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Quels statuts juridiques pour le métier d’artiste ?
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Quels statuts juridiques pour le métier d’artiste ?

Les artistes bénéficient du statut d’ « intermittents du spectacle » lorsque ces derniers sont employés ponctuellement par des producteurs ou des organisateurs en CDD d’usage. Ceux qui ne désirent pas être salariés par intermittence mais exercer leur « art » de manière indépendante doivent créer leur propre structure, exclusive du statut d’intermittent. Et donc, en tout état de cause, ils leur est nécessaire de faire un choix.

Un choix obligatoire

création d'entrepriseCette obligation de faire un choix entre l’exercice salarié ou indépendant de son « art » par l’artiste est légale et vient d’un article du Code du travail, et plus particulièrement de la présomption de salariat qu’il pose.

Il s’agit, en l’occurrence de l’article L 7121-3 du Code du travail, qui stipule que :

« Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »

embaucheIl faut comprendre à la lecture de ce texte, que l’artiste qui est embauché pour une prestation artistique mais qui n’est pas inscrit au RCS (donc qui n’a pas sa propre structure d’exercice), est présumé est être salarié et donc bénéficiera du statut d’intermittent du spectacle.

Ces deux statuts étant exclusifs, cela signifie tout simplement que les artistes doivent faire un choix :

  • Soit exercer leur « art » en tant qu’artiste salarié, par intermittence, et par conséquent bénéficier du statut d’ « intermittent du spectacle »
  • Soit exercer leur « art » en tant qu’artiste entrepreneur, en créant sa propre structure juridique immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers.

L’artiste salarié : Intermittent du spectacle

création d'entrepriseL’artiste qui n’est pas inscrit au RCS et qui est embauché ponctuellement dans le cadre de CDD liés à une fonction temporaire par nature et qui va donc alterner les période d’emploi et de non emploi, aura de facto le statut d’intermittent du spectacle.

Ce statut lui permettra de bénéficier d’un régime spécial, notamment au niveau des allocations versées pendant les périodes d’inactivité.

L’artiste entrepreneur

L’artiste qui souhaite au contraire exercer son « art » sans être salarié va tout d’abord devoir créer sa propre structure juridique. Ce dernier pourra alors créer :

ptojetOK gimp 70La création de cette structure (peu importe laquelle) va nécessiter une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Enfin et surtout, il faudra respecter l’ensemble de la règlementation inhérente à la profession et notamment obtenir une licence d’entrepreneur du spectacle. Cette licence est délivrée sur justification de l‘immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.

Attention : Le fait de faire travailler des artistes entrepreneurs dans le cadre d’un contrat de prestation de services est licite à condition que ces derniers bénéficient d’une réelle indépendance pour effectuer leur mission. A défaut, la relation contractuelle encourt une requalification en contrat de travail, avec toutes les conséquences que cela implique.
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