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Comment rédiger des statuts d’association ?
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Comment rédiger des statuts d’association ?

Se tourner vers la création d’une association signifie que vous avez décidé qu’un groupement de personnes volontaires va se réunir autour d’un projet commun ou partager des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices. A ce titre, nous rappelons ici les différences entre des statuts d’association et d’entreprise, article qui vous donnera des pistes de réflexion quant aux choix de la structure la plus adaptée pour le développement de vos activités.

L’acte fondateur d’une association, c’est lorsque 2 personnes (7 en Alsace-Moselle) ou plus, décident de signer un contrat les engageant les uns par rapport aux autres. Ce contrat est ce que l’on appelle les statuts de l’association. Ces statuts peuvent d’ailleurs être modifiés s’il existe les clauses le permettant. Mais comment rédiger ces statuts ?

Le contenu des statuts d’association

rédiger des statuts d'associationVous avez la possibilité de rédiger le contenu des statuts d’association de la manière que vous le souhaitez. Le contenu est libre. N’oubliez pas néanmoins que le français est la langue dans laquelle ces statuts doivent être rédigés.

L’administration ou même certains organismes mettent à disposition des modèles de statuts qui peuvent servir de trames de fonds pour leurs rédactions. Ces modèles n’ont néanmoins rien d’obligatoires.

Si vous souhaitez obtenir ou conserver le statut d’association agréée ou d’association reconnue d’utilité publique, il existe tout de même certaines exigences administratives, que nous vous expliquons dans cet article. Si vous souhaitez fonder un collectif, n’oubliez pas qu’il doit être déclaré sous la forme d’association pour faire acte de la vie civile et donc exister juridiquement.

Ce qu’il faut faire pour rédiger des statuts d’association

Les statuts doivent obligatoirement inclure :

  • l’objet de l’association
  • le titre de l’association (ou libellé)

Les statuts comportent généralement (même si ce n’est pas obligatoire) les éléments suivants :

  • le siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal)
  • les moyens de l’association, c’est-à-dire ce grâce à quoi elle va agirles statuts
  • comment est composée l’association : les conditions d’adhésion, les membres, les différences hiérarchiques,
    ainsi que les conditions de perte de la qualité d’un des membres (par démission, exclusion…).
  • les ressources financières, le budget et les obligations de transparence (à l’égard des membres ou de l’administration)
  • la durée pour laquelle l’association est créée (qui peut être indéterminée)
  • les modalités de modification des statuts et de dissolution de l’association, avec la dévolution de l’actif
  • l’organisation de l’association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions (droit de vote, procurations) et de leur exécution,
  • Le nom de votre site internet (à titre informatif), tout en précisant sa place et son rôle par rapport à l’objet de l’association
  • Si votre association doit avoir des activités économiques de façon permanente, il est recommandé de le mentionner expressément dans ses statuts. Il faut donc indiquer précisément dans ce cas de quoi il s’agit.

Statuts d’association : ce qu’il ne faut pas faire :

  • Mettre des informations trop précises (l’adresse de tous les bâtiments de l’association par exemple)
  • ou des informations personnelles relatives aux membres de l’association.
  • Mettre des informations fausses ! Par exemple, tant que l’association n’est pas publiée au Journal Officiel et donc enregistrée comme personnalité juridique, elle ne peut être propriétaire d’un bien immeuble. On ne peut donc écrire cela dans les statuts, mais on peut néanmoins préciser dans les statuts initiaux qu’elle a vocation à être propriétaire. Cela pourra être modifié par la suite.
  • Faire signer les statuts par une personne de moins de 16 ans
  • Faire réaliser à des personnes de moins de 16 ans des actes d’administration
  • Permettre à des jeunes de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d’administration sans l’accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs
  • Permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l’association

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