Assurer la survie de l’entreprise grâce au mandat posthume
L’article 812 du Code civil prévoit que toute personne peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés, après son décès, d’administrer ou gérer tout ou partie de son patrimoine successoral dans l’intérêt des héritiers. C’est le mandat posthume.
Le mandat posthume est d’un intérêt tout particulier pour le dirigeant d’entreprise puisqu’il va lui permettre d’anticiper les difficultés liées à son décès en cours de fonction. Le but est, en effet, de permettre à l’entreprise de survivre pendant la succession puisque lorsqu’un dirigeant décède diverses conséquences peuvent mettre à mal la continuation de la société :
- Son mandat de dirigeant prend bien évidemment fin, la société ou l’entreprise se trouve alors sans représentant
- Les titres de la société ou les biens de l’entreprise se trouvent inclus dans la succession. Ils devront être partagés entre les héritiers. Des tensions peuvent apparaître.
- Au final, la société ou l’entreprise va pouvoir se trouver avec une multiplicité de dirigeants qui ne s’entendent pas et péricliter.
Le mandataire désigné va donc être nommé pour assurer la gestion de l’entreprise, des parts/actions pendant la succession.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur les différents aspects de ce mandat.
I. Comment faire un mandat posthume ?
A. Les conditions de validité
1. Le choix du mandataire
Le mandat doit obligatoirement se justifier par un intérêt légitime et sérieux puisqu’il prive un ou des héritiers de leurs droits sur les biens de la succession qui concernent l’entreprise/la société :
- On peut citer par exemple le fait que les héritiers n’ont pas la compétence de gérer l’entreprise
- Les héritiers peuvent ne pas s’entendre entre eux
- Ou encore ils ne s’intéressent pas du tout à l’entreprise
Le mandataire peut être une personne physique ou une personne morale :
- Ce peut être notamment le notaire en charge de la succession
- Il doit être pleinement capable
- Et bien entendu, il doit avoir les aptitudes requises pour la gestion d’un patrimoine notamment d’une entreprise
Le mandataire peut être seul ou non.
2. Les autres formalités
S’agissant des autres formalités on pourra faire remarquer que :
- Le mandat n’a pas à être publié
- Le mandat doit être donné et accepté par acte notarié avant le décès
Le consentement des héritiers n’est pas nécessaire ni même leur information. Mais, pour des raisons de bon déroulement du mandat, il peut être préférable de procéder à cette information.
Le mandat doit enfin être donné dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers : il est cependant préférable de donner ce mandat dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers pour éviter des conflits ultérieurs.
B. La durée du mandat posthume
Le mandat débute à partir du décès du dirigeant. Il se limite à un maximum de 2 années. (ou 5 années dans certains cas).
Cette durée est néanmoins prorogeable par un juge, sur demande d’un héritier ou du mandataire.
II. La mission du mandataire
A. Le cas où le mandat a été donné par un entrepreneur individuel
Le mandataire peut gérer et administrer l’entreprise même avant acceptation de la succession : 
- Effectuer les opérations courantes (gestion du stock, paiement des dettes,…)
- Renouveler certains contrats comme les baux commerciaux
- Quand la succession est acceptée, le mandataire a même le droit de réaliser des actes plus important. (Comme embaucher ou licencier un salarié, voire même mettre en œuvre la politique de l’entreprise décidée par l’entrepreneur décédé).
Attention toutefois, le mandataire ne peut pas vendre ou apporter le fonds de commerce en société. Cela lui est interdit.
B. Le cas où le mandat posthume a été donné sur des titres sociaux
Dans ce cas, la situation est particulière car le droit considère que le mandataire ne peut être considéré comme dirigeant à la place du dirigeant.
Le droit ne considère pas plus le mandataire comme un associé. Cela vient du fait que la qualité d’associé revient aux seuls héritiers qui ont tous les pouvoirs, en vertu des statuts, pour agréer ou non les décisions du mandataire.
Toutefois, le mandataire dispose de pouvoirs lui permettant de gérer le patrimoine du dirigeant défunt :
- Le mandataire va voter sur toutes les décisions qui ont trait à l’administration et à la gestion des titres, l’approbation des comptes, l’affection des résultats, la décision de distribuer ou non des dividendes
- Il peut vendre les titres si cela s’avère nécessaire mais sans aboutir à la cession de la société ou de son contrôle
- Il peut demander la nomination d’un administrateur provisoire si une mésentente grave paralyse la société.
- Et il peut être néanmoins être nommé comme dirigeant et tout particulièrement dans les SAS où la souplesse rédactionnelle des statuts domine.
C. Rapport de mission
Le mandataire doit, comme dans tout mandat, rendre compte de sa gestion aux héritiers et les informer des actes qu’il a pris.
Bien entendu, une faute dans sa gestion engage la responsabilité du mandataire.
III. Doit-on rémunérer le mandataire ?
Par principe, le mandat est gratuit.
Par exception, on peut prévoir une rémunération :
Sous réserve que la rémunération soit calculée sur une partie des revenus générés par les biens gérés par le mandataire (exemple : une partie des dividendes), voire un capital.- La rémunération se prélève sur la succession,
- La rémunération ne doit pas être excessive, dans le cas contraire une demande judiciaire en réduction est possible.
IV. Fin du mandat posthume
Le mandat prend notamment fin :
- En cas d’arrivée du terme prévu,
- Par la renonciation du mandataire,
- Lors du décès de l’héritier pour le compte duquel le mandat a été donné,
- Par l’aliénation (vente,…) des biens visés par les héritiers
- Par le décès/dissolution du mandataire.
Le juge peut aussi révoquer le mandat, sur demande d’un héritier, quand l’intérêt de ce mandat a disparu ou que le mandataire exécute mal sa mission.
Conclusion : le mandat posthume est donc un outil indispensable du dirigeant s’il veut pallier à tout risque quant à la gestion de son entreprise, notamment en cas de décès. Cet acte se soumet néanmoins à de nombreuses règles complexes. N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans vos démarches. Nous vous donnerons tous les conseils nécessaires !
Pour plus d’informations sur le mandat posthume, et sur les garanties décès, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Anticiper le décès d’un associé
- La garantie décès entre associés
- La prévoyance individuelle
- Quels sont les différents types d’assurance de l’entreprise ?
