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La Société Coopérative et Participative : Qu’est-ce que c’est ?
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La Société Coopérative et Participative : Qu’est-ce que c’est ?

La SCOP est une forme de société à l’histoire mouvementée ; aussi appelée Société Coopérative Ouvrière de Production, elle représente au XIXème siècle une forme d’organisation différente dans laquelle les salariés de l’entreprise seraient maitres de leur outil de production (l’un des vieux rêve du socialisme originel…). En France, en 2014 le nombre de SCOP est de 2 680 employant 51 000 salariés.

Le statut juridique de la SCOP.

Le statut juridique de la SCOPAu niveau juridique, la SCOP est une société de capitaux (SA, SAS, SARL) mais fonctionnant sur un modèle collaboratif. C’est-à-dire que les salariés sont associés majoritaires de l’entreprise.

Le capital doit donc être détenu à plus de 51% par les salariés et 65% du droit de vote (qui peuvent sous certains dispositions juridiques être différents de la possession du capital, par exemple en cas d’action à droit de vote double).

Les conditions juridiques de formation pour les sociétés s’appliquent aux SCOP. Ainsi, une SCOP formée sur la base d’une SA doit posséder au moins 7 associés et respecter les règles de fonctionnement de la SA.

Un partage des profits différents.

le statut juridique de la scopLa notion de partage des profits dans la SCOP est fondamentale, il s’agit à la fois de la force de la société et de sa faiblesse.

Une partie des profits réalisés par l’entreprise ( 15%) doit être affecté dans les réserves légales de l’entreprise. Ce versement n’est plus obligatoire dès lors que le montant de la réserve a atteint le niveau du capital.

Une fraction définie statutairement doit être affectée à une réserve statutaire appelé « fonds de développement ».

Ces réservent doivent permettre de consolider la structure financière de l’entreprise (augmentation des capitaux propres ) et de favoriser son autofinancement afin que celle-ci puisse investir plus facilement

Une partie qui ne peut être inférieur à 25% est versée à l’ensemble des salariés (actionnaires ou non) de l’entreprise sous forme d’intéressement ou de participation.

Les sommes restantes sont versées sous forme de dividendes (appelés intérêts de parts sociales), ce montant ne doit pas excéder les sommes versées dans les réserves ainsi que la somme attribuées aux salariés.

Ce modèle de répartition des profits présente certains avantages, il pousse d’une part l’entreprise à investir et à consolider sa structure financière, d’autre part il encourage les salariés en les intéressant au résultat de l’entreprise.

Cependant, ce modèle peut aussi décourager certains investisseurs qui peuvent hésiter à investir dans une société qui ne va pas leur ramener de dividendes. Ce problème est encore minime pour les petites entreprises mais il est central lorsque l’entreprise se développe et qu’ elle veut financer son activité par une augmentation de capital. Dans ce cas, les « gros » investisseurs (banques, fonds souverains…) peuvent décider de pas investir dans une SCOP d’autant plus que leur droit de vote est limité…

La gouvernance de la SCOP

Ale statut de la scopucun actionnaire ne peut détenir plus de 50% du capital d’un SCOP.

De plus, le droit de vote est attaché au principe démocratique qui veut que chaque associé dispose d’une voix. La part du capital détenu n’a donc pas d’impact sur les droits de vote de l’actionnaire.

Le gérant est donc choisi sur décision de l’assemblé générale après un vote de celle-ci, il ne peut donc s’auto-nommer en disposant de plus de la moitié des droits de vote.

Ce fonctionnement démocratique confronte néanmoins la société à de nouvelles problématiques de gouvernance,
(avec les avantages et les inconvénients que cela comporte).

Cette présentation générale de la SCOP met en avant les grands principes qui régissent cette organisation, fonctionnement démocratique et partage des profits différents avec les intérêts et les limites qui en découlent. Dans un prochain article, nous pencherons sur les aménagements fiscaux offertes à ces structures.

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2 commentaire(s)

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1

Sur les sociétés à capital variable : votre article est très bien mais vous ne précisez pas quel est le régime fiscal d'imposition des plus-values ou des moins values de l'associé lors de son retrait de la société, quand il est remboursé. Quel est ce régime ?

merci de votre réponse.

Cordialement

2

Bonjour,

Lors d'une réduction de capital, l'opération se fait grâce à un rachat de titres par la société. L'associé qui a revendu ses titres est donc soumis à la fiscalité sur les plus-values de cession de titres. Attention à bien identifier les titres revendus afin de pouvoir appliquer correctement l'abattement sur la durée de détention des titres, l'idéal étant de mentionner le numéro des titres cédés.

Cordialement.
L’équipe de Valoxy, Expert-comptable

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