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Retraite : ce qui change en 2014
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Retraite : ce qui change en 2014

Le projet de loi sur la retraite a été adopté le 19 décembre dernier. Il modifie un certain nombre d’éléments comme la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, les modalités du cumul emploi retraite ou encore celles concernant le rachat de trimestres.

Dans cet article, nous faisons le point sur les principales mesures de cette loi ainsi que sur son calendrier d’application.

la retraite

Dossier retraite : ce qui change en 2014

Allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Pour mémoire, le droit à percevoir une pension de retraite à taux plein est subordonné au respect de deux conditions cumulatives : être âgé d’au moins 62 ans (âge légal de départ) et avoir validé une certaine durée d’assurance vieillesse (soit en cotisant, soit en bénéficiant de certaines équivalences comme, par exemple, les femmes ayant élevé des enfants).

la retraiteAvant la réforme, la durée d’assurance nécessaire était de 162 trimestres.

La loi prévoit un allongement progressif de cette durée d’un trimestre tous les 3 ans à partir de 2020 pour atteindre 172 trimestres (43 ans) en 2035.

Ce sont donc les personnes nées à partir de 1958 (qui atteindront 62 ans à partir de 2020) qui sont concernées. Pour elles, les durées d’assurance nécessaires seront les suivantes :

Assuré né :

Qui atteindra 62 ans en :

Durée d’assurance nécessaire :

de 1958 à 1960

2020-2022

41 ans et 3 trimestres
de 1961 à 1963

2023-2025

42 ans
de 1964 à 1966

2026-2028

42 ans et 1 trimestre
de 1967 à 1969

2029-2031

42 ans et 2 trimestres
de 1970 à 1972

2032-2034

42 ans et 3 trimestres
A partir de 1973

2035-…

43 ans

Il est également à noter que l’âge de départ donnant droit à une pension de retraite à taux plein aux assurés n’ayant pas validé la durée nécessaire reste fixé à 67 ans.

Modification de la date de revalorisation des retraites

revalorisation des retraitesSi les modalités de revalorisation des retraites ne sont pas modifiées (le coefficient de revalorisation est déterminé en fonction de l’évolution attendue des prix à la consommation hors tabac), la date de revalorisation de l’ensemble des régimes est repoussée de 6 mois, passant du 1er avril au 1er octobre.

Les petites pensions – invalidité, Allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) – ainsi que les plafonds de ressource pour bénéficier de ces prestations sont toutefois épargnées par ce report et continueront de bénéficier d’une revalorisation annuelle fixée au 1er avril.

Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité

Les salariés exposés, dans le cadre de leur travail, à certains facteurs de risque pourront se voir attribuer des points comptabilisés sur un compte personnel de prévention de la pénibilité.

le départ en retraiteIls pourront utiliser ces points pour :

  • Financer des actions de reclassement professionnel,
  • Compléter leurs ressources en cas de réduction de leur temps de travail du fait de l’exposition au risque,
  • Financer une majoration de leurs droits à  retraite pour un départ anticipé.

Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

La retraite des apprentis

La loi modifie la base de calcul des cotisations d’assurance vieillesse pour les apprentis en prévoyant de la faire passer à une assiette réelle au lieu d’une assiette forfaitaire. Ce n’est cependant pas les cas des autres cotisations qui restent calculées sur une base forfaitaire.

Elle instaure également un nouveau système de validation par le Fonds de solidarité vieillesse des droits à la retraite  pour les apprentis qui ne parviendraient pas à valider, faute d’une assiette de cotisation insuffisante, le nombre de trimestre correspondant à la durée de leur contrat d’apprentissage.

Les conditions restent toutefois à déterminer par un décret.

Le départ progressif  en retraite

Le départ progressif en retraiteAvant la publication de cette loi, il fallait avoir atteint l’âge légal de la retraite pour bénéficier d’un départ progressif à la retraite. Dorénavant, la condition d’âge pour pouvoir bénéficier de cette mesure est abaissée de 2 ans, soit 60 ans.

Par ailleurs le nombre de trimestres nécessaire pour profiter d’un départ progressif à la retraite sera fixé par un décret en Conseil d’Etat et non plus par la loi (auparavant, il fallait 150 trimestres pour pouvoir en bénéficier).

Le cumul emploi-retraite

A partir du 1er janvier 2015, il faudra avoir mis fin à l’ensemble de ses activités professionnelles pour pourvoir prétendre à une pension de retraite. Il sera toutefois possible de reprendre une activité une fois la retraite commencée.

la retraiteAttention cependant, la reprise d’une activité par un retraité ne lui permettra pas de constituer de nouveaux droits à la retraite comme cela pouvait être le cas aujourd’hui. Il faudra bénéficier d’un départ progressif en retraite pour continuer d’acquérir des droits à la retraite dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.

