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La SARL
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La SARL

La réglementation française propose aux créateurs d’entreprises différentes formes juridiques afin de permettre aux porteurs de projet de trouver une structure réglementaire adaptée à leur besoins. Les caractéristiques qu’offre la SARL en font l’une des formes juridiques les plus utilisées par les créateurs d’entreprises.

La SARL ou Société A Responsabilité Limitée est une forme juridique permettant à plusieurs associés de rassembler leur capital en vue de fonder une société en limitant le risque encouru par chacun à la perte des apports respectifs. Cela signifie, qu’en cas de difficultés, le patrimoine personnel des associés est protégé, seul les apports effectués lors de la création de la société ou des éventuelles augmentations peuvent être perdus.

La SARL

La SARL

Le nom d’une SARL

Chaque entreprise dispose d’un nom ou d’une dénomination sociale. Dans le cas de la SARL, la dénomination sociale doit être précédée du sigle « SARL » ou de l’expression « société à responsabilité limitée » et devra figurer sur tous les documents adressés aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires, administration, …).

L’objet de la SARL

L’objet d’une entreprise désigne la raison pour laquelle elle a été créée. L’objet de la SARL, doit obligatoirement être inscrit dans les statuts, il peut être civil ou commercial (ce qui ne modifie en rien le caractère commercial de la SARL).

SARL

Pour être valable l’objet doit être :

  • Licite,
  • Possible,
  • Compatible avec la SARL. Certaines activités nécessitent une forme juridique appropriée (par exemple une activité de débit de tabac doit être exercée sous la forme d’une SNC).

Les associés d’une SARL

Le nombre d’associés

Une SARL doit avoir entre 2 et 100 associés. Dans le cas où un associé détiendrait l’ensemble des parts sociales, il doit modifier les statuts et en informer le greffe la SARL en EURL. Par contre, dans le cas où le nombre d’associés serait supérieur à 100, la société dois être transformée en société par action (SA, SAS). Les statuts de la SARL peuvent prévoir d’autres limites afin d’améliorer le fonctionnement de la société.

L’engagement des associés

SARLLors de la création de la SARL, les associés marquent leur consentement pour un engagement commun en signant les statuts de la société, ce consentement doit être réel et exempt de vice (erreur, dol ou violence). Par ailleurs, chaque associé doit être animé par « l’affectio societatis » ce qui signifie qu’il doit y avoir une volonté commune des associés de contribuer au bon fonctionnent de la société.

La capacité des associés d’une SARL

Les mineurs comme les majeurs incapables peuvent être associés dans une SARL en étant représentés par leurs tuteurs respectifs. En effet, la SARL n’attribuant pas la qualité de commerçant aux associés, il n’y a pas de contre-indication pour qu’un mineur soit associé lors de la création d’une SARL.

Par ailleurs, pour les étrangers il n’est pas nécessaire de détenir un titre de séjour pour devenir associé d’une SARL. Il est par contre nécessaire d’effectuer des démarches administratives lorsqu’un étranger désire devenir gérant d’une SARL

La nature des associés

Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (entreprises).

SARL et siège social

La société doit obligatoirement disposer d’une adresse administrative qui correspond à la domiciliation de son siège social. Sans domiciliation du siège social, l’immatriculation de la SARL n’est pas acceptée. Les documents de l’entreprise, et notamment les documents commerciaux, doivent mentionner l’adresse des locaux professionnels.

SARLPar ailleurs, l’adresse de domiciliation de l’entreprise est indiquée dans les statuts ce qui implique leur modification en cas de déménagement du siège. L’adresse du siège social d’une SARL peut se trouver :

  • Dans des locaux appartenants à la société,
  • Dans des locaux loués par la société,
  • Auprès d’une société de domiciliation,
  • Au domicile du gérant.

Remarque : le siège social ne peut pas être situé au domicile d’un associé non gérant de la SARL.

La durée d’une SARL

La durée d’une SARL doit être comprise entre 1 et 99 ans et doit impérativement être inscrite dans les statuts.

