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Les sociétés de capitaux : comment fonctionnent-elles ?
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Les sociétés de capitaux : comment fonctionnent-elles ?

Le système juridique français, en ce qui concerne le droit des sociétés, est classiquement divisé en deux parties :

  • Les sociétés de capitaux
  • Les sociétés de personnes

Plus qu’une simple différence sémantique, il existe une vraie fraction entre ces deux types de sociétés. Les différences sont notamment juridiques et fiscales.

Nous allons donc nous intéresser aux sociétés de capitaux.

I. Les sociétés de capitaux, sociétés impersonnelles ?

Il est généralement fait une distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux du fait du caractère impersonnel. société de capitaux

En effet, les sociétés de capitaux sont traditionnellement dénuées de tout « intuitu personae », autrement dit ce qui compte n’est pas tant la personnalité des associés que le capital social de la société.

Cette caractéristique tient au fait que les sociétés de capitaux sont des sociétés dont la responsabilité des associés est limitée aux apports, les créanciers seront donc plus regardants sur la constitution du capital social.

Les sociétés de capitaux sont donc des sociétés où la constitution du capital social et la levée de fonds prévalent mais pas la personne de l’actionnaire.

Concrètement, les sociétés de capitaux les plus connues sont :

  • Les sociétés anonymes (SA),
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU,
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA)

II. régime juridique des sociétés de capitaux

A. la responsabilité des associés

Comme évoqué ci avant, les sociétés de capitaux sont des structures où les associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise que dans la limite du montant de leurs apports.

responsabilité limitée aux dettes socialesCette configuration a un aspect très sécurisant pour les membres de la société qui sont sûrs, du moins en théorie, que les dettes de la société n’empièteront pas trop avant sur leur patrimoine.

Toutefois, et comme dans la majorité des cas, il y a un fossé entre théorie et pratique. Ainsi, bien souvent les associés se voient demandés de consentir des garanties personnelles afin de sécuriser les opérations de la société.

Le piège serait de vouloir limiter au maximum le montant des apports : certes la responsabilité serait peu élevée mais en contrepartie les garanties demandées par les créanciers seront plus fortes et la société pourrait avoir du mal alors à se procurer des fonds ou à nouer des relations commerciales.

B. Les cessions de titres

Puisque le principe est celui du capital avant l’humain, la conséquence logique est donc de faciliter les transmissions de titres.

Le but est de faire entrer de nouveaux capitaux dans la société : la cession de titres est donc en principe plus libre que dans les sociétés de personnes.

Néanmoins, le but n’est pas non plus d’instaurer une instabilité de l’actionnariat, un actionnariat volatil n’est jamais une bonne chose. Les statuts et/ou pactes d’actionnaires sont donc autorisés à prévoir des procédures d’agrément.

A noter également que des sociétés comme la SARL bénéficient de procédures légales d’agrément.

III. La fiscalité des sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux sont, en général, imposées selon les modalités de l’impôt sur les sociétés.

En pratique, là où, dans les sociétés de personnes le résultat est imposé chez les associés, le résultat est ici imposé au niveau de la société elle-même.

Le résultat après impôt peut ensuite être distribué en tout ou partie sous forme notamment de dividendes qui seront alors imposés chez les associés. régime fiscal sociétés de capitaux

La fiscalité des sociétés de capitaux présente certains avantages considérables :

  • Bénéficier du taux réduit d’IS (15%)
  • Bénéficier des régimes mère-fille et d’intégration fiscale afin de faire en sorte d’exonérer une bonne partie des dividendes intra-groupe d’impôt sur les sociétés
  • Bénéficier d’une fiscalité avantageuse en cas de cession des titres de participation (exonération sauf quote-part de frais et charges de 12%)

Il ne faut toutefois pas occulter que les sociétés de capitaux peuvent aussi opter pour le régime des sociétés de personnes :

  • De manière permanente pour certaines SARL lorsque celles-ci ont le caractère de SARL de famille
  • De façon plus limitée dans les autres cas : pour 5 exercices

Cette possibilité d’option est intéressante car elle permet à la société de bénéficier des avantages de l’IR :

  • Les deux premières tranches du barème progressif sont bien moins fortes que le taux de l’IS (hors taux réduit)
  • En cas de déficit, les associés pourront l’imputer directement sur leur revenu global

L’option pour le régime de l’IR doit donc être un choix réfléchi et pesé mais qui peut amener l’entreprise à réaliser de sérieuses économies fiscales tout en profitant aux associés.

IV. Bilan

A. Avantages des sociétés de capitaux

avantages et inconvénients sociétés de capitauxLes sociétés de capitaux sont des sociétés avantageuses sur bon nombre de points :

  • Une responsabilité aux dettes limitée
  • Un cadre souple concernant les cessions de titres et plus généralement sur l’organisation de la société (possibilité assez large d’organiser des pactes d’associés)
  • Une fiscalité au niveau de la société avec :
    • Un taux réduit
    • Des régimes de faveur de groupe (mère-fille, intégration fiscale)
    • La possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personne, en début d’activité notamment, afin de pouvoir gérer au mieux les déficits.

Le régime des sociétés de capitaux a également l’avantage de laisser la possibilité au dirigeant de contrôler et piloter sa rémunération :

  • Via les dividendes
  • Ou une rémunération
  • Voire les deux

Il s’agit d’une donnée importante car si la société est une SARL cela permet de ne pas se distribuer ou de se distribuer peu de dividendes, ces derniers étant soumis aux cotisations sociales.

B. Inconvénients des sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux ont aussi des inconvénients :

  • La responsabilité limitée aux dettes sociales implique souvent des garanties personnelles des dirigeants
  • L’existence de procédures d’agrément statutaires ou via des pactes
  • La fiscalité :
    • Les déficits appartiennent à la société et non aux associés
    • L’option pour le régime des sociétés de personnes est limitée dans le temps hors SARL mais sous condition d’être une SARL de famille
    • Le régime d’intégration fiscale est complexe à mettre en œuvre
    • L’IS est peu adapté en cas de bénéfices faibles, son taux (hors taux réduit) est plutôt élevé

Conclusion :  Tout est question de situation. Le créateur d’entreprise peut créer une société de capitaux qui a de nombreux avantages mais il devra prêter attention au fait de savoir si sa situation est en adéquation avec ce type de structure.

Il est donc important de réaliser des simulations et de se faire accompagner par un professionnel dans ces démarches.

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