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Les sociétés de personnes : comment fonctionnent-elles ?
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Les sociétés de personnes : comment fonctionnent-elles ?

Dans un autre article nous vous avons parlé des sociétés de capitaux. Le droit français connaît également les sociétés de personnes.

Les sociétés de personnes désignent les sociétés où, au contraire des sociétés de capitaux, la structure est basée avant tout sur la personnalité des associés.

Ces sociétés de personnes ont un régime juridique et fiscal particulier qu’il est intéressant d’observer.

Nous verrons donc dans cet article ce qui fait la spécificité de ces sociétés.

I. Les sociétés de personnes : quelle notion ?

Les sociétés de personnes sont celles qui donnent une grande importance aux individus, associés de la société. notion de société de personnes

On dit classiquement que les associés sont liés entre eux par un fort intuitu personae. Dès lors, le choix de l’associé est plus qu’important : ce n’est pas le capital qui sera le moteur de la société mais la confiance mutuelle des associés entre eux.

Ces sociétés sont généralement des sociétés qui sont dites « fermées », les associés voulant souvent entreprendre entre eux.

Les sociétés de personnes classiques sont :

Remarque : si, par principe, la SARL est une société de capitaux, il est en réalité plus difficile de trancher catégoriquement.

D’un côté le capital social occupe une place importante dans la constitution et le fonctionnement de la société mais la SARL est aussi une société souvent familiale, où la personne des associés occupe une place très importante également.

Elle est souvent qualifiée à juste titre, de société hybride.

II. le régime juridique des sociétés de personnes

A. la question de la responsabilité aux dettes

responsabilité aux dettes sociales illimitéeL’une des caractéristiques principale de la société de personne, ce qui en fait d’ailleurs généralement une société « risquée » est la question de la responsabilité aux dettes sociales des associés.

Les sociétés de personnes sont synonymes de responsabilité indéfinie et solidaire (ou conjointe pour les sociétés civiles). En d’autres termes, la responsabilité n’est pas limitée au strict montant de l’apport comme dans les sociétés de capitaux.

Si cette responsabilité fait peur il convient néanmoins de garder à l’esprit quelques précisions :

  • Les dettes sont en priorité celles de la société, les associés ne sont donc que suppléants de la défaillance éventuelle de la société
  • Dans la continuité, les créanciers qui entendent demander aux associés de payer en lieu et place de la société doivent prouver avoir tenté un recouvrement infructueux auprès de la société elle-même au préalable.

Sous ces réserves, les créanciers pourront décider de poursuivre les associés (si la responsabilité est conjointe) voire un seul d’entre eux (si la responsabilité est solidaire).

Les sociétés de personnes peuvent donc, en cas de pertes importantes, devenir des sociétés très risquées pour les associés.

B. L’entrée de nouveaux associés

Comme ces sociétés sont basées sur la confiance plus que sur le capital, l’entrée comme la sortie de la société sont très réglementées.

Les associés en place cherchent à éviter que de nouveaux associés potentiellement insolvables, non-agréés entrent dans le capital social.

Une procédure d’agrément est généralement prévue pour contrôler l’entrée des nouveaux associés : cette procédure protège le capital mais est généralement assez lourde et peut décourager nombre d’investisseurs.

La SNC, par exemple, est dotée d’une procédure légale d’agrément unanime indérogeable. Un seul associé peut bloquer le processus, et parfois mettre en péril toute la société.

Remarque : la procédure d’agrément peut aussi être prévue dans les sociétés de capitaux, généralement via les statuts ou des pactes d’actionnaire. Preuve que la séparation entre ces deux familles de sociétés a tendance à se rétrécir.

III. Fiscalité des sociétés de personnes

La particularité fiscale des sociétés de personnes est appelée « translucidité » fiscale. Le principe est que le bénéfice est calculé au niveau de la société mais imposé entre les mains des associés.

