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SARL ou SAS : Les différences fiscales lors d’une cession de titres.
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SARL ou SAS : Les différences fiscales lors d’une cession de titres.

SARL ou SAS : Les différences fiscalités applicables au niveau des cessions de titres

sarl ou sas ? le calculBeaucoup d’entrepreneurs se posent la question lors de la création de leur entreprise : SARL ou SAS ? Si on ne prend pas toujours en compte l’argument de la cession de titre, et  à juste titre, pour décider du statut de SARL ou de SAS, on peut se poser la question de modifier le statut un peu plus tard. L’éventualité d’une cession des titres de votre SARL peut vous amener à vous poser la question de passer votre SARL en SAS.

Les titres de SARL sont des parts sociales et sont en tant que tel obligatoirement soumises à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers. Dès lors qu’une cession est effectuée, un acte juridique doit être rédigé et un droit d’enregistrement est dû. Ce dernier s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros proratisé en fonction de la quotité de capital cédée.

Les titres de SAS ne sont pas des parts sociales mais des actions. Aucun agrément (sauf si les statuts le prévoient) et aucun acte juridique ne sont nécessaires en cas de cession.
Depuis le 1er Août 2012, les cessions d’actions (cotées ou non cotées) sont soumises à un droit de mutation de 0,1% sans aucun plafonnement.

Au niveau fiscal la cession d’actions est donc plus avantageuse que la cession de parts sociales dès que le prix de cession est d’au moins 23.000 €.

Alors SARL ou SAS? Au vu des économies fiscales possibles, il nous paraît judicieux de transformer la SARL en SAS avant la cession.

L’administration peut elle nous redresser en cas de transformation préalable à la cession de titres de participation sur le fondement de l’abus de droit ?

Non. Un arrêt du Conseil d’État du 10 Décembre 1996 a tranché cette question suite à la transformation d’une SARL en SA préalablement à une cession, qui avait permis de générer une économie fiscale conséquente pour les associés.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a considéré que la transformation régulière et effective d’une SARL en SA, décidée par les associés entraine des effets multiples, et est une opération distincte de la cession ultérieure des actions par les associés.
L’abus de droit aurait pu être caractérisé uniquement si la société avait retrouvé, suite à la cession, sa forme initiale.

Donc cette différence de traitement au niveau fiscal entre les parts sociales d’une SARL et les actions d’une SAS doit être prise en compte lors de la cession de titres.

cfe

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