9 septembre 2017

par :Expert Comptable Valoxy

Impôt sur le revenu : c’est quoi la solidarité fiscale?

La solidarité fiscale est un principe du droit fiscal qui s’applique aux époux et aux partenaires liés par un PACS.

De ces contrats et statuts dépendent des obligations et une responsabilité solidaire face :

au paiement de l’impôt sur le revenu,
de l’ISF
et de la taxe d’habitation.

Toutefois, en cas de divorce ou de séparation, la situation peut s’avérer complexe. Il peut en effet rester des sommes à payer issues de la vie commune…

Qu’est-ce que la solidarité fiscale ? Peut-on s’en décharger facilement ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait aujourd’hui le point sur le principe de solidarité fiscale en matière d’impôt sur le revenu.

I/ Qu’est ce que la solidarité fiscale ?

Le principe de solidarité fiscale est applicable en matière d’impôt sur le Revenu (IRPP), mais également en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de taxe d’habitation lorsque les époux ou partenaires liés par un PACS vivent sous le même toit au 1^er janvier de l’imposition.

le foyer fiscal

Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, ou les partenaires liés par un PACS ne forment qu’un seul et unique foyer fiscal, avec pour conséquence que chacun d’entre eux pourra être recherché pour le paiement total de l’imposition. On dit qu’ils sont responsables solidairement (coresponsables) du paiement de l’impôt.

L’imposition commune

En matière d’impôt sur le revenu, la solidarité fiscale suppose une imposition commune.

Ainsi, les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte. Dans ce cas de figure, une déclaration commune sera souscrite pour l’ensemble des revenus, en fonction de la situation au 31 décembre.

L’imposition distincte

Néanmoins, lors de l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, les époux ou partenaires liés par un PACS ont la possibilité d’opter de manière irrévocable pour une imposition distincte. Ainsi, ils ne seront pas tenus solidairement responsables du paiement de l’impôt.

Une quote-part provenant des revenus communs pourra revenir à chacun d’entre eux. A défaut de justification de cette quote-part, le Code Général des Impôts prévoit que les revenus communs seront partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un PACS.

NB : En cas d’imposition séparée, les enfants communs du couple ou les enfants issus d’une précédente union ne seront à charge que d’un seul parent. L’autre parent aura la possibilité de déduire une pension alimentaire.

Les personnes mariées ou les partenaires liés par un PACS ne seront en conséquence pas solidairement responsables pour les revenus du conjoint ou partenaire perçus en dehors de la période d’imposition commune.

L’imposition distincte peut recouvrir plusieurs situations prévues par le Code Général des Impôts :

lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

L’imposition séparée

De même, l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, les deux ex-conjoints ou ex-partenaires feront obligatoirement l’objet d’une imposition séparée pour l’ensemble de l’année.

Pour autant, cette imposition séparée reste très souvent théorique, puisque dans le cas d’une rupture de la vie commune ou pendant une instance de divorce, la solidarité fiscale pourra continuer de produire ses effets pour des sommes à payer issues de l’imposition commune.

Elle devient même problématique pour les ex-époux et ex-partenaires pacsés lorsque ses effets continuent de jouer longtemps après le divorce… Peut-on dès lors se décharger facilement de sa responsabilité ?

II/ L’octroi de la décharge de responsabilité solidaire

La décharge de responsabilité solidaire suppose trois conditions cumulatives à remplir par les époux ou partenaires pacsés. Elle est prévue par l’article 1691 du Code Général des Impôts :

La nature même de l’imposition.

Cette condition suppose une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur à la date de sa demande.

La rupture de la vie commune.

La rupture de la vie commune s’apprécie à la date de la demande. Cette condition est remplie dans diverses hypothèses, lorsqu’un jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé, lorsque les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées, en cas de déclaration conjointe de dissolution du PACS, ou encore en cas d’abandon du domicile conjugal ou de la résidence commune.

Le comportement irréprochable du demandeur depuis la fin de l’imposition commune.

Ainsi le demandeur devra avoir respecté toutes ses obligations déclaratives dans les délais. Le demandeur et son ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un PACS, ne devront pas avoir tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Tel sera le cas si l’un d’entre eux a organisé son insolvabilité ou encore si l’un d’entre eux a été reconnu complice de fraude.

III/ Contenu et forme de la réclamation

La réclamation est effectuée par écrit par lettre simple.

La demande est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées.

Celle-ci doit être la plus complète possible. Elle doit aussi comporter :

l’identification du demandeur,
l’imposition contestée sur laquelle porte la demande (des avis d’imposition ou de mise en recouvrement afférents doivent être joints),
ainsi que la signature du demandeur.

Justificatifs

La demande est accompagnée d’un certain nombre de justificatifs nécessaires afin d’établir la rupture de la vie commune et apprécier la situation financière et patrimoniale du demandeur.

L’administration est en droit d’exiger des pièces complémentaires.

A compter de la réception de la demande de décharge en responsabilité solidaire, le directeur départemental des finances publiques aura 6 mois pour se prononcer sur la demande.

Ce délai peut être prorogé de 3 mois après que le demandeur en ait été informé.

Lorsque la demande n’est pas acceptée. Le demandeur aura la faculté de réitérer sa demande en cas de changement significatif ultérieur de sa situation patrimoniale et financière.

Dans l’hypothèse où la demande est acceptée. Le demandeur bénéficiera d’une décharge dans son obligation de paiement relatif à la fraction de cotisation d’impôt concernant les revenus de son ex-conjoint ou ex-partenaire pacsé.

La décharge dans l’obligation de paiement concernera aussi :

la moitié des revenus communs,
ainsi qu’une décharge des pénalités d’assiette et des intérêts de retard.

Voies de recours

Il existe des voies et délais de recours en cas de rejet de la demande. De même en l’absence de réponse dans le délai de six mois.

Le demandeur devra dès lors saisir le tribunal compétent. Et ce, dans le délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de 6 mois. (ou de la date de notification de la décision concernant la demande en décharge).

Un autre recours hiérarchique sans condition de délai est également possible.

Pour plus d’information sur l’Impôt sur le Revenu (IR), consultez nos articles sur le blog de Valoxy :

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