Les 3 axes à anticiper avant de rédiger ses statuts de société

Vous êtes en phase d’immatriculation de votre activité ? Ne vous précipitez pas sur vos statuts de société sans réfléchir ! Cette étape définit les rapports que vous entretiendrez avec vos associés tout au long de la vie de votre entreprise. Elle est donc primordiale pour en assurer sa pérennité.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique les 3 réflexions à mener AVANT de rédiger vos statuts de société.

Ai-je choisi la bonne forme juridique pour mon entreprise ?

SARL, SAS, chaque forme juridique entraîne des conséquences en matières fiscale, sociale, mais aussi juridique ! De la simplicité vers la souplesse statutaire ou de la SARL à la SAS, il n’y a qu’un pas. Et tout dépend de nombreux autres critères qui vous sont propres : objectifs, activité de l’entreprise, besoins de financements futurs, contrôle de l’entreprise, etc.

Si la SARL donne un pouvoir décisionnaire en fonction du montant de l’apport au capital de chacun, ce n’est pas toujours le cas de la SAS dont les statuts peuvent prévoir un mode de gouvernance personnalisé. Il s’agit de s’interroger et de prévoir la place que chaque associé détiendra au sein de la gouvernance de la société, et à son pouvoir dans les grandes décisions stratégiques de l’entreprise.

Si la SAS affilie son président au régime général de la Sécurité sociale, la SARL oblige son ou ses gérant(s) majoritaire(s) à adhérer au Régime Social des Indépendants. Avez-vous réfléchi à ces incidences en matière de montant de cotisations à verser ? En ce qui concerne votre  protection sociale ?

Le statut du dirigeant a aussi un impact sur la fiscalité de ses revenus et/ou sur le montant du revenu perçu par un créateur qui bénéficie des ARE. En effet, selon que le dirigeant soit TNS ou assimilé salarié, les dividendes peuvent entrer dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des revenus mobiliers, ce qui modifie leur fiscalisation et entraîne aussi un changement du calcul des ARE.

Ai-je bien évalué le montant de mon capital social avant de rédiger les statuts ?

Le capital social est la vitrine financière de votre société. Il est inscrit dans les statuts juridiques et reflète votre santé financière aux yeux des partenaires commerciaux et des banques. Il est aussi le coussin financier qui vous permettra de démarrer votre activité dans des conditions saines. Pris par leur projet, de nombreux créateurs sous-estiment le montant de trésorerie nécessaire pour démarrer leur activité (investissements, BFR, …).

Il existe plusieurs formes d’apports au capital, comme les apports en numéraire, mais aussi les apports en nature et même en industrie, qui permettent, entre autre, d’augmenter votre pouvoir décisionnaire.

Avez-vous suffisamment évalué le montant de votre capital social ? Avez-vous envisagé toutes les formes d’apports, pour vous et pour vos associés ?

Ai-je envisagé des clauses optionnelles à mes statuts de société ?

Les statuts de société peuvent être complétés par des clauses facultatives, concernant les modalités de liquidation ou de transmission des parts de la société. À ce titre, la clause d’agrément permet par exemple de contrôler l’entrée au capital de nouveaux associés. La clause de préemption donne, elle, la priorité d’acquisition aux associés bénéficiaires de la clause, en cas de cession de parts par l’un d’eux.

À propos de clauses, avez-vous songé à rédiger un pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires)?  En anticipant comment régler les potentielles situations de conflit, ce document est aux statuts ce que le contrat de mariage est au régime matrimonial de droit commun.

Le mieux est encore que chacun prenne le temps de réfléchir à ces aspects pour confronter ensuite sa vision auprès des autres associés. Une fois que l’ensemble des associés sont sur la même longueur d’onde, il sera temps de rencontrer un professionnel pour vous aider dans la bonne rédaction des statuts de votre société.

La formalité à ne pas oublier !

Ai-je ouvert un compte bancaire au nom de ma société ?

Un compte bancaire est obligatoire pour avoir le droit d’immatriculer votre société. Il sera à son nom et recevra les différents apports au capital mentionnés dans vos statuts.  Les fonds ne seront d‘ailleurs débloqués que sur présentation de l’extrait K-Bis (soit après l’immatriculation).

Pour en savoir plus sur les différents aspects des statuts d’entreprise, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

• Les différents types d’entreprise
• La rédaction des statuts de SCI
• Les statuts des SAS et SARL
• Comment rédiger des statuts d’association ?