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SARL, SAS : comment choisir la bonne forme juridique ?
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SARL, SAS : comment choisir la bonne forme juridique ?

De nombreux créateurs d’entreprises s’interrogent sur la meilleure forme juridique à choisir pour créer leur société. Les plus utilisées sont sans aucun doute la SARL (EURL pour les associés uniques), et la SAS (SASU pour les actionnaires uniques).

Afin de vous aider dans cette réflexion, le Cabinet Valoxy vous propose  de faire votre choix au travers d’une analyse de dix critères. Votre choix dépendra des circonstances, de votre situation, et d’autres impératifs que vous pourriez avoir.

SARL OU SASChacun de ces critères sera développé dans un article détaillé sur notre blog afin de vous donner les bonnes clés de lecture et d’information. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires, nous nous ferons un plaisir d’y répondre.

 

  • Le montant du capital social et sa libération : Avantage SARL

Le montant du capital social de la SARL et de la SAS est librement fixé par les statuts. Il n’est cependant pas possible de créer une SARL ou une SAS sans capital social. Le montant du capital social minimum est donc fixé à un euro pour les deux formes juridiques. De même, le capital social peut ne pas être entièrement libéré à la création. Les règles sont : pour la SARL une libération d’au moins 20 % du capital à la création le reste pouvant l’être dans les 5 ans, et, pour la SAS la libération doit être  d’au moins 50 % à la création, le solde devant être libéré également dans les 5 ans.

Bon à savoir : Le taux réduit d’IS (15 %) sur la tranche de bénéfices jusque 38 120 €  est réservé aux sociétés dont le capital est entièrement libéré.

Attention: la liquidation judiciaire (dépôt de bilan) rend immédiatement exigible le capital non libéré

Retrouvez notre article consacré au capital social en cliquant ici
  • Le nombre d’associés : Avantage SAS

Dans une SARL, le nombre d’associés est compris entre un (EURL) et cent. Dans une SAS, le nombre d’actionnaires (et non pas d’associés) n’est pas limité. Une SAS unipersonnelle est possible, on parle alors de SASU.

Bon à savoir : Quand une SARL dépasse le nombre d’associés maximum, elle dispose d’une année pour régulariser sa situation, et revenir à un nombre d’associés compris entre 1 et 100, ou modifier sa structure juridique. A défaut, la SARL serait dissoute.

Retrouvez notre article consacré aux associés et aux actionnaires des SARL SAS ici 
  • La crédibilité vis-à-vis des tiers : Avantage SAS

La SAS véhicule selon nous une image plus solide et plus dynamique. Cette crédibilité s’explique sans doute par l’histoire, mais elle est aussi psychologique. Auparavant en effet, la SAS était une SA, qui nécessitait un capital minimum de 37 000 € (contre 7 500 € pour la SARL). De plus un commissaire aux comptes était obligatoire. De plus, dans l’appellation SARL, il y a le terme « Responsabilité Limitée ». Enfin, pour vous, être « président » (d’une SAS) peut aussi être plus valorisant qu’être « gérant » (d’une SARL), même majoritaire.  Et donc, même si le capital minimum n’existe plus, même si le commissaire aux comptes n’est plus obligatoire, l’image d’une SAS semble nettement plus favorable.  La SAS est d’ailleurs la structure utilisée par les starts up qui souhaitent effectuer des levées de fonds. Cependant, si la SAS est plus crédible que la SARL, ne surestimez pas l’importance psychologique de cette différence, et n’oubliez pas d’analyser tous les autres éléments.

Bon à savoir : les investisseurs financiers exigeront très souvent le passage en SAS

  • Personnalisation des statuts de la société : Avantage SAS

Les associés d’une SAS bénéficient d’une grande liberté pour rédiger leurs statuts, et pour organiser le fonctionnement de la société. La rédaction des statuts est donc très importante et relève pour une large part de la seule volonté de ses membres.  Au contraire, les statuts de SARL sont beaucoup plus standardisés. Leur personnalisation est relativement limitée, même s’il est toujours possible d’adjoindre un pacte d’associés qui précisera ce que les statuts ne peuvent intégrer.

Attention cependant à une trop grande complexité des statuts, qui pourrait se retourner contre leur auteur. Faite vous systématiquement accompagner pour mesurer l’incidence de toutes les clauses. Le « diable » se cache parfois dans les détails.

Le fonctionnement d’une SARL est relativement simple, le choix est restreint puisqu’il se limite à la nomination d’un ou plusieurs gérants personnes physiques. La SAS quant à elle peut être dirigée par un président, par un président et un ou plusieurs directeurs généraux, par un conseil d’administration, par un directoire et un conseil de surveillance. La SAS peut avoir des organes de direction personnes morales.

Si en SARL les majorités sont prévues, la liberté est de mise dans les SAS, où vous pouvez même avoir des droits de votes différents selon le type d’action que vous possédez.

Les statuts devront prévoir les clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société, mais aussi la résolution des litiges en cas de conflit. Les statuts, le pacte d’associés sont souvent des outils de prévention des difficultés.

Exemples de clauses qui pourront être intégrées :

  • Clause de délimitation des pouvoirs
  • Clause relative à la rémunération des associés (quid d’un arrêt maladie ?)
  • Clause de répartition des bénéfices
  • Clause de valorisation des parts en cas de départ d’un associé
  • Clause d’exclusion
  • Clause de préemption
  • Clause de sortie conjointe
  • Clause de retrait
  • Clause d’inaliénabilité
  • La clause « Buy or Sell » dite aussi clause américaine, cette clause est essentiellement utilisée lorsque deux associés sont à 50/50. En cas de conflit grave, l’un propose de racheter l’autre à un prix convenu. L’autre accepte ou rachète au prix proposé ce qui oblige les parties à trouver la juste valeur.

Attention: La rédaction des statuts ou d’un pacte d’associés est un préalable indispensable avant de vous associer. C’est un moment rare où vous devrez vous poser les bonnes questions qui permettront de vérifier vos compatibilités respectives

« Hope the best. Prepare for the worst » est un proverbe américain à méditer !

Retrouvez notre article sur les statuts ici
  • Le coût social du dirigeant : Avantage SARL

En SARL le dirigeant est gérant, il peut être associé ou non, en fonction des dispositions statutaires. Le gérant est obligatoirement une personne physique. En fonction de son niveau de participation dans la SARL, il sera gérant majoritaire ou non. S’il est majoritaire (plus de 50 % des parts), le gérant sera considéré comme travailleur non salarié (TNS) redevable au fameux RSI. Le taux de charges sociales est de l’ordre de 46 % du net perçu (hors mutuelle et prévoyance).

Si le gérant est minoritaire ou s’il est président ou directeur général d’une SAS, il sera alors assimilé salarié et donc assujetti aux mêmes charges qu’un salarié, à l’exception de pôle emploi à qui il ne cotisera pas (sauf cas particuliers). Le taux de charges sociales sera alors de 79 % du net perçu.

Une rémunération nette de 1 000 € coûtera ainsi à l’entreprise

  • 1 460 € en cas de gérance majoritaire,
  • 1 790 € en cas de présidence ou de gérance minoritaire. La protection du président est certes plus complète, mais la différence n’est pas justifiée.

Rien n’empêche par ailleurs de compléter votre prévoyance à titre privé.

Bon à savoir : Si le RSI a été en grande difficulté il y a 4 à 5 ans, il s’est très sensiblement amélioré, parole d’expert-comptable. Lors de votre choix,  ne vous laissez pas influencer par les « à priori » sur le RSI.

Bon à savoir : Si le gérant majoritaire bénéficie du dispositif ACCRE, son taux de charges sociales passe à 25.65 % du net dans la limite de 1.2 x le SMIC annuel (21 300 €), et 1 000 € nets coûtent donc 1 256 €. Pour un président qui bénéficierait de l’ACCRE ce taux serait de 35 % (contre 79 % ) et cela dans les mêmes limites annuelles.

