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La reprise des engagements par la société
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La reprise des engagements par la société

Le créateur d’une société, quelle que soit sa forme, commence bien souvent une activité contractuelle avant même l’immatriculation de la société et l’acquisition de la personnalité morale. Ainsi, souscrire un bail pour domicilier la société, ouvrir un compte bancaire ou accomplir diverses démarches administratives sont des actes courants effectués avant l’existence légale de la société. Il résulte de ce texte que du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société preneuse était réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce, et donc à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l’immatriculation.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 210-6 du Code de commerce « les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ».

Valoxy fait le point sur cette formalité.

La procédure de reprise des engagements souscrits

reprise des engagementsIl existe  trois procédures de reprise, qui sont limitatives. En leur absence, tout acte contracté avant l’immatriculation ne pourra être repris par la société en formation.

– Les futurs associés peuvent donner mandat à l’un d’eux ou au gérant non associé avant immatriculation, pour agir au nom de la société. ce mandat doit être inscrit dans les statuts, ou faire l’objet d’un acte séparé.

Annexer aux statuts, au moment de l’immatriculation, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulterait pour la société. Cet état sera présenté aux associés avant la signature des statuts, dont une clause devra en indiquer l’existence.

– Après l’immatriculation, une décision prise à la majorité des associés, reprend les engagements souscrits, et sera inscrite dans les registres de la société.

L’immatriculation de la société est donc la condition à remplir pour la reprise des engagements souscrits. Elle donne une existence légale à la structure et établit sa capacité juridique.

Les effets de la reprise

effets de la repriseEn l’absence d’immatriculation, les actes accomplis ne peuvent être repris par la société. Les articles L. 210-6 du Code de commerce et 1843 du Code civil précités prévoient qu’en l’absence d’immatriculation de la société, les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation sont tenues solidairement et sont indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis.

En cas de reprise, la société est tenue à leur exécution, les personnes ayant agi en son nom en sont déchargées et la société est censée avoir conclu ces engagements dès son origine.

Toutefois, s’il est démontré que la reprise des engagements par une société a eu pour seule finalité de soustraire le signataire de l’acte à ses propres engagements, l’acte de reprise peut être déclaré nul à l’égard des créanciers.

Ainsi, la société peut reprendre les actes qu’elle a effectué avant d’acquérir la personnalité morale.

En cas de doutes n’hésitez pas à nous contacter.

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