Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
Comment réussir ses élections d’institutions représentatives du personnel?
4 (80%) 1 vote

Comment réussir ses élections d’institutions représentatives du personnel?

L’employeur est tenu de permettre aux salariés de s’exprimer dans l’entreprise via des représentants. Les institutions représentatives du personnel sont au nombre de quatre :

  • Le Comité d’entreprise, ou CE, qui se décline en comité d’établissement et comité central d’entreprise;
  • Les délégués du personnel ;
  • Le comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail, ou CHSCT ;
  • Les délégués syndicaux.
Urne et bulletin vert pour représenter le vote lors des élections des institutions représentatives du personnel

Employeurs, l’organisation du scrutin est obligatoire

Les conditions de mise en place de représentants du personnel

Les seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel

Les institutions représentatives du personnel doivent être mises en place obligatoirement dans l’entreprise dès lors que l’effectif a atteint un certain seuil :

  • Les délégués du personnel : 11 salariés;
  • Le CE, le CHSCT et les délégués syndicaux : 50 salariés.
Remarque : ces seuils doivent être atteints pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années.
NB : ces seuils sont estimés en équivalent temps plein.

En cas de pluralité d’établissement

En cas de pluralité d’établissements, il faut faire attention au calcul de l’effectif.

  • Pour les délégués du personnel : il faut organiser des élections dans tous les établissements distincts (géographiquement) dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint dans l’établissement. Si le seuil n’est pas atteint, l’établissement sera rattaché à l’établissement géographique le plus proche ayant des délégués du personnel.
  • Pour le CE : il faut organiser des élections dans tous les établissement autonomes (économiquement, administrativement et socialement) distincts (géographiquement) dès lors que le seuil des 50 salariés a été atteint.

L’échéance de mise en place des élections des représentants du personnel

Pour les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les membres du CE, le processus de désignation doit être réinitialisé tous les 4 ans.
Pour les membres du CHSCT, le processus de désignation doit être réinitialisé tous les 2 ans.  Calendrier blanc et rouge illustrant le renouvellement des élections des institutions représentatives du personnel tous les 4 ans

Les élections, pour qui ?

Deux élections doivent être mises en place :

  • une élection de délégués du personnel ;
  • une élection de CE.
Remarque : il est possible de mettre en place une délégation unique des membres du CE et des délégués du personnel si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à 200 salariés.

Les membres du CHSCT sont désignés par les membres du CE et les délégués du personnel, il n’y a donc pas lieu de mettre en place une élection spécifique. Attention cependant, le renouvellement se fait tous les 2 ans pour les membres du CHSCT.
Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qui sont elles mêmes désignées par le premier tour des élections des membres du CE.

Comment se préparent les élections ?

Les élections ont lieu obligatoirement tous les 4 ans. L’employeur est tenu de prendre l’initiative de la préparation des élections, de deux manières :

  • D’une part, il doit informer les salariés de la tenue des élections au maximum 45 jours avant ;
  • D’autre part, il doit entamer la négociation d’un accord préélectoral.

L’employeur doit entamer le processus de réélection au plus tard au plus tard deux mois avant la fin prévue des mandats.

L’accord préélectoral

Les élections se préparent via un accord préélectoral. Celui-ci est négocié entre l’employeur et les syndicats. C’est à l’employeur de convier les organisations syndicales à participer aux négociations, au moins 15 jours avant la première réunion de négociation.

Avec qui négocier ?

Les syndicats conviés à la table des négociations sont :

  • Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou dans l’établissement ;
  • Les organisations syndicales représentatives au niveau national (voir l’article L 2314-3 du code du travail) ;
  • Les organisations syndicales bénéficiant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L’accord doit être signé à une double condition de majorité :

  • 50% des organisations ayant participé, même si celles-ci se sont retirées en cours de négociation.
  • Et parmi ces 50%, les organisations syndicales représentatives ayant recueilli 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections, ou, lorsque ce résultat n’est pas disponible, la majorité des organisations syndicales représentatives.
Remarque : les organisations n’ont pas l’obligation de prendre part aux négociations une fois qu’elles ont été invitées.
Cependant, attention : si une des organisations devant être convoquée ne l’est pas, l’accord préélectoral pourra être frappé de nullité. Le processus de négociation sera alors à recommencer.

Que doit contenir cet accord ?

  • Contrat 4Cet accord doit contenir un grand nombre d’informations, dont obligatoirement :
  • Les collèges électoraux ;
  • La répartition des sièges ;
  • Les modalités de vote et de dépouillement ;
  • L’effectif et le nombre d’établissements;
  • Les dates et heures des élections.
NB : le premier tour des élections doit avoir lieu au moins 15 jours avant la fin prévue des mandats. Le second tour, s’il y en a un, à lieu 15 jours après le premier tour.

Sanction

La mise en place de ces élections est impérative, sous peine de délit d’entrave. Pour rappel, le délit d’entrave est passible d’un an d’emprisonnement et de 3.750€ d’amende.

Et si personne ne se présente ?

Si le résultat du scrutin ne permet pas de désigner de délégué du personnel ou de membre du CE, ou si personne ne se présente il faudra alors dresser un procès verbal de carence. Cependant, il faudra remettre en place des élections au bout de 4 ans.

Crayon rouge cochant 4 cases pour illustrer les étapes à respecter pour dénoncer un usage

Laisser un commentaire

Pas de commentaire
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.