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La procédure de rétablissement professionnel
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La procédure de rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel est instituée depuis juillet 2014. Il s’agit d’une procédure spécifique pour les petites entreprises, destinée à effacer leurs dettes et ce sans passer par une liquidation judiciaire. Cette procédure, fortement inspirée du rétablissement personnel pour les particuliers en surendettement, va permettre de traiter rapidement le sort de ces entreprises ayant un actif très faible voire inexistant.

rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel

Les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Les conditions tenant à la personne du débiteur

Tout d’abord, les sociétés sont exclues du rétablissement professionnel et doivent nécessairement passer par les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation). Ne sont admis pour cette procédure que les débiteurs personnes physiques. Il peut s’agir de commerçants, d’artisans, d’indépendants (professions libérales incluses) et même d’agriculteurs.

A noter que les EIRL ne peuvent pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.

Les conditions tenant à l’activité du débiteur

Tous les débiteurs, personnes physiques, ne sont pas admissibles à la procédure de rétablissement professionnel. Il faut remplir les conditions suivantes :

  • rétablissement professionnelEtre en état de cessation de paiements et que le redressement soit manifestement impossible (conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire);
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective ou prud’homale en cours ;
  • N’avoir employé aucun salarié lors des 6 derniers mois ;
  • Avoir un actif déclaré inférieur à 5 000 euros.

Le déroulement de la procédure de rétablissement professionnel

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Lorsque les conditions sont remplies et après avis du Ministère Public, la procédure s’ouvre pour une durée de 4 mois. Le tribunal compétent pour les commerçants et artisans est le tribunal de commerce. Le tribunal de grande instance est compétent pour les autres débiteurs.

Seront nommés par le jugement d’ouverture, un juge commis ainsi qu’un mandataire judiciaire. Ces derniers vont évaluer le passif et l’actif du débiteur afin de vérifier la recevabilité de la demande et se faire une idée sur la situation de l’entreprise. Le mandataire judiciaire va notamment se rapprocher des différents créanciers du débiteur afin d’obtenir toute information utile (montant des créances…).

Attention : Si les conditions ne s’avèrent pas remplies ou que le débiteur est de mauvaise foi, le tribunal a la possibilité de convertir la procédure de rétablissement professionnel en liquidation judiciaire. Et ce, à tout moment.

Les effets de la procédure de rétablissement professionnel

Ne s’agissant pas d’une procédure collective, il n’y a pas suspension des poursuites (même si des délais de paiement sont envisageables en cas de poursuite d’un créancier). Il n’y a pas dessaisissement du débiteur et ce dernier reste maître à bord. Il n’y a pas non plus de déclaration de créances à faire même si comme nous l’avons vu, le mandataire judiciaire va se rapprocher des créanciers pour connaitre le montant de leurs créances et évaluer l’étendue du passif du débiteur.

L’effet principal et très recherché de cette procédure est l’effacement des dettes. En effet, l’article L 645-11 du Code de commerce prévoit que « la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes ».

A noter que cet effacement des dettes va concerner aussi bien les dettes professionnelles que les dettes personnelles !

En revanche, cette extinction ne va concerner que les créanciers dont les créances sont nées avant l’ouverture de la procédure et qui les ont portées à la connaissance du juge. Les créances salariales ainsi que les créances alimentaires ne sont quant à elles jamais effacées et restent dues par le débiteur.

Enfin, il est à noter que pour contrebalancer cette extinction des dettes, les créanciers concernés vont recouvrer la totalité de leurs droits et seront dispensés de déclarer leurs créances en cas de conversion du rétablissement professionnel en liquidation judiciaire.
3 ponts en mai 2014

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