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Le commissaire à la fusion : Quel rôle joue t-il ?
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Le commissaire à la fusion : Quel rôle joue t-il ?

Le code de commerce prévoit à l’article L 236-10 du Code de Commerce la nomination d’un ou de plusieurs commissaire à la fusion.

Leur mission va consister à émettre un avis sur l’opération de fusion et de rédiger un rapport sur celle-ci. En effet dans l’article précédent sur les fusions nous avons vu l’importance de l’évaluation d’entreprise dans les opérations de fusions. Le commissaire à la fusion va venir s’assurer que cette évaluation soit pertinente et équitable.

Voyons ensemble les tâches qui lui incombent et surtout, quel est son rôle. 

La mission du commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion est chargé d’évaluer l’opération de fusion; c’est à dire d’émettre un avis sur les critères qui ont permis l’évaluation de l’entreprise, mais également sur l’équité du rapport d’échange.

Le commissaire à la fusion se doit de rédiger un rapport qui sera remis aux actionnaires un mois avant l’assemblée générale chargée d’approuver ladite fusion. Ce rapport doit notamment mentionner :

Le rapport du Commissaire à la fusion doit émettre un avis favorable ou défavorable sur l’évaluation d’entreprise et le rapport d’échange.

Le statut du commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion: à quoi sert t-il ?Le commissaire à la fusion est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce. Ils sont choisis parmi les commissaires aux comptes ou les experts judiciaires. Les commissaires aux comptes des sociétés participantes ne peuvent pas être nommés commissaire à la fusion. Par ailleurs, le commissaires à la fusion est soumis aux mêmes incompatibilités que les commissaires aux comptes (Au regard des règles d’indépendance notamment).

Il est possible de suggérer un nom au Président du Tribunal de Commerce qui doit nommer un Commissaire à la Fusion. Cependant, la personne suggérée ne doit pas faire l’objet d’une incompatibilité. Cette suggestion étant en tout état de cause laissé à l’appréciation du Président du Tribunal.

La désignation d’un commissaire à la fusion est prévue pour les structures juridiques suivantes :

Les droits du Commissaire à la Fusion

Le commissaire à la fusion: à quoi sert t-il ?Afin de mener à bien sa mission, le Commissaire à la Fusion peut se faire communiquer l’ensemble des documents qu’il juge utile. Il peut également procéder à l’ensemble des vérifications qu’il estime nécessaire.

Le commissaire à la fusion devra notamment prendre connaissance des conditions économiques et juridiques dans lesquels la fusion à lieu ainsi que les objectifs précis visait par cette opération.

Le commissaire à la fusion: à quoi sert t-il ?Il doit également s’assurer que les plusieurs méthodes d’évaluation ont été appliqués de façon adéquate afin de déterminer la valeur d’entreprise la plus précise possible. En outre Le rapport d’échange établi pour l’opération de fusion ne doit pas favoriser une catégorie d’actionnaires.

En cas de fusion simplifiée, la nomination d’un commissaire à la fusion n’est pas nécessaire. L’assemblée statue au vu du rapport du Commissaire aux Apports.

Conclusion

Le commissaire à la fusion a donc un rôle important à jouer dans l’opération de fusion (ou de scission ou apports partiels d’actifs). En effet il va agir comme une autorité indépendante chargé de contrôler la pertinence de l’évaluation d’entreprise et de garantir l’égalité entre les actionnaires notamment pour la détermination de la parité d’échange.

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