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Le régime juridique des soldes : quelles sont les règles à suivre ?

En ce jour d’ouverture des soldes d’hiver, il est important de rappeler les règles strictes qui s’appliquent en la matière.

En effet, les soldes obéissent à une réglementation précise qu’il convient de respecter sous peine de se voir sanctionner.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France vous expose les règles applicables à de telles opérations.

I. Les soldes, juridiquement c’est quoi ?

Lorsque l’on parle de soldes on parle de ventes qui ont un caractère particulier.

Le Code de commerce (article L.310-3) définit et réglemente précisément ces ventes. « Aucune publicité, enseigne ou dénomination sociale ne peut comporter le mot « solde(s) » ou un dérivé pour désigner une activité qui ne se rapporte pas à une opération de solde telle que définie par la loi ». définition juridique des soldes

Ainsi, ces ventes :

  • S’accompagnent ou se  précèdent de publicité,
  • S’annoncent comme tendant à l’écoulement accéléré d’un stock de marchandises via une réduction de prix,
  • Ont lieu durant des périodes précises et définies pendant l’année.

Cette dernière particularité des soldes permet donc de les distinguer des opérations de déstockage. Ces dernières peuvent intervenir à tout moment de l’année hors des périodes de soldes prévues par la loi.

II. Les périodes de soldes

Il existe, légalement, deux périodes de soldes fixes par année civile, deux périodes qui sont donc nationales, et qui permettent aux commerçants de pratiquer les soldes.

On parle des soldes d’hiver et des soldes d’été, dont un décret fixe les dates et les durées. En cas de vente à distance, il convient de préciser que ces dates s’appliquent peu importe le lieu du siège de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2015 chaque période ne peut excéder six semaines, contre cinq auparavant. En contrepartie, les périodes dites de soldes flottantes ou complémentaires n’existent plus.

A. Concernant les soldes d’hiver

Ils débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8h du matin. La date est avancée au 1er mercredi du mois si le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier.

Pour l’année 2017, les dates seront alors : du 11 janvier 2017 au 21 février 2017 inclus.

dates des soldesDes dérogations sont prévues avec des dates spécifiques pour un certain nombre de territoires :

  • La Meuse
  • La Moselle
  • Les Vosges
  • La Guadeloupe
  • La Meurthe-et-Moselle
  • La Guyane
  • La Réunion
  • Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon

B. Les soldes d’été

Ils débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Pour 2017, les dates seront alors : du 28 juin 2017 au 8 août 2017 inclus.

La loi prévoit des dérogations avec des dates spécifiques également pour un certain nombre de territoires :

  • La Guadeloupe
  • La Guyane
  • La Réunion
  • Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Martinique
  • Corse
  • Alpes-Maritimes
  • Pyrénées-Orientales

III. Les caractéristiques des soldes

A. Les produits

Pour être proposés en soldes, les produits doivent d’abord avoir été proposés en vente.

Les biens doivent aussi avoir été payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les marchandises vendues doivent enfin être prédéterminées, autrement dit affectées aux soldes. On ne peut pas les renouveler pendant la période.

B. La publicité

Les publicités relatives aux opérations de soldes doivent obligatoirement mentionner qu’il s’agit de « soldes » ainsi que :

  • La date de début de l’opération
  • La nature des marchandises sur lesquelles les soldes portent si cela ne concerne pas l’ensemble des articles

C. Le prix

caractéristiques des soldesLes ventes en soldes sont caractérisées par la réduction de prix qui fait également l’objet d’une annonce précisant le prix de référence et le prix réduit.

Les commerçants doivent impérativement signaler le montant de la remise pratiquée sur chaque produit soldé proposé à la vente. Il est d’ailleurs d’usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.

La loi interdit au commerçant de proposer des limitations de garantie sur les produits soldés. Le produit bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre produit.

Remarque : le principe d’interdiction de la revente à perte ne s’applique pas aux produits soldés.

IV. Les sanctions

Toute personne qui se livre à des opérations de soldes doit tenir à la disposition des agents habilités (ceux de la DGCCRF), dans le cadre de contrôles, les documents qui justifient que les marchandises concernées ont déjà été proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois à la date de début des soldes.

Le fait de pratiquer des soldes sur des marchandises de moins d’un mois, d’utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés hors contexte légal de soldes, est puni de 15 000 € d’amende pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale.

Le fait de ne pas indiquer les mentions obligatoires sur la publicité relative à des soldes est puni de 1 500 € d’amende pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

règles juridiques des soldes

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