Que se passe-t-il lorsqu’un retraité bénéficie d’un revenu complémentaire ?

Si un retraité reprend une activité et dispose, de ce fait, d’un revenu total (revenu + pension) supérieur à 1,6 fois le Smic ou 1,6 fois son dernier salaire en activité, alors sa pension sera réduite à due concurrence du dépassement dans des conditions fixées par décret.

Cette mesure est un changement important car auparavant le salarié en informait la ou les caisses de retraite concernées qui suspendaient simplement la pension de retraite.

Les mesures pour les retraités bénéficiant de faibles pensions

la retraiteLa nouvelle loi modifie les critères de prise en compte des trimestres afin de mieux prendre en compte les carrières à temps partiel ou à faible rémunération.

Auparavant, le nombre de trimestre validés se calculait en fonction du montant de la rémunération annuelle qui avait été soumise à cotisation. Il fallait cotiser sur une base minimale égale à 200 heures de rémunération au Smic pour valider un trimestre (800 heures pour valider une année).

Un décret devrait modifier cette règle en 2014 afin de permettre aux faibles revenus (temps partiel) de valider leurs trimestres. Il est notamment envisagé :

  • l’abaissement du seuil à 150 fois le Smic horaire avec des mesures de plafonnement pour éviter l’effet d’aubaine,
  • la mise en place par décret d’un report d’une année sur l’autre des cotisations non utilisées pour valider les trimestres des années ne comportant pas 4 trimestres validés.

Les mesures pour les carrières longues

Le dispositif « carrières longues » permet aux salariés qui ont démarré leur carrière avant 20 ans et qui disposent de tous leurs trimestres cotisés, de bénéficier d’une retraite à taux plein dès 60 ans.

Depuis 2004 un certain nombre de trimestres sont comptabilisés comme acquis sans avoir été cotisé en contrepartie. La nouvelle loi augmente le nombre de trimestres réputés cotisés dans les cas suivants :

  • lors d’une maternité tous les trimestres seront pris en compte au lieu de 2,
  • en cas de chômage, 4 trimestres seront validés au lieu de 2,
  • 2 trimestres seront pris en compte pour l’invalidité (aucun ne l’était jusqu’à présent).

Il est à noter que le nombre de trimestres évoqué reste à confirmer par décret.

La modification du rachat de trimestres

départ en retraiteLa loi autorise le rachat de trimestre depuis le 1er janvier 2004, cette mesure couteuse étant peu utilisée, la réforme propose son assouplissement en proposant un tarif préférentiel pour le rachat de trimestre d’étude dans les 10 ans qui suivent la fin des études. Le nombre de trimestre et leur tarif devrait être déterminés par décret.

La prise en compte des stages

la retraiteLes étudiants qui effectuent un stage en entreprise pourront demander une prise en compte de leur période de stage dans les conditions suivantes :

  • Le stage doit répondre aux conditions pour bénéficier d’une gratification,
  • Des cotisations devront être payées,
  • Le nombre de trimestres pouvant être  validé est limité à 2,
  • La demande devra être faite dans les deux ans.

D’autre part, toutes les périodes de stage, rémunérées ou non, qui auront fait l’objet d’une prise en charge des cotisations par l’état seront prises en compte.

Les modalités de la prise en compte des stages seront déterminées par décret.

Les mesures concernant les travailleurs handicapés et les aidants

La loi permet aux travailleurs handicapés disposant d’un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% :

  • de bénéficier d’une retraite anticipée à partir de 55 ans, à condition toutefois de disposer d’une durée de cotisation suffisante,
  • de prendre leur retraite à taux plein dès l’âge d’ouverture des droits, soit 62 ans.

Ces deux mesures sont applicables aux pensions liquidées à partir du 1er février 2014.

Les personnes qui ont la charge d’un adulte handicapé (conjoint, concubins ou pacsés) bénéficieront d’une majoration de la durée de cotisation d’un trimestre par période de 30 mois, et ce dans la limite de de 8 trimestres. Le niveau d’incapacité de l’adulte handicapé sera fixé par décret (il devrait être de 80%). Cette mesure sera applicable pour les pensions liquidées à partir du 1er février 2014.

retraité travaillant avec une jeune

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2 commentaire(s)

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1

C'est trop compliqué pour moi toutes ces perceptions. Pourquoi ne pas calculer seulement les années de service et c'est tout.

2

Bonjour Madame,

Je vous remercie pour l’attention que vous portez à notre blog.

Sans doute que bien des français sont d'accord avec vous... Le code du travail Suisse fait quelques pages, en France il en fait plusieurs milliers écrites en tout petit, et pourtant ils ne s'en sortent pas si mal nos chers voisins.

Cordialement,
L'équipe Valoxy, expert-comptable

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