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Remboursement du trop-perçu Pôle Emploi : les règles vont changer !
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Remboursement du trop-perçu Pôle Emploi : les règles vont changer !

La décision du Conseil d’État concernant les modalités de remboursement d’un éventuel trop-perçu par Pôle Emploi entrera en vigueur le 1er mars 2016 ; l’occasion pour Valoxy de revenir sur les règles d’indemnisation chômage pour les nouveaux dirigeants d’entreprise et de zoomer sur ce qui va changer.

Le maintien des indemnités chômage après immatriculation

demandeur d'emploiUn créateur d’entreprise indemnisé à Pôle Emploi peut conserver une partie de ses indemnités chômage, appelées allocations de retour à l’emploi ou ARE, après l’immatriculation de son activité, sous certaines conditions.

Pour rappel, deux formes de maintien des ARE sont possibles :

  • Le maintien sous forme de capitalisation, ou ARCE,
  • Le maintien partiel.

L’ARCE ou la capitalisation des ARE

Lorsqu’il opte pour l’ARCE, le nouveau dirigeant perçoit 45 % des indemnités de retour à l’emploi restant dues, sous la forme d’un capital versé en deux sommes distinctes. La première (soit 22,5 % de ses droits restants) est versée à l’immatriculation de l’entreprise et la seconde est versée 6 mois plus, sous condition d’être toujours en activité.

Le maintien partiel des ARE

Dans cette forme de maintien, le dirigeant perçoit chaque mois une partie de son indemnité chômage, réévaluée en fonction des revenus de son activité. L’indemnité partielle est alors égale à l’indemnité totale diminuée de 70 % des nouveaux revenus (sans pouvoir dépasser le salaire de référence pris en compte par Pôle Emploi).

Le revenu tiré de l’activité et utilisé par Pôle Emploi pour calculer l’indemnité partielle correspond :

  • rembourser pole emploiau revenu forfaitaire de la micro entreprise si l’exploitant est auto-entrepreneur,
  • au résultat net de l’entreprise si l’exploitant dirige une entreprise soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu,
  • à la rémunération qu’il prélève pour sa qualité de dirigeant dans le cas d’une gérance majoritaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, augmentée le cas échéant de la part du dividende supérieure à 10 % du capital social s’il dirige une SARL,
  • à la rémunération qu’il prélève pour sa qualité de dirigeant dans le cas d’une gérance minoritaire de SARL ou de présidence de SAS.

Remarque : lorsque le dirigeant n’est pas TNS, le montant des dividendes n’entrent pas dans le calcul du revenu annuel. Il n’est par conséquent pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité partielle.

Mode de calcul par anticipation et risque de trop-plein versé

Dans le cas d’une gérance majoritaire de SARL, nous l’évoquions ci-dessus, c’est la rémunération du dirigeant ainsi que la part de son dividende supérieure à 10 % du capital social (s’il touche effectivement un dividende) qui représentent les revenus de son activité, pris en compte pour calculer le montant de son indemnité partielle mensuelle. Or ces montants ne seront réellement connus qu’à la clôture des comptes de la société. En attendant, en 2015 Pôle Emploi estime un forfait de rémunération qui s’élève à 594,95 euros pour la première année et 844,43 euros pour la seconde année. Ce n’est que 18 mois après la création de l’entreprise qu’une régularisation peut être effectuée par rapport à l’assiette réelle.

En cas de trop-plein d’indemnités partielles versées, le dirigeant sera obligé de rembourser Pôle Emploi.

Remarque : notez que dans une SAS ou une gérance minoritaire de SARL, l’équivalent d’un bulletin de paie est envoyé mensuellement à Pôle Emploi, montrant la rémunération effectivement prélevée par le dirigeant et permettant directement le calcul puis le versement de l’indemnité partielle, mois par mois. Aucun trop-plein d’indemnités ne pourra être versé par Pôle Emploi dans ces cas.

La décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015

Les modalités de remboursement du trop-plein d’indemnités

demandeur d'emploiCette fin d’année, le Conseil d’État a annulé la règle mentionnant qu’en cas de trop-plein d’indemnités versées par Pôle Emploi, il « sera procédé à une retenue d’une fraction des allocations à payer (…) » (article 27 paragraphe 2 du règlement général). Celle-ci prendra effet le 1er mars 2016.

Ceci ne remet évidