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Révocation du gérant : Les indemnités de révocation sont elle obligatoires ?

La révocation est possible si elle n’est pas abusive, elle peut donner lieu à une indemnité de rupture ou de révocation dont le montant, précédemment négocié, ne pourra porter atteinte à la libre révocabilité du gérant.

1-      La révocation du gérant

La révocation d’un gérant de SARL peut avoir lieu à tout moment. Il suffit pour cela d’une décision de la majorité des associés ou d’une majorité plus forte si cela est précisé dans les statuts. Il faut cependant suivre les principes suivants :

  • La révocation du gérant doit être fondée et motivée. Les actionnaires doivent justifier les raisons de leur décision auprès du gérant (objectifs non atteints, faute commise dans l’exercice de ses fonctions, atteinte à l’intérêt de la société …)
  • La révocation ne doit pas être réalisée de manière abusive. Elle doit être le fruit d’une démarche qui permet au gérant de présenter sa défense devant les associés  et ne doit donc pas être faite de manière injurieuse, vexatoire ou brutale.

Le non respect de ces règles justifierait une demande de dommage et intérêts auprès du tribunal de la part du gérant.

révocation du gérant2-      L’indemnité de révocation

Le gérant peut aussi demander une indemnité de rupture ou de révocation, elle est plus facilement accordée lorsqu’elle à été prévue avec la société lors de sa nomination. Sur ce point aussi, la démarche ne doit pas être abusive car, même si elle aura été négociée contractuellement, une indemnité de rupture dont le montant pourrait dissuader les associés de révoquer le gérant serait nulle. La règle veut que le montant de l’indemnité ne puisse pas porter atteinte à la libre révocabilité du gérant par les associés.  A titre d’exemple, une indemnité qui représenterait une année de salaire net pour un gérant d’entreprise en difficulté à des chances de paraître abusive auprès de juges.

3-      La fiscalité des indemnités de rupture

Le régime social des indemnités de rupture a été durci de manière progressive depuis décembre 2011. A compter de 2013, lorsque la révocation intervient en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités perçues seront exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans la nouvelle limite égale à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l’indemnité, et ce, à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

  • montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail,
  • 50 % du montant de l’indemnité versée.

L’imposition sur le revenu de ces indemnités reste inchangée : la loi pose le principe que toute indemnité versée à l’occasion de la cessation d’un mandat social doit être soumise à l’impôt sur le revenu, exception faite de la révocation qui, étant par nature forcée, est assimilable à un licenciement et qui bénéficie d’une exonération partielle.

L’équipe Valoxy se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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