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La réserve légale pour une société
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La réserve légale pour une société

L’affectation des bénéfices d’une société est strictement réglementée par la loi. L’article L232-10 du Code de commerce impose en effet la constitution d’une réserve légale avant distribution des éventuels dividendes. Qu’est-ce que la réserve légale ? Qui est concerné et comment la constituer ? Valoxy vous explique tout !

réserve légale

La réserve légale d’une société

Définition de la réserve légale

La réserve légale est une partie du bénéfice net d’une société qui n’est pas distribuée aux associés/actionnaires sous forme de dividende. La réserve légale augmente la capacité financière de la société, notamment à réinvestir. Elle apparaît donc au passif du bilan et renforce la valeur du patrimoine.

Qui est concerné par la réserve légale

La constitution d’une réserve légale est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SA, SAS et SAS unipersonnelles ou SASU).

Les modalités de constitution de la réserve légale

réserve légaleLe Code de commerce réglemente les modalités de constitution de la réserve légale. Elle doit s’élever, à chaque clôture d’exercice, au minimum à 5 % du bénéfice (calculé après impôt, diminué des éventuelles pertes antérieures et augmenté d’un éventuel report à nouveau*), jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du montant du capital social de la société. Au-delà, la dotation n’est plus obligatoire.

*Le report à nouveau définit la part des bénéfices sur laquelle les associés/actionnaires n’ont pas encore tranché quant à son affectation. Le report à nouveau fait partie des capitaux propres de la société.

Les autres réserves

En plus de la réserve légale (qui est obligatoire), d’autres réserves peuvent être constituées de manière facultative :

  • une réserve statutaire, dont les modalités de constitution sont librement définies dans les statuts de société
  • une réserve facultative peut être décidée et créée en décision collective lors des assemblées générales

Oui, la réserve légale est obligatoire. Elle peut être perçue comme une contrainte, mais elle force à une gestion saine. La réserve légale est un coussin financier pour la société. Elle permet de constituer un capital disponible, de réinvestir, de renforcer ses garanties auprès de ses créanciers, ce qui participe à son développement et à son enrichissement.

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