La société anonyme (SA)

Si la SARL et la SAS sont parfaites pour les TPE/PME, la société anonyme (SA) est quant à elle taillée pour les grandes entreprises. Toujours commerciale, la SA permet de répondre à un grand besoin de capitaux tout en limitant la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports. Si elle est aujourd’hui fortement concurrencée par la SAS, la SA n’en demeure pas moins la « reine » des sociétés de capitaux, parfois nécessaire pour les projets d’envergure notamment lorsque l’entrée en bourse est projetée.

Les associés de SA

Les SA étant des sociétés par actions, les associés ont le titre d’ « actionnaires ». Ces derniers doivent au minimum être 7 mais aucun maximum n’est prévu.

Attention : Si en cours de vie sociale le nombre d’associés devient inférieur à 7 pendant une durée d’un an, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société au tribunal de commerce.

Peuvent être actionnaires de SA soit des personnes physiques, soit des personnes morales. La SA est une société commerciale de par sa forme, les actionnaires n’ont donc pas à être commerçants. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant des apports qu’ils ont effectués.

Les apports dans la SA

Le capital social d’une SA peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les apports en industrie ne peuvent donner la qualité d’associé.

Attention : Des actions données en contrepartie d’un apport en industrie seraient dépourvues de droit de vote et de droit aux dividendes jusqu’à ce qu’une régularisation ait lieu.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire (somme d’argent) doivent obligatoirement être libérés à hauteur de 50% à la souscription. La libération du reste devra intervenir, en un ou plusieurs versements, dans les 5 ans de la constitution.

Les apports en nature

Les apports en nature (biens) doivent nécessairement être évalués par un commissaire aux apports qui établira un rapport sur cette évaluation.

A noter que peuvent être exonérés de cette évaluation, les titres de sociétés cotées et les biens ayant déjà fait l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (dans le cadre d’un apport précédent) dans les 6 mois.

Le capital social de la SA

Montant

Le capital social d’une SA doit être au minimum de 37 000 euros. Le montant du capital social doit nécessairement être inscrit dans les statuts. Le capital social de la SA est divisé en actions.

Attention : Les clauses de variabilité de capital sont interdites dans les SA.

Les actions de SA

Les actions créées à la constitution doivent obligatoirement être souscrites en totalité. Leur valeur nominale peut être fixée statutairement mais ce n’est pas obligatoire. Si la valeur nominale de l’action n’est pas déterminée, on l’obtient en divisant le capital social par le nombre d’actions.

Contrairement aux parts sociales, les actions sont des titres négociables soumises à beaucoup moins de formalisme en cas de cession.