Le capital social d’une SARL

SARL

La SARL a une personnalité propre et indépendante de celle de son dirigeant. Elle dispose à ce titre d’un patrimoine qui est constitué lors de sa création par le capital social versé par les associés. Le montant du capital est fixé librement par les fondateurs sans qu’un minimum ne soit exigé.

Le capital de la SARL peut être fixe ou variable.

La composition du capital

Le capital peut être composé d’apports en numéraires, d’apports en nature ou d’apport en industrie. Lorsque la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du capital, ou lorsque leur montant dépasse 30 000 euros, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports qui validera leur valorisation. Le rapport du commissaire aux apports sera ajouté en annexe des statuts de la SARL.

La libération du capital

Le capital social doit être déposé à la banque (ou chez un notaire) sur un compte dédié afin d’obtenir un certificat de dépôt nécessaire à la constitution du dossier de création de la société.

Il est possible, lors de la création de l’entreprise, de ne libérer qu’une partie des apports en numéraires. La partie libérée ne peut cependant être inférieure à 20% des apports en numéraires. Le solde devra être versé dans les 5 ans de la création de la société.

La mention du capital social de la SARL dans les statuts

SARLLe montant du capital social est divisé en parts social dont le montant unitaire est fixé librement. Le nombre de parts sociales est ensuite réparti entre les associés en proportion des apports de chacun. Les statuts de la SARL doivent préciser le montant du capital social ainsi que sa nature et sa répartition, ils mentionneront donc :

  • Le nom des associés et le montant apporté et le nombre de parts détenues par chacun,
  • La libération des parts sociales,
  • Le dépôt des fonds pour les apports en numéraires,
  • L’évaluation de chacun des apports en nature.
création d'entreprise

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6 commentaire(s)

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1

Bonjour

Auto entrepreneur, il est probable que je dépasse les seuils de ÇA en 2017.

La solution est elle de se constituer lors en EURL.

Dans ce cas, quelles sont les formalités à replier et les conséquences sur TVA , charges sociales et fiscalité ?

Merci

2
Franck Barbier

Bonjour.
Le dépassement des seuils en auto-entreprise occasionne 3 conséquences principales:
* Une conséquence fiscale tout d'abord puisque le régime du "micro-BIC" dont vous bénéficiez jusqu'ici cesse de s'appliquer rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement (attention une tolérance est acceptée jusque 90 300€HT et 34 200€HT). Vous serez alors soumis au régime réel, qui implique de calculer son bénéfice imposable en fonction des produits et charges (bénéfice net) et non plus sur une base forfaitaire. Votre bénéfice imposable sera à reporter sur un formulaire spécifique dans le chef de votre déclaration de revenus dans la catégorie BIC ou BNC (selon le type d'activité),
* En matière de TVA: le passage au régime réel vous rend redevable de la TVA. La régularité des paiements et des déclarations dépendra alors du type de régime dont vous dépendrez (régime réel simplifié ou normal),
* En matière sociale: vous restez affilié au régime social des indépendants (RSI) en temps que travailleur non salarié (TNS) mais ne bénéficiez plus des cotisations allégées propres au "micro-social".
Le dépassement des seuils est plutôt bon signe puisqu'il est synonyme de bonne santé de votre activé. C'est peut être l'occasion de passer à un stade supérieur de développement et la création d'une nouvelle structure peut vous y aider. L'EURL est en effet une option intéressante. En tant que société à part entière, elle permet notamment la distinction des biens de l'associé-unique des biens de la société. Elle laisse également la possibilité de faire entrer de nouveaux investisseurs si besoin. Cependant, sa création nécessite des formalités plus lourdes et plus coûteuses qu'une EIRL par exemple.
Le choix de tel ou tel statut juridique dépend de beaucoup de choses et notamment de la situation personnel du dirigeant.
N'hésitez pas à nous contacter ou nous rendre visite en nos locaux si vous désirez en discuter.
Bien cordialement,
Paul, de l'équipe Valoxy, expert comptable.

3
CALATAYUD YVES

Bonjour,

je souhaiterais savoir si la recuperation de mon compte courant par petite parti est il considere comme un revenu ou un salaire

4
Hugo Collaborateur comptable chez Valoxy

Bonjour,

La rémunération de votre compte courant n'est pas considérée comme un salaire.
Si vous récupérez les sommes versés sur votre compte courant avec des intérêts alors les intérêts sont considérés comme des revenus de capitaux mobilier.