Bon à savoir : Le gérant majoritaire qui ne prendrait pas de rémunération, est assujetti à un minimum forfaitaire de la part du RSI. Ce minimum forfaitaire annuel dépend de son activité, et il est compris entre 1 045 € et 1 738 € par an. Il n’y a pas de minimum forfaitaire pour un président de SAS. Cela peut être intéressant notamment dans le cas d’une indemnisation par pôle emploi.

Attention : En SARL, la retraite « Madelin » est considérée comme un avantage en nature, elle est donc soumise aux charges sociales et surtout vient en déduction de leur indemnisation pôle emploi. (pour les chômeurs créateurs)

  • Distribution de dividendes aux associés : avantages SAS

Le dividende est la part des bénéfices qui est distribuée aux associés (SARL) ou aux actionnaires (SAS). La fiscalité dépend des cas.

Prenons, dans l’ordre les 3 cas principaux :

  • L’associé est une personne morale (société à l’IS) qui détient au moins 5 % des actions de la société distributrice, qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL :

Le dividende est pour elle un revenu financier. Ce revenu financier bénéficiera du régime dit « mère fille » c’est-à-dire qu’il ne sera fiscalisé que sur une quote-part de frais et charges de 5 % du montant distribué au taux d’IS de la société. Un dividende de 10 000 € sera fiscalisé à hauteur de 5 % (soit 500 €) x le taux de l’impôt société (souvent 33.33%) soit une fiscalité de 1.66 % (166 €). Par contre, si la participation est inférieure à 5 %, le dividende supportera l’impôt sur la totalité du dividende soit 3 333 € (33.33 %)

  • L’associé est une personne physique : actionnaire de SAS et associé de SARL non gérant majoritaire :

Les dividendes sont fiscalisés de la manière suivante : 15.5 % de prélèvements sociaux + 60 % (après abattement de 40 %) des dividendes multiplié par le taux de l’impôt sur le revenu de la personne (contribuable) concernée. Un prélèvement à la source de 21 % sera pratiqué. Pour un dividende de 10 000 € le prélèvement social sera de 1 550 € exigible le mois suivant le versement, auquel il convient d’ajouter l’impôt sur le revenu sur 60 % des dividendes soit 6 000 € multiplié par le taux marginal d’impôt.

Exemple pour un taux de 30 % l’impôt sur le revenu sera de 1 800 € (10 000 x 60 % x 30 % soit 18 %) Un prélèvement à la source de 2100 € (21 %) aura été pratiqué. Il sera à déduire du montant de l’impôt à verser en septembre.

  • Les gérants majoritaires (SARL) ainsi que leur conjoint bénéficieront de deux régimes différents en fonction du montant des dividendes :

La part du dividende inférieure à 10 % de la somme du capital social + primes d’émission + moyenne du compte courant bénéficiera du même régime que les personnes physiques non gérante.

Au-delà de 10 % du capital social + prime d’émission + compte courant moyen, le dividende est assimilé à de la rémunération et est donc assujetti aux cotisations sociales (RSI) de 45 %. Ces cotisations seront prises en charge par la société.

Pour l’impôt sur le revenu, le gérant majoritaire acquittera l’impôt sur le revenu en fonction de son taux marginal sur 60 % du montant des dividendes perçus

Bon à savoir : les dividendes étant des revenus de capitaux mobiliers, ils sont cumulables avec les ARE (allocation chômage créateur d’entreprise). Attention cependant les dividendes perçus par les gérants majoritaires au-delà des 10 % du capital social + comptes courants sont soumis au RSI, et sont déduits pour le calcul de l’indemnisation chômage. La SAS est parfois intéressante pour cumuler dividende et allocation chômage sans restriction et sans même un minimum forfaitaire de charges sociales.

Attention: ne pas oublier de valider ses trimestres de retraite. Il est parfois tentant de ne se verser que des dividendes, mais ceux ci ne permettent pas de valider des points de retraite. Pour valider vos trimestres vous devez avoir une indemnisation pôle emplois ou une rémunération annuelle égale à 600 fois le SMIC horaire, soit pour 2017, 5 856 € annuel. Peu importe la date de versement.

