Les sociétés de capitaux : comment fonctionnent-elles ?

Le système juridique français distingue deux types de sociétés :

• Les sociétés de capitaux
• Les sociétés de personnes

Plus qu’une simple différence sémantique, ce sont de vraies distinctions qui existent entre ces deux types de sociétés, notamment sur les aspects  juridiques et sur les aspects  fiscaux.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique et présente dans cet article les sociétés de capitaux.

I. Les sociétés de capitaux, sociétés impersonnelles ?

On distingue généralement les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux du fait du caractère impersonnel de ces dernières.

En effet, les sociétés de capitaux sont traditionnellement dénuées de tout « intuitu personae », autrement dit ce qui compte n’est pas tant la personnalité des associés que le capital social de la société.

Cette caractéristique tient au fait que les sociétés de capitaux sont des sociétés où la responsabilité des associés est limitée aux apports. Les créanciers seront donc plus regardants sur la constitution du capital social.

Les sociétés de capitaux sont des sociétés où la constitution du capital social et la levée de fonds prévalent sur la personne de l’actionnaire.

Concrètement, les sociétés de capitaux les plus connues sont :

• Les sociétés anonymes (SA),
• La (SAS) Sociétés par actions simplifiée , y compris la SASU,
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
• La SCA (Société en commandite par actions).

II. Régime juridique des sociétés de capitaux

A. La responsabilité des associés

Comme évoqué ci avant, les sociétés de capitaux sont des structures où les associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise que dans la limite du montant de leurs apports.

Cette configuration a un aspect très sécurisant pour les membres de la société qui sont sûrs, du moins en théorie, que les dettes de la société ne menaceront pas leur patrimoine.

Toutefois, et comme dans la majorité des cas, il y a un fossé entre théorie et pratique. Ainsi, bien souvent, les associés se voient sollicités  à consentir des garanties personnelles afin de sécuriser les opérations de la société.

Le piège serait de vouloir limiter au maximum le montant des apports : certes la responsabilité serait peu élevée mais en contrepartie les garanties demandées par les créanciers seront plus fortes et la société pourrait avoir du mal alors à se procurer des fonds ou à nouer des relations commerciales.

B. Les cessions de titres

Puisque le principe est celui du capital avant l’humain, la conséquence logique est donc de faciliter les transmissions de titres.

Le but est de faire entrer de nouveaux capitaux dans la société : la cession de titres est donc en principe plus libre que dans les sociétés de personnes.

Néanmoins, le but n’est pas non plus de rendre l’actionnariat instable, car la volatilité n’est jamais une bonne chose. Les statuts et/ou pactes d’actionnaires peuvent donc prévoir des procédures d’agrément.

A noter également que des sociétés comme la SARL bénéficient de procédures légales d’agrément.

III. La fiscalité des sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux sont, en général, imposées selon les modalités de l’impôt sur les sociétés.

En pratique, là où, dans les sociétés de personnes, le résultat est imposé chez les associés, le résultat est ici imposé au niveau de la société elle-même.

Le résultat après impôt (tout ou partie) peut ensuite se distribuer sous forme de dividendes qui seront alors imposés chez les associés.

La fiscalité des sociétés de capitaux présente certains avantages considérables :

• Profiter du taux réduit d’IS (15%)
• Bénéficier des régimes mère-fille et d’intégration fiscale afin de faire en sorte d’exonérer d’impôt sur les sociétés une bonne partie des dividendes intra-groupe.
• Bénéficier d’une fiscalité avantageuse en cas de cession des titres de participation (exonération sauf quote-part de frais et charges de 12%)

Il ne faut toutefois pas oublier que les sociétés de capitaux peuvent aussi opter pour le régime des sociétés de personnes :

• De manière permanente pour certaines SARL lorsque celles-ci ont le caractère de SARL de famille
• De façon plus limitée dans les autres cas, et pour un maximum de 5 exercices

Cette possibilité d’option est intéressante car elle permet à la société de bénéficier des avantages de l’IR :

• Les deux premières tranches du barème progressif sont bien moins taxées que le taux de l’IS (hors taux réduit)
• En cas de déficit, les associés pourront l’imputer directement sur leur revenu global

L’option pour le régime de l’IR doit donc être un choix réfléchi et pesé car il peut amener l’entreprise à réaliser de sérieuses économies fiscales tout en profitant aux associés.

IV. Bilan

A. Avantages des sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux sont des sociétés avantageuses sur bon nombre de points :

• Une responsabilité aux dettes limitée
• Un cadre souple concernant les cessions de titres et plus généralement sur l’organisation de la société (possibilité assez large d’organiser des pactes d’associés)
• Une fiscalité au niveau de la société avec :
  • Un taux réduit
  • Des régimes de faveur de groupe (mère-fille, intégration fiscale)
  • La possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personne, en début d’activité notamment, afin de pouvoir gérer au mieux les déficits.

Le régime des sociétés de capitaux a également l’avantage de laisser la possibilité au dirigeant de contrôler et piloter sa rémunération :

• Via les dividendes
• Ou une rémunération
• Voire les deux

Il s’agit d’une donnée importante car si la société est une SARL cela permet de ne pas se distribuer ou de se distribuer peu de dividendes, ces derniers étant soumis aux cotisations sociales.

B. Inconvénients des sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux ont aussi des inconvénients :

• La responsabilité limitée aux dettes sociales implique souvent des garanties personnelles des dirigeants
• L’existence de procédures d’agrément statutaires ou via des pactes
• La fiscalité :
  • Les déficits appartiennent à la société et non aux associés
  • L’option pour le régime des sociétés de personnes est limitée dans le temps (hors SARL à condition d’être une SARL de famille)
  • Le régime d’intégration fiscale est complexe à mettre en œuvre
  • L’IS est peu adapté en cas de bénéfices faibles, son taux (hors taux réduit) est plutôt élevé

Conclusion :  Tout est question de situation. Le créateur d’entreprise peut créer une société de capitaux qui a de nombreux avantages mais il devra prêter attention au fait de savoir si sa situation est en adéquation avec ce type de structure.

Il est donc important de réaliser des simulations et de se faire accompagner par un professionnel dans ces démarches.

Pour en savoir plus sur la forme de société à adopter, consultez également nos articles sur le blog Valoxy :

• Définition, avantages et inconvénients des sociétés à capital variable 
• SARL SAS : différences entre associés et actionnaires ?
• Les statuts des SAS et SARL
• SARL, SAS : comment choisir la bonne forme juridique 
• Les sociétés de personnes : comment fonctionnent-elles ?
• La SASU ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle »