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Comment bénéficier du suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement ?
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Comment bénéficier du suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement ?

Afin d’encourager l’investissement productif des entreprises, une mesure exceptionnelle vient d’entrer en vigueur permettant de pratiquer un suramortissement exceptionnel de 40% sur certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Valoxy vous dit tout sur ce dispositif.

le suramortissement exceptionnel

Comment bénéficier du suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement ?

Suramortissement exceptionnel : quelles entreprises sont concernées ?

Entrent dans le champ d’application du suramortissement exceptionnel les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Les entreprises doivent être soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié. Les entreprises imposées forfaitairement ne peuvent donc pas en bénéficier.

Suramortissement exceptionnel : quels biens d’équipement sont éligibles ?

Le suramortissement exceptionnel s’applique aux biens éligibles à l’amortissement dégressif (les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession hors hôtellerie sont donc exclus) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  •     Suramortissement exceptionnel : quels biens d'équipement sont éligibles ?les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
  •     les matériels de manutention ;
  •     les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
  •     les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
  •     les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Sont également éligibles au suramortissement exceptionnel les logiciels indissociables d’un matériel éligible ou qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (exemples : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance).

Le suramortissement exceptionnel s’applique aux biens acquis ou fabriqués par l’entreprise.

Il s’applique également pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat. Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer le suramortissement exceptionnel, que le preneur ou le locataire le pratique ou non sur le bien en cause.

Suramortissement exceptionnel : quelles sont les dates à retenir ?

Pour avoir droit au suramortissement exceptionnel, les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates.

La date d’acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.

1. Biens achetés

Suramortissement exceptionnelEn ce qui concerne le matériel et l’outillage achetés, la date à considérer est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l’entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit, devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix en soient effectués à une époque différente.

En ce qui concerne les matériels dont la fabrication est échelonnée, la date de transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire, c’est-à-dire au moment où, la commande étant exécutée, l’acheteur est à même de donner son accord sur la chose. Par suite, les acomptes versés par l’acheteur avant l’achèvement du matériel commandé ne peuvent ouvrir droit au suramortissement exceptionnel.

2. Biens construits par l’entreprise

Lorsqu’il s’agit de pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l’entreprise elle-même ou avec l’aide de sous-traitants ou de façonniers, le suramortissement exceptionnel ne peut normalement commencer qu’à partir de la date d’achèvement de cet ensemble.

Par exception à cette règle, il est admis que, si de tels ensembles se composent de divers éléments ou groupes d’éléments ayant une unité propre et une affectation particulière permettant une mise en service séparée, l’entreprise a la faculté de commencer à appliquer le suramortissement exceptionnel au titre de chacun de ces éléments ou groupes d’éléments dès la date de son achèvement.

3. Biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat

L’amortissement exceptionnel concerne les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

Suramortissement exceptionnel : comment mettre en œuvre la déduction ?

1. Règles de calcul de la déduction

a. Dispositions communes

La déduction au titre du suramortissement exceptionnel est égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Exemple :

Une entreprise, qui clôture à l’année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600.000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d’utilisation est de cinq ans. En surplus de l’amortissement dégressif, l’entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée comme suit :

suramortissement exceptionnel

Dans l’hypothèse où l’entreprise vend l’immobilisation, le 1er avril 2018, le suramortissement exceptionnel au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 €. Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l’entreprise est égale à 132 000 €  (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.

b. Dispositions applicables aux biens pris en location financière ou en crédit-bail

La valeur d’origine s’entend de la valeur du bien éligible à la signature du contrat, que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire.

La déduction au titre du suramortissement exceptionnel

La déduction au titre du suramortissement exceptionnel est égale à 40 % de cette valeur au moment de la signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Elle est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien qui aurait été appliquée si l’entreprise avait été propriétaire du bien.

La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat par le preneur. Elle ne peut pas s’appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.

Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d’utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer le suramortissement exceptionnel sur la durée normale d’utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail.

En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation résiduelle, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

2. Modalités pratiques de déduction du suramortissement exceptionnel

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.

L’imputation de la déduction au titre du suramortissement exceptionnel en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extracomptable sur la ligne « déductions diverses ».

Distincte de l‘amortissement comptable, la déduction n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable, afin de valider l’éligibilité de vos projets d’investissement à ce suramortissement exceptionnel.

les différents régime d'imposition en France

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