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Les statuts fiscaux particuliers
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Les statuts fiscaux particuliers

Afin de revitaliser certaines zones géographiques, soutenir les projets de création d’entreprises innovantes, soulager les PME, l’administration fiscale propose des réductions d’impôts et de charges voir de crédit d’impôts.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France fait le point sur les aides possibles et les conditions requises pour en profiter lors d’une création d’entreprise, et vous apporte aussi quelques conseils.

La zone franche est-elle toujours intéressante ?

Le dispositif zone franche urbaine (ZFU) comprend 5 exonérations fiscales et sociales au profit des entreprises de moins de 50 salariés. Cela se traduit par une exonération sur 5 ans, puis une dégressivité en fonction de la taille de l’entreprise (de 3 à 9 ans) :

  • Ecréation d'entreprisexonération d’impôt société ou d’impôt sur le revenu dans la limite de 100 000 € de base taxable par an, (privilégiez l’impôt sur le revenu avant de basculer à l’IS)
  • Exonération de la CET
  • Exonération de la Taxe Foncière
  • Exonération des charges sociales dans la limite de 1.4 fois le SMIC et de manière dégressive jusqu’à 2 fois le SMIC
  • Exonération des cotisations maladie et maternité (RSI)

Ces exonérations sont notamment subordonnées à l’implantation de l’entreprise dans la ZFU et d’une embauche sur deux dans la zone.

Qu’est-ce que les ZRU ?

Il s’agit de zones de revitalisation rurales, qui sont des zones en difficulté notamment du fait d’une faible densité démographique. Afin de savoir si vous êtes en zone ZRU, consultez le site www.datar.fr.

création d'entrepriseExonération fiscale pour les créations d’entreprise : 100 % pendant deux ans, 75 % la troisième année, puis 50 % et 25 % (dans la limite de 10 000 € annuel).

Exonération sociale pour les embauches dans la limite de 50 salariés pendant 12 mois, sous certaines conditions.

Seules les créations d’entreprise peuvent bénéficier du dispositif ZRU/ZRR.

Vérifiez donc bien dès que le projet d’implantation de votre création d’entreprise est lancé, que vous êtes en ZRR ou en ZRU, pour ne pas réagir trop tard !

 

La JEI, facile à mettre en place ?

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont des jeunes PME (moins de 8 ans) qui consacrent plus de 15 % de leurs dépenses en frais de recherche. La société doit être détenue par des personnes physiques de manière directe ou indirecte à plus de 50 %. L’activité doit être nouvelle, la création d’entreprise doit avoir été effectuée moins de 8 ans avant la demande de JEI. Si ces conditions sont réunies vous pouvez alors bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Exonérations fiscales pour les JEI :

  • Exonération d’impôt pendant un an puis exonération de 50 % lors de la deuxième année,
  • Exonération CET et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

 création d'entreprise

Exonérations sociales patronales :

Pour les chercheurs, techniciens et gestionnaire de projet R&D il y a une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie dans la limite de 4.5 fois le SMIC pendant 8 ans maximum (3 ans à taux plein puis dégressivité de 80 % la 4ème année à 50 % la septième année).

Pour optimiser les exonérations, renseignez-vous auprès de votre expert-comptable dès la création d’entreprise.

Afin d’éviter tout redressement nous vous conseillons la procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale. Dans cette démarche aussi nous vous recommandons de le faire dès votre création d’entreprise ainsi que de vous faire aider de votre expert-comptable.

Le CIR pour qui et comment ?

création d'entrepriseLes entreprises imposées sous le régime réel peuvent bénéficier du crédit impôt recherche à partir du moment où elles réalisent des opérations de recherche au sens fiscal du terme (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental). Le montant du CIR est de 30 % du montant des dépenses engagées dans le cadre d’un projet de recherche. Un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses d’innovations (conception de prototype de nouveau produit, de pilotes) est en place depuis le 1er janvier 2013.

Le montant du « crédit impôt innovation » est de 20 % des dépenses engagées dans la limite de 400 000 € de dépenses.

Si vous avez un doute sur l’éligibilité de vos recherches, pensez au rescrit en interrogeant directement l’administration.

Pour plus d’informations sur les zones à statuts particuliers, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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