Bon à savoir : dans les SARL, le dividende est souvent plus intéressant lorsque l’impôt est au taux réduit de 15 %. Au-delà le salaire est souvent à privilégier.

Retrouvez notre article sur la distribution des dividendes ici
  • Faire une levée de fonds : Avantage SAS

La SAS ne peut certes pas faire appel public à l’épargne comme le font les SA (société anonyme), mais elle bénéficie de l’ensemble des outils pour trouver des investisseurs tels que les Business Angels, les fonds d’investissement ou même les personnes physiques de type « Love Money ».

La SAS pourra émettre des obligations convertibles en action (OC) ou des obligations remboursables en actions. Ces deux types d’outils permettent aux fondateurs de financer sans se diluer. Le coût reste cependant élevé, mais c’est le prix de l’indépendance et une façon d’éviter les garanties personnelles de type caution demandées par les banques.

Il est toujours possible de faire une levée de fonds avec une SARL, mais vous ne pourrez bénéficier de l’outil obligation convertible (OC). Il reste encore à votre disposition la dilution du capital social et les comptes courants bloqués.

En plus des outils à la disposition de la SAS, la souplesse de ses statuts et de ses clauses permettent d’encadrer pour le majoritaire mais aussi pour les minoritaire les risques qui découleraient de visions différentes.

Clairement, en cas de levée de fonds, privilégiez la forme juridique SAS.

  • Associer les salariés : Avantage SAS

Il existe de nombreux dispositifs destinés à favoriser pour les salariés l’accès au statut d’associé. Associer ses salariés aux résultats de l’entreprise est un moyen de les motiver, d’augmenter leur sentiment d’appartenance. C’est parfois aussi un moyen de limiter leur niveau de rémunération en contrepartie de revenus futurs.

La SARL ne propose pas d’outil spécifique autre que le rachat de parts. La mise en place des autres outils nécessite d’évoluer dans une SAS.

Les outils et dispositifs principaux destinés aux salariés sont :

  • L’attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux. Ce dispositif permet de ne fiscaliser l’avantage de l’attribution que lors de la cession future des actions.
  • L’attribution de stock options : la plus-value d’acquisition échappe en principe aux cotisations sociales
  • L’attribution de BSA (bon de souscription d’actions), permet au bénéficiaire, sous réserve d’un délai de souscription défini à l’avance, de pouvoir acquérir des titres à un prix convenu. La valeur du bon de souscription est souvent comprise entre 15 et 20 % du prix de d’achat de l’action.

Bon à savoir : les titres de sociétés de type SARL et SAS peuvent être acquis via un PEA comme vos titres LVMH, ou l’Oréal. La seule condition réside dans le niveau de participation, qui ne peut être supérieur à 25 %. Vous bénéficierez ainsi des avantages du PEA. Attention de bien insister auprès de votre banquier car il ne connaît pas toujours cette possibilité.

Retrouvez notre article sur l’actionnariat ici
  • Obligation de nommer un commissaire aux comptes : Avantage SARL

Depuis la loi de modernisation de l’économie, les SAS ne sont tenues de nommer un commissaire aux comptes qu’à partir du franchissement de seuils fixés par décret. La nomination du commissaire aux comptes intervient lors de l’exercice suivant le franchissement de deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan supérieur à 1 million d’euros,
  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 millions d’euros,
  • Effectif moyen supérieur à 20 salariés.

Les mêmes règles sont applicables pour les SARL, mais les seuils sont plus élevés, ce qui permet de retarder dans le temps la nomination d’un Commissaire aux comptes. Ainsi pour les SARL les seuils sont de :

  • Total du bilan supérieur à 1.55 millions d’euros,
  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3.1 millions d’euros,
  • Effectif moyen supérieur à 50 salariés.

