Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

Le séquestre en droit, c’est quoi ?
4.7 (93.33%) 3 votes

Le séquestre en droit, c’est quoi ?

En droit le terme de séquestre désigne une forme de dépôt : selon le Code Civil, il s’agit d’un dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui s’oblige à la rendre, après fin de la contestation, à la personne à qui elle revient.

Le séquestre est donc une opération particulière qui porte donc généralement sur une chose objet d’un litige ou d’une réclamation. C’est pour cette raison que la chose est confiée à un tiers qui en assure la conservation et la garde pendant le règlement de la contestation.

Le blog Valoxy vous éclaire aujourd’hui sur les différents aspects du séquestre et son utilité.

I. Présentation du séquestre

A. Il existe deux types de séquestres

Le séquestre peut en effet avoir deux origines.types de séquestres

Le premier type de séquestre possible est le séquestre dit conventionnel : prévu par l’article 1956 du Code civil, il prend la forme d’un contrat entre les personnes qui sont en litige ou qui demandent l’exécution d’une obligation et le tiers dépositaire.
Dans ce type de séquestre, le tiers s’engage à remettre le bien à celle des parties qui obtiendra gain de cause.

Le second type de séquestre est le séquestre dit judiciaire : prévu par l’article 1961 du Code civil, c’est en réalité ce que l’on nomme une mesure conservatoire. Autrement dit, ce séquestre est ordonné par un juge, à la demande d’une partie lorsque ce celle-ci craint que le possesseur de la chose litigieuse ne la fasse disparaître par exemple.
Il s’agit de ce que l’on appelle un contrat judiciaire. Le juge peut même l’ordonner d’office.

B. Quel rôle pour le dépositaire ?

Le dépositaire, agissant en tant que séquestre d’une chose, est tenu de respecter certaines obligations :

  • Garder la chose,
  • Parfois même l’administrer si cela est nécessaire ou parce que sa mission le lui impose
  • Se servir de la chose lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en présence (par exemple voter au sein d’une société dont les titres sont mis sous séquestre)

Si le séquestre peut être gratuit sachez tout de même que, dans la majorité des cas, il est prévu de rémunérer le dépositaire pour cette mission. A ce titre, il bénéficie d’un droit de rétention du bien afin d’obtenir le paiement de ce qui lui est dû.

Remarque : à qui revient la charge du paiement de la rémunération du séquestre ? Si le séquestre est conventionnel alors l’ensemble des parties se partage en principe le paiement. Si le séquestre est judiciaire alors c’est au demandeur de payer cette rémunération.

C. Fin du séquestre

En principe, le séquestre prend fin avec la décision de justice ou la transaction qui règle la contestation voire encore par l’exécution de l’obligation en cause. fin du séquestre

Le dépositaire doit alors rendre la chose à celui dont les droits sont reconnus sur cette chose.

En principe il n’y a pas de restitution avant la fin du litige sauf :

  • Volonté commune des parties de mettre fin au séquestre
  • Ou le demander au juge pour une « cause jugée légitime ».

II. Un cas fréquent de séquestre conventionnel : la vente du fonds de commerce

Lorsqu’il y a vente d’un fonds de commerce, le contrat va généralement prévoir la remise du prix entre les mains du rédacteur de l’acte (notaire, avocat, expert-comptable,…) ou d’un professionnel qui va séquestrer le prix pendant un certain délai. Il s’agit donc d’un séquestre conventionnel.

En pratique, le délai pendant lequel le prix est mis sous séquestre est celui nécessaire à l’expiration du droit d’opposition des créanciers, de la mainlevée des sûretés, règlement de toutes contestations qui auraient une incidence sur le prix de vente.

En effet, s’il peut parfois paraître étrange aux parties de ne pas payer le prix directement ou de ne pas le recevoir directement tout cela a un sens.

Les créanciers (du vendeur notamment mais aussi l’intermédiaire dans la vente), tout comme le Trésor Public, ont des droits sur le prix de vente :vente du fonds et commerce et séquestre

  • S’ils ont inscrit une sûreté, un privilège, un nantissement ils ont le droit d’en demander exécution et peuvent potentiellement saisir le prix de vente en tout ou partie
  • Les créanciers ont un droit d’opposition qui leur permet de rendre indisponible le prix de vente du fonds : tout paiement réalisé serait alors considéré n’ayant jamais été effectué.

Cette situation entraîne, bien évidemment un blocage entre les parties et ce jusqu‘à ce que les créanciers soient payés.

La situation deviendra encore pire s’il n’y a pas de séquestre : on peut imaginer que les sommes, entrées dans le patrimoine du vendeur, soient soumises à une procédure collective ouverte à son encontre. Les créanciers seraient alors eux-même dans une situation de difficulté financière potentielle et de litige vis-à-vis des parties intéressées à la vente du fonds de commerce.

Pour éviter cela, le prix est séquestré et débloqué au profit du paiement des créanciers titulaires de créances à payer. Une fois ceux-ci désintéressés, il est suivi une procédure de répartition des sommes restantes.

Conclusion : la procédure de séquestre est donc fortement utile dans diverses situations. Elle permet de remettre entre les mains d’un tiers neutre l’objet du litige ou de la réclamation et sauvegarder les intérêts qui y sont attachés.

Actionnariat salariés

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.