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La rémunération tirés des capitaux : les dividendes
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La rémunération tirés des capitaux : les dividendes

Pour rappel, les dividendes sont des sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt société à destination de ses associés ou actionnaires. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ces dividendes perçus par les associés représentent une quote-part du bénéfice réalisé par la société au cours d’une année comptable. Ils rémunèrent le risque pris par l’associé qui a investi dans le capital de la société mais également dans certains cas sa contribution à la réalisation de bénéfices.

Dans le cadre de la rémunération du dirigeant, nous nous intéresserons uniquement sur le traitement des dividendes pour les personnes physiques. Le traitement étant différent pour une personne morale.

les dividendes

La Rémunération tirés des Capitaux : les dividendes

Modalités de versement des dividendes

A l’inverse de la rémunération classique du dirigeant (Salaire,..),  les dividendes ne représentent pas une rémunération certaine pour le dirigeant associé d’une société car elle est conditionnée à la réalisation de bénéfices par la société. Ainsi, en cas de déficit sur un exercice, il ne sera pas possible de verser des dividendes aux actionnaires (sauf cas exceptionnel : prélèvement sur les réserves constituées au cours des années précédentes).

les dividendes

En conséquence, le montant des dividendes ne pourra être fixé que lorsque le résultat de la société aura été approuvé par l’assemblée générale des actionnaires (ou associés), assemblée se tenant une fois par an et qui a pour objet notamment d’approuver les comptes de la société et de procéder à l’affectation du résultat.

A titre d’exemple, pour un exercice qui clôture le 31/12/2014, le résultat et les éventuels dividendes fixés en conséquence, ne pourront être approuvés et distribués que postérieurement à cette date, soit à compter du début d’année 2015. En somme, les dividendes relatifs à des revenus de 2014 ne seront perçus qu’en 2015. Il existe donc un décalage dans le temps entre le versement dividendes et celui de la rémunération. Les dividendes seront perçus et imposés fiscalement en N+1 soit pour notre exemple en 2015, alors qu’un salaire classique est perçu en 2014 et imposé sur cette même période.

Est-ce que les dividendes sont soumis aux charges sociales ?

Par principe, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales tels que les allocations familiales, la maladie, la retraite. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Le taux actuellement en vigueur est de 15,5 %, calculé sur le montant brut des dividendes mis en distribution.

Dans la pratique courante, si vous devez recevoir 10 000 euros de dividendes bruts sur l’année, La société vous versera 8 450 euros de dividendes nets. En effet, la CSG/CRDS étant déjà acquittée par la société (10 000*15,5%= 1 550 euros), celle-ci vous est directement imputé au moment de la mise en distribution.

les dividendesPour information, la société qui distribue des dividendes doit obligatoirement établir l’imprimé 2777 D relatif à la distribution. Par cet imprimé, la société s’acquitte de la CSG/CRDS sur les dividendes. L’imprimé doit être déposé le 15 du mois qui suit l’assemblée générale d’approbation des comptes. Dans le cas concret si l’assemblée générale d’approbation des comptes se tient courant avril, l’imprimé devra être déposé avant le 15 mai auprès du service des impôts compétent accompagné du règlement de la CSG.

Cas d’exception : Gérant associé majoritaire dans une SARL

Lorsque vous êtes gérant majoritaire dans une SARL, une partie des dividendes que vous vous versez peut être soumis aux cotisations sociales (AF, Maladie, retraite).

La règle est la suivante : tout dividende versé qui excède 10% de l’apport effectué par le gérant dans la SARL est obligatoirement soumis  à charges sociales. L’apport se constitue principalement de l’apport en capital et des éventuelles avances en compte courant.

Exemple

Si un gérant d’une EURL a apporté 10 000 euros en Capital et n’a pas fait d’apport en compte courant. Si celui-ci s’octroie 5 000 euros de dividendes. Calcul du plafond : 10 000*10% = 1 000 euros.1 000 euros seront donc exonérés de cotisations sociales. Les 4 000 euros restants seront soumis aux cotisations sociales au même titre que le salaire du gérant.

Fiscalement, quelle imposition pour les dividendes ?

les dividendesLes dividendes sont imposés dans la catégorie « Revenus de capitaux mobiliers ». Ils bénéficient automatiquement d’un abattement de 40% pour le calcul de l’assiette de l’IR. On remarque que l’abattement est plus important que pour une imposition en traitements et salaires (10%), cela s’explique par le fait que les dividendes proviennent d’un résultat qui  a déjà subi l’impôt société à l’inverse des salaires qui n’a pas encore subi l’impôt.

Dans le cas de notre exemple, si vous devez recevoir 10 000 euros de dividendes bruts alors vous ne serez imposé que sur 6 000 euros au titre de l’impôt sur le revenu.

Attention toutefois, il peut être appliqué un prélèvement à la source sur les dividendes de 21% qui lui est calculé sur le dividende brut, soit pour notre exemple : 2 100 euros d’acompte. Ce prélèvement ne sera applicable que si votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année excède 50 000 euros  (pour une personne seule) ou 75 000 euros (pour un couple). L’acompte est acquitté en même temps que les prélèvements sociaux (imprimé 2777 D) et viendra s’imputer comme un crédit d’impôt sur le montant de l’IR au moment de votre déclaration de revenus.

Attention : dans ce dernier cas de figure où un acompte d’IR de 21 % est à verser, l’associé percevra à l’arrivée 6 350 euros sur un dividende brut de 10 000 euros à la base. La différence provenant de la déduction de la CSG et de l’acompte d’IR (15,5% + 21 %, soit 36,5%) directement acquitté au moment de la distribution.

Remarques et Conseils

Ce mode de rémunération est intéressant lorsque vous disposez déjà de revenus vous assurant une protection sociale suffisante. Egalement lorsque les autres revenus de votre foyer fiscal sont déjà conséquents et vous place dans une tranche élevée à 41 ou  45 %.

Attention, la société qui verse les dividendes à ses associés, doit établir un Imprimé Fiscal Unique reprenant tous les revenus de capitaux mobiliers perçus dans l’année. Dans la pratique courante, c’est le cabinet d’expertise comptable en charge de la tenue du dossier qui s’occupe d’établir l’IFU. Celui-ci doit être déposé le 15 février de l’année qui suit le versement des dividendes au service des impôts compétent.

expert comptable

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Commentaires
  • Merci d’avoir partager ces informations avec nous .
    29 mai 2015
  • Bonjour,

    Nous espérons que cet article aide à la compréhension du fonctionnement des dividendes.

    Bien à vous,
    Cordialement
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    29 mai 2015
  • Un article édifiant merci !!
    1 juin 2015
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