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Responsabilité environnementale : attention à la pollution !
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Responsabilité environnementale : attention à la pollution !

L’environnement et sa protection sont devenus, ces dernières années, des enjeux majeurs et notamment pour les entreprises.

Face aux risques environnementaux créés par l’activité de certaines sociétés, il a été mis en place un principe de responsabilité environnementale visant à prévenir tout dommage et toute menace imminente contre l’environnement.

En cas de dommage, l’exploitant devra réparer les conséquences.

Le blog Valoxy vous éclaire aujourd’hui sur la responsabilité environnementale des exploitants.

I. La responsabilité environnementale : le dommage environnemental

Le dommage environnemental est celui causé à l’environnement ou également la menace imminente de dommage causée par l’activité de l’exploitant.

Le dommage doit pouvoir être qualifié de grave mais, aujourd’hui, ni le droit français ni le droit européen n’ont précisément défini le degré de gravité.

Le dommage ou le risque imminent de dommage est constitué par une détérioration directe et indirecte mesurable de l’environnement. Cette détérioration doit être de l’une des catégories suivantes : dommage environnemental

  • Créer un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols
  • Affecter gravement l’état des eaux
  • Affecter gravement le maintien ou le rétablissement de certaines espèces d’oiseau et leurs habitats, les sites de reproduction et aires de repos
  • Affecter les fonctions des sols, eaux, espèces et habitats au bénéfice d’une de ces ressources naturelles ou du public.

La règlementation a toutefois exclu du dispositif un certain nombre de dommages :

  • Pollution diffuse hors lien de causalité entre dommage et activité
  • Dommage dont le fait générateur est établi avant le 30/04/2007 ou ayant cessé avant cette date

II. La personne responsable du dommage

La personne responsable est l’exploitant : il s’agit de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.

Toutes les activités sont donc potentiellement concernées. Un particulier non professionnel en revanche ne le sera pas.

L’exploitant engage sa responsabilité :

  • Y compris s’il ne commet aucune faute ou négligence, dès lors qu’il cause un dommage à l’environnement via son activité si elle est mentionnée dans le Code de l’environnement
  • Pour faute pour les dommages aux espèces d’oiseaux et leurs habitats par une activité professionnelle non mentionnée dans le Code.

III. Les mesures de prévention et de réparation

A. La prévention

En cas de menace imminente, l’exploitant doit prendre sans délai et à ses frais, les mesures de prévention dans le but d’empêcher la réalisation du dommage ou d’en limiter ses effets.

En cas de dommages, l’exploitant informe l’autorité compétente, le préfet de département ou préfet coordinateur si cela touche plusieurs départements, et prend les mesures nécessaires.

B. La réparation

mesures de réparation dommage environnementalL’autorité compétente, préfet de département ou coordinateur, va évaluer la nature et les conséquences du dommage.

L’exploitant soumet à l’approbation de cette autorité les mesures qu’il envisage. Ces propositions sont ensuite soumises à avis des collectivités territoriales ou de leur groupement, des établissements et associations de protection de l’environnement concernées et de toute personne susceptible d’être affectée.

En cas de contamination des sols, les mesures doivent supprimer tout risque d’atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l’usage du site. La régénération naturelle du sol doit aussi être envisagée.

En cas de dommages affectant les eaux, oiseaux et leurs habitats :

  • Les mesures doivent éliminer tout risque d’atteinte grave à la santé humaine
  • Ainsi que rétablir les ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial.
  • Des mesures complémentaires seront mises en œuvre en cas d’insuffisance des premières mesures.
  • Des mesures de réparation compensatoire doivent venir compenser les pertes intermédiaires survenues entre le dommage et la réparation. Elles ne peuvent toutefois se traduire par une compensation financière.

Remarque : l’exploitant supporte les frais d’évaluation des dommages, de détermination et mise en œuvre des mesures de réparation et prévention, et les indemnités dues le cas échéant. Ces frais peuvent être partagés en cas de pluralité de pollueurs ou remboursés en cas de fait d’un tiers. Des garanties financières existent pour se prémunir des risques liés à la responsabilité environnementale.

IV. La mise en œuvre de la responsabilité

A. L’engagement de la responsabilité

Dès lors que la responsabilité de l’exploitant peut être engagée en cas de menace imminente avérée ou après le dommage.

L’autorité compétente mettra en œuvre cette responsabilité en cas de négligence, faute de l’exploitant. Elle peut aussi demander à l’exploitant la communication de toute information utile.

Ce droit de communication est également reconnu aux agents de l’autorité compétente.

Les mesures doivent être mises en œuvre par l’exploitant ou, en cas d’urgence si l’exploitant n’est pas identifiable, par les collectivités territoriales qui pourront ensuite se retourner contre l’exploitant en tant que « parties civiles ».

A noter que les victimes de préjudice ne peuvent agir via la responsabilité environnementale pour demander réparation.

B. Les sanctions

1. Administratives

Elles sont diverses : sanctions responsabilité administrative

  • Amendes de 5ème classe (1 500€) pour défaut de communication d’informations ou défaut de mise en œuvre des mesures de réparation
  • 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende pour avoir fait obstacle à l’exercice de l’autorité compétente
  • 6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende pour ne pas s’être conformé à une mise en demeure de l’autorité compétente
  • Affichage et diffusion de la décision au public

2. Pénales

Sans s’étendre sur la matière, l’article L163-7 du Code de l’environnement prévoit des sanctions pénales spécifiques si l’auteur est une personne morale :

  • Amendes
  • Interdiction d’exercice professionnel
  • Affichage et diffusion au public de la décision
  • Interdiction d’émettre des titres financiers

Bon à savoir : le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif et les autres juridictions administratives en matière de réparation et prévention du dommage environnemental.

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