Cordialement.
L'équipe Valoxy, Expertise-comptable.

5

Bonjour,

Je suis à Pôle emploi depuis deux mois et devrais commencer à toucher une indemnité à partir de Mai.

Je compte travailler dans la société de ma femme tout en continuant à toucher mon chômage pendant 15 mois et donc sans aucune rémunération de l'entreprise.

Est-ce possible et que me conseillez-vous ?

Cordialement,

6
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Monsieur bonjour,

Tout d'abord sachez qu'il vous est parfaitement possible de travailler avec votre épouse et continuer à toucher votre allocation chômage tant que vous n'êtes pas rémunéré par la société de votre femme.
De plus, si vous n'êtes pas rémunéré et que vous n'êtes pas non plus associé de la société, vous avez la possibilité d'opter pour le statut de "conjoint collaborateur" si votre femme est :
- Commerçant, artisan ou profession libérale ;
- ou Associé unique d'EURL employant moins de 20 salariés ;
- ou Gérante majoritaire de SARL employant moins de 20 salariés.
Ce statut permet au chef d'entreprise qui voit son conjoint participer à son activité sans rémunération (et sans être associé) de lui faire bénéficier de son régime d'assurance et d'en plus cotiser pour lui. A noter également que les cotisations versées pour vous par votre épouse seront déductibles de ses bénéfices.
En tout état de cause, sachez que pour travailler avec elle et toucher vos ARE, il n'y aura aucun soucis puis nous vous invitons à vous renseigner sur ce statut de "conjoint collaborateur" pour vérifier si vous en remplissez les conditions.
En espérant vous avoir éclairé, n'hésitez à revenir vers nous.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

7

bonjour madame monsieur

ma fille est sous la tutelle d'une association le problème qui se pose actuellement c'est que les comptes de la société générale qui ont étaient remis a ma fille sont a répétition cela veut dire que l'association et la banque sont en relation des comptes vue que cette association recopie de manière a ceux que la personne innocente ne sache pas la vérité sur son compte et également sur les autres comptes c'est une honte maintenant je souhaiterai savoir par quelle moyen je pourrai engagé une procédure vue que j'ai fait un courrier au juge des tutelles celui ci ne me donnera aucune réponse de sa part merci a vous de me renseigner

8
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Bonjour,

Votre question relève malheureusement du domaine judiciaire et nous ne pouvons que vous inviter à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

9

Bonjour,

Pour obtenir un pret en rapport avec ma création d'entreprise il a fallut m'inscrire au registre du commerce. Actuellement je suis toujours salariée et je n'ai toujours pas commencé mon activité en tant qu'auto entrepreneur car mon entreprise actuelle ne souhaite pas me libérer et me pousse à la démission! Dans le cas ou j'arriverai à me faire licencier, aurai-je le droit de prétendre à mes allocations chomages afin de bénéficier de l'aide à la création? merci pour votre réponse

Cordialement

10

Bonjour,

Vous pouvez tout a fait bénéficier des indemnités pôle emploi lorsque votre entreprise est déjà créée. Il est cependant parfois plus facile d'attendre d'être indemnisable pour immatriculer son entreprise. Vous pouvez peut être évoquer votre situation auprès de Pôle emploi en prenant rendez-vous avec un conseiller avant de vous faire licencier. S'il semble pas sur de lui demander à faire vérifier les informations auprès de Responsable Réglementaire Applicatif (RRA) de l'agence.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

11

je tiens un commerce en nom propre mon mari a demande le divorce en 2012 il est donc salarie de ce commerce la liquidation des biens prevoyer qu il le meme a son nom il ne l a toujours pas fait mais moi est ce que je peux prendre un commerce a mon nom de jeune fille sans etre inquieter de l autre commerce

12

Bonjour,

Nous ne parvenons pas à bien comprendre votre situation. Pourriez-vous, s'il vous plait, nous réexpliquer les faits et reformuler votre question?

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

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