Bon à savoir: les SAS sont obligées de nommer un commissaire aux comptes, et ce, quels que soient les seuils si elles sont détenues à plus de 50 % par une personne morale, ou qu’elles détiennent une filiale à plus de 50%. Cette obligation s’applique sans condition de taille ; il s’agit du commissariat dit de groupe.

Attention: le fait de passer en dessous des seuils ne remet pas en cause le mandat du commissaire aux comptes d’une durée de 6 exercices.

Attention: l’oubli de nommer un commissaire peut se révéler particulièrement grave. En effet, le défaut de commissaire aux comptes rend l’ensemble des actes juridiques nuls. Ainsi une augmentation de capital pourrait être remise en cause, une distribution de dividende pourrait être requalifiée en rémunération. Ne jouez donc pas avec le feu !

Bon à savoir : La transformation d’une SAS en SARL dont les seuils ne seraient pas atteints met un terme au mandat du commissaire aux comptes.

Retrouvez notre article sur le commissaire aux comptes ici
  • Le coût des droits d’enregistrement en cas de cession : Avantage SAS

Lors d’une cession de parts, l’acquéreur devra acquitter des droits d’enregistrement, sur la valeur des parts cédées (SARL), ou sur la valeur des actions cédées (SAS). Le calcul des droits d’enregistrement est nettement en faveur de la SAS.

Les cessions d’action de SAS sont soumises à un droit de 0.1 % du montant de la cession, soit, dans le cas d’une cession d’un million d’euros représentant 90 % des titres, un montant de droit de 1 000 000 € x 0.1 % = 1 000 €.

S’il s’agit de parts de SARL les droits d’enregistrement sont de 3 %. L’assiette est cependant réduite d’un abattement forfaitaire de 23 000 € au prorata du nombre de parts cédées. Soit pour une cession d’un million d’euros pour 90 % des titres le calcul suivant : [1 000 000 € – (23 000 € x 0.9)] x 3 % = 29 379 €.

Bon à savoir : Juste avant la cession il est assez fréquent de transformer une SARL, en SAS et ainsi de profiter de droits d’enregistrement réduits. Attention quand même de bien faire vos calculs car la transformation à un coût, et la nomination d’un commissaire aux comptes vous engage pour 6 exercices supplémentaires. Au-delà de deux millions d’euros de prix cession le jeu en vaut souvent la chandelle, alors, à vos calculettes !

SARL OU SAS

Conclusion

Le choix est parfois difficile, et il se résume souvent à un débat entre le statut social du dirigeant et son coût, mais aussi au potentiel de la société et à la nécessité ou non d’attirer des investisseurs.

Pour vous rassurer, n’oubliez pas qu’il est  toujours possible de transformer une SAS en SARL et vice et versa. Il faut savoir se lancer, et le seul risque est finalement de devoir changer de forme juridique, ce qui implique la nomination d’un commissaire à la transformation et de quelques actes juridiques. Le coût global ne devrait pas excéder 2 500 € (commissaire à la transformation, honoraires de rédaction, débours). Alors lancez-vous !

Valoxy est à votre disposition pour préparer votre avenir. N’hésitez pas à nous contacter, laissez nous vos commentaires, posez vos questions pour affiner votre recherche et ainsi adapter au mieux vos statuts !

SARL OU SAS

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1 commentaire(s)

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autres différences notables :
- en sas les cotisations sont liquidés le 15 du trim suivant (-10 salariés) sinon c'est au mois. en gérance majoritaire de sarl la régularisation vient un an, voir deux ans après, quant il y a baisse de rentabilité entre temps, le paiement de la régul est un gros problème
- en cas de de liquidation de la société pour insuffisance d'actif : le gérant majoritaire doit toujours ses cotisations car elles sont juridiquement à sa charge et elles continues à courir durant tout la période de liquidation pour peut aller jusqu'à deux ou trois ans. les cotisations "poursuivent" donc le gérant
- en sas le Président ne doit rien (sauf poursuites pour malversation) au titre de ses cotisations sociales en cas de dépôt de bilan. comme le fait de se "mettre en société" est souvent choisi pour la protection du patrimoine privé, la sas est bien plus sécurisée.

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