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Retard de paiement : cela peut vous coûter cher !
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Retard de paiement : cela peut vous coûter cher !

Gare à vos factures… et à vos échéances ! Les deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales prennent effet ce 1er janvier 2013.

Pénalités de retard

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) doivent indiquer les modalités d’application ainsi que le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement d’une transaction commerciale.

Si le règlement intervient après la date indiquée sur la facture,  le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (il était de 0,71% en 2012).

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture et sont exigibles sans devoir faire de rappel auprès du fournisseur. Il n’est donc pas nécessaire d’écrire un courrier recommandé pour avoir droit à des pénalités de retard, les indemnités courent de plein droit dès le jour qui suit la date d’échéance de la facture. A défaut d’une date de règlement indiquée sur la facture, la date donnant droit à des pénalités de retard est le 31e jour qui suit la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Indemnité pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier au titre du remboursement des frais de recouvrement. Cette pénalité est valable pour tous les retards de paiement, même pour les contrats qui ont été conclus avant cette date.

Ce montant forfaitaire de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard, sans être pris en compte dans leur base de calcul.

Cependant, l’indemnité de recouvrement ne pourra pas être exigée si le fournisseur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il est à noter qu’il est nécessaire de mentionner  l’existence de cette indemnité dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels de l’entreprise, notamment :

  • dans les CGV,
  • sur les factures.

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au forfait de 40 €, et à condition de le justifier, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. L’indemnité forfaitaire est due, comme les pénalités de retard, dès le lendemain de la date d’échéance.

Important :

  • L’indemnité est due par facture. Elle s’applique donc à chaque facture payée en retard, et non à un ensemble de factures.
  • Ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d’une amende de 75 000 €. Par ailleurs, les personnes morales peuvent être exclues des marchés publics pour  un maximum de 5 ans.

Exemples de clauses :

Clause retard de paiement à insérer dans vos factures :

Pénalités en cas de retard de paiement :

  • Taux de pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : ***** %
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

Clause de retard de paiement à insérer dans vos CGV :

« En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de *****  (taux à fixer qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

 

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ».

Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à nous contacter

L’équipe Valoxy

Expert Comptable Lille

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