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Taux d’imposition : Qui est concerné par le taux réduit à 15 % ?
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Taux d’imposition : Qui est concerné par le taux réduit à 15 % ?

Le bénéfice des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont normalement un taux d’imposition à 33,3 %. Les PME peuvent cependant, sous certaines conditions bénéficier d’un taux réduit d’impôt à 15 % dans la limite d’un bénéfice de 38 120 € par période de 12 mois. Valoxy, expert comptable à Lille vous explique comment fonctionne l’impôt à taux réduit, vous propose un exemple de calcul de l’impôt et vous fait par de ses conseils pour bénéficier du taux réduit dans une troisième partie.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce taux réduit?

La mesure s’adresse aux PME qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes ramené à 12 mois inférieur à 7 630 000 €. La PME doit avoir son capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice et être détenu de taux d'impositionmanière continue par 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant au même critère (chiffre d’affaires H.T., libération du capital, détention à 75 %).

Ce dispositif permet aux PME concernées de réduire leur impôt de près de 7 000 € par période 12 mois, ce qui n’est pas négligeable. Certains n’hésitent pas à créer une holding pour bénéficier deux fois de cet avantage. Attention cependant au risque  de requalification de votre impôt.

Exemple de calcul de l’impôt avec le taux d’imposition réduit:

Si une PME réalise un résultat de  40 000 € sur 12 mois, le calcul de son impôt sur les société se fera de la manière suivante:

  • Taux réduit jusqu’à 38 120 € à 15 %                           soit       5 718 €
  • Taux d’imposition normal au-delà 1 880 € à 33.3 %      soit       626 €

 TOTAL  de l’impôt = 6 344 €

Remarque : En cas d’exercice d’un durée différente des 12 mois, les 38 120 € sont proratisés (9 mois = 38 120 € x 9/12 = 28 590 € ; 15 mois = 38 120 € x 15/12 = 47 650 €).

Nous vous rappelons qu’un exercice comptable ne peut dépasser 23 mois sur deux années civiles.

Conseils Valoxy sur le taux réduit:

  1.  Ne pas oublier de libérer la totalité de son capital avant la clôture de l’exercice comptable et gagner donc près de 7 000 € d’impôt. (38 120 € x (33.3 % / 15 %)). En cas de moyen financier limité, préférez la société à capital variable qui permettra de bénéficier du taux réduit et d’augmenter le capital plus tard.
  2. Intégration fiscale : bien mesurer les bénéfices de l’intégration fiscale en comparaison de la perte du taux réduit d’impôt pour les filiales. Seule la mère, si les structures respectent les conditions, peut bénéficier du taux réduit.

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