclaration sera dorénavant faite en Janvier, et basée exceptionnellement cette année sur 5 trimestres. Pour plus d’informations sur la Taxe sur les Véhicules de Sociétés, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

 


Taxe sur les Véhicules de Sociétés

Laisser un commentaire

You have to agree to the comment policy.

Pas de commentaire

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.