Le rôle et les responsabilités de l’expert-comptable
L’expert-comptable est un prestataire au service dont la première mission est de mettre en œuvre ou de contrôler le respect des obligations comptables, fiscales et sociales de l’entreprise.
Lors de ses interventions, il tâchera de déceler d’éventuels risques ou opportunités pour conseiller son client. Cependant, le chef d’entreprise doit également l’alerter en cas de problème ou de besoin spécifique.
La relation nouée par l’expert-comptable et son client est donc la base de l’efficacité et de la réussite de ses missions.
La formalisation de la relation entre le client et l’expert-comptable
L’expert-comptable a l’obligation professionnelle de formaliser la relation avec son client par un document, communément appelé lettre de mission. Cette lettre récapitule les travaux à réaliser, les honoraires appliqués, ainsi que les obligations de chaque partie.
La lettre a pour objectif de protéger les 2 parties en cas de litige. Il est le premier document de preuve requis pour définir la responsabilité des parties.
Elle comporte par ailleurs les conditions générales de la mission (délai de résiliation, pénalités de retard, etc.).
Les obligations de l’expert-comptable
Les obligations de l’expert-comptable sont à la fois morales et techniques.
Les obligations morales consistent à exercer ses missions en se mettant dans les meilleures conditions et dans le respect du code de déontologie de sa profession.
Il doit s’obliger notamment à la compétence, à la dignité et à l’indépendance. C’est ainsi, par exemple que l’expert-comptable ne peut exercer certaines activités, en particulier commerciales, qui compromettraient son indépendance.
Les obligations techniques consistent à respecter et mettre en œuvre dans ses travaux les textes légaux, ainsi que les règles professionnelles. Il se doit, pour ce faire, de mettre très régulièrement à jour ses connaissances.
Les obligations du client de l’expert-comptable
Le client doit tout mettre en œuvre pour que l’expert-comptable puisse réaliser ses missions. Il s’agit évidemment de rémunérer sa prestation, mais aussi de mettre à sa disposition l’ensemble des informations et documents nécessaire pour effectuer les travaux requis dans des délais raisonnables.
La responsabilité de l’expert-comptable
En cas de difficulté, la responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée.
Elle se compose de 3 niveaux :
- la responsabilité civile : l’expert-comptable reste responsable, à l’égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’accomplissement de ses missions (ordonnance du 19/09/1945, article 17).
- la responsabilité pénale : elle est engagée dès lors que l’expert-comptable commet une faute intentionnelle, qu’elle soit directe ou indirecte (complicité). Les textes définissent une liste exhaustive des délits punissables. Par exemple : le faux en écriture ou l’abus de confiance.
- la responsabilité disciplinaire : l’expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre à son métier. En cas de manquement à ses obligations ou à l’application de la réglementation, il peut se voir sanctionner par son ordre tutélaire. La sanction peut aller de la réprimande à la radiation.
Recours en cas de conflit avec un expert-comptable
La lettre de mission signée entre le client et l’expert-comptable est alors le premier document à consulter car il fixe les droits et obligations des parties.
De plus, ses conditions générales doivent préciser les moyens de recours en cas de désaccord (juridictions à saisir).
Avant toute intervention judiciaire, une procédure de conciliation doit être introduite auprès du président du Conseil régional de l’Ordre des Experts Comptables compétent.
En cas d’échec de la conciliation, et selon la nature du litige, les parties pourront alors se tourner vers le tribunal compétent.
Bonjour,
L'expert comptable dont la mission stipulé dans la lettre de mission est la suivant : "Notre mission consistera à vous assister dans l'établissement de vos déclarations personnelles d'impôts : déclaration d'impôt sur le revenu, déclarations annexes et notamment revenus foncier" est-il être responsable d'un redressement fiscal d'ISF avec intérêts et pénalités de retard ? Sachant que les particuliers faisaient entièrement confiance à leur expert comptable pour faire toute les déclarations nécessaires...
Bonjour Pauline,
Votre expert-comptable a des responsabilités, notamment la responsabilité civile. Cela signifie que votre expert-comptable doit rester responsable, à votre égard, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'accomplissement de ses missions (ordonnance du 19/09/1945, article 17).
Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert Comptable
Bonjour,
L'expert comptable de mon employeur est au courant que j'exerce mon activité à plein temps et heures supplémentaires alors que mon CDI est un mi-temps basé sur 17H30 par semaine sachant que j'en fait plus de 50 minimum!!!! Je lui ai moi même envoyé des emails à cet effet qui sont demeurés sans réponse. Est il complice de mon employeur??
merci
Bonjour Monsieur,
L'expert-comptable doit respecter les règles juridiques et les normes de la déontologie professionnelle.
Cependant, il ne peut pas appliquer la loi à la place de son client.
Dans votre cas, l'expert comptable doit prévenir son client qu'il y a un manquement dans l'application de la législation.
C'est ensuite à l'employeur de prendre en compte les recommandations de son expert-comptable.
Si l'expert-comptable a bien rempli son devoir de conseil auprès de son client sa responsabilité ne peut pas être engagée.
Cordialement
L'équipe de Valoxy.
"Bonjour, je suis gérant d'une EURL qui était en sommeil, mais que j'ai réactivé en vue d'une reprise d'activité. Je n'ai pas concrétisé mon projet et le CA depuis + de 12 mois est de 0€, ni charges ,ni achat, ni salaire, rien. Mon comptable me facture quasiment autant qu'avant la mise en sommeil, soit une somme conséquente, alors qu'il n'y a aucune activité. Ma question: quelle pourrait être une juste facturation ou une juste proportion pour ladite facturation?
Bien cordialement."
Bonjour,
Même lorsqu'une entreprise est en sommeil, le comptable doit effectuer un ensemble de petites tâches (fiscales, comptables et parfois sociales), même s'il faut reconnaître qu'elles ne représentent pas beaucoup d'heures de travail. Pour avoir une idée d'un montant d'honoraires raisonnable que votre expert-comptable pourrait vous facturer il faut tenter de connaitre le nombre d'heures que votre dossier représente et de le multiplier par le coefficient horaire d'un comptable (45 à 70 euros selon les cabinet et la qualification du comptable).
Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable
Que doit être le rôle de d'expert comptable en cas de fraude retrouver par les fiscs?.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pouvez vous nous donner un peu plus d'élément sur le sens de votre question :
- vous demandez-vous quelle est la nature de la responsabilité d'un expert comptable qui aurait été en charge d'un dossier que le fisc (URSSAF ou Administration fiscale) aurait redressé.
- souhaitez-vous savoir dans quelle mesure un expert-comptable peut vous aider à traiter une de mande de redressement de la part du fisc (URSSAF ou Administration fiscale),
- ...
Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable
la mission d'accompagnement de l'Expert comptable lors d'un contrôle fiscal sur les déclarations faites par ses soins, peut-elle être facturée en plus ? merci de votre réponse
Bonjour,
Tout dépend de ce qui a été prévu dans la lettre de mission. L'expert-comptable n'est effectivement pas tenu d’assister son client lors d'un contrôle fiscal si cette mission ne lui a pas été confiée auparavant.
Il parait cependant "naturel" qu'un expert-comptable accompagne son client dans cette démarche même si cela demande du temps et du travail, la facturation du temps passé fait alors partie de la relation commerciale ...
L'idéal pour l'expert-comptable, comme pour le client, est d'anticiper ces situations en les évoquant lors de la négociation et en les intégrant dans la lettre de mission.
Cordialement,
L'équipe Valoxy, expert-comptable
Bonjour,
Sauf si la mission d'accompagnement lors d'un contrôle fiscal est inclus dans la lettre de mission signé entre vous et l'expert comptable, le cabinet comptable est en mesure de facturer cette prestation en plus étant donné qu'il s'agit d'une mission exceptionnelle.
Cordialement,
L’équipe Valoxy, Expert-Comptable
bien merci, mais compte tenu de la responsabilité de l'Expert comptable dans ses déclarations, il ne se doit donc pas d'assister naturellement son Client lors des vérifications de l'administration fiscale ? cordialement
tout dépend de ce qui est prévu dans la lettre de mission.
comme dans toutes profession si la lettre de mission prévoit "tout compris" il n'y a pas de supplément
sinon c'est une facturation supplémentaire. libre au client d'accepter ou non.
c'est la meme chose en plomberie, en maçonnerie, en architecture...
Lourdes responsabilités que celles attribuées à l'expert comptable....mais malgré tout, perso je trouve ça passionnant d'avoir en charge la maitrise et le contrôle des budgets d'une entreprise, quelque part, cela revient à dire que l'on est un acteur majeur dans cette société en lui permettant de garder la tête hors de l'eau.