Chaque associé va devoir calculer la part de bénéfice qui lui revient : fiscalité sociétés de personnes

  • En fonction des règles de l’IS/BIC/BNC si l’associé est une société ou un commerçant/libéral
  • En fonction des règles fiscales de l’activité de la société si l’associé est une personne physique qui ne fait que gérer son patrimoine

Le bénéfice est « réputé distribué » entre les associés au prorata de leur participation dans le capital social. Ainsi, chaque associé est réputé avoir reçu la part du bénéfice qui correspond à son pourcentage dans le capital social.

Autrement dit, peu importe que le bénéfice ait été distribué ou non, les associés seront imposés comme s’ils l’avaient réellement perçu. Ce mécanisme est :

  • Avantageux quand la société réalise des déficits car ainsi les associés, notamment personnes physiques, peuvent l’imputer sur les autres revenus du foyer fiscal.
  • Avantageux quand la société réalise peu de bénéfices car l’imposition sera ainsi relativement faible
  • Mais désavantageux si les bénéfices sont élevés, augmentant ainsi l’imposition des associés.

Les sociétés de personnes sont donc plus adaptées à des structures naissantes, en phase de développement, qui génèrent des pertes ou peu de profits.

Remarque : les sociétés de capitaux peuvent, sous conditions, opter pour le régime des sociétés de personnes : pour une durée limitée ou non (cas des SARL de famille).
A l’inverse, les sociétés de personnes peuvent choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

IV. Bilan

A. Avantages du régime des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes sont des outils juridiques qui présentent de nombreux avantages :

  • Fort intuitu personae entre les associés, forte confiance
  • Entrée dans le capital réglementée permettant un contrôle des entrées et sorties
  • Régime fiscal des sociétés de personnes attractif notamment sur les premières années de lancement de l’activité :avantages et inconvénients de la société de personnes
    • Les associés personnes morales peuvent réduire leur propre bénéfice imposable grâce à la réintégration de leur quote-part de déficit.
    • Les associés personnes physiques de réduire leur imposition personnelle.
    • Si la société génère peu de bénéfices et/ou si les associés sont faiblement imposés, cela permet d’avoir une imposition des bénéfices à un taux relativement bas.
  • La société de personnes n’a pas à s’occuper de problèmes de solde d’IS et d’acomptes à payer, évitant ainsi d’éventuels problèmes de trésorerie.

B. Inconvénients du régime des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes ne sont toutefois pas dénuées d’inconvénients majeurs qui peuvent freiner les créateurs d’entreprise :

  • La procédure d’agrément : lourde et contraignante, elle peut empêcher un associé de sortir de la société ou empêcher un investisseur d’entrer et bloquer ou condamner la société dans une situation déficitaire.
  • La responsabilité aux dettes sociales est une composante qui effraie les créateurs, cette responsabilité atténue, voire même supprime, la protection initialement recherchée par le créateur qui ne souhaite pas exposer son patrimoine personnel aux créanciers sociaux.
  • La fiscalité des sociétés de personnes :
    • L’imposition à l’impôt sur le revenu peut se révéler lourde si elle dépasse le taux de l’IS
    • Les associés n’ont pas la maîtrise de leur revenu car ils sont imposés alors même qu’ils n’ont pas forcément encaissé la quote-part de bénéfice sur laquelle ils sont imposés.
  • La société doit adhérer à un centre de gestion agréé sous peine de ne pas pouvoir éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable. Enfin, les associés touchent une quote-part de bénéfices et sont imposés personnellement à l’IR sur ce montant : l’ensemble des bénéfices sont réputés distribués.

Conclusion : Les sociétés de personnes sont des sociétés qui ont l’avantage de permettre un contrôle par les associés de toute la société. Ce contrôle se fait toutefois au prix d’une lourdeur juridique et d’une responsabilité aux dettes sociales très élevée.

Le régime fiscal, enfin, convient mieux aux sociétés en démarrage ou déficitaires.

Le créateur devra donc réfléchir et se faire accompagner dans son projet par un professionnel afin de ne pas tomber dans un montage juridique et fiscal bancale et potentiellement désastreux.

Nullité de la période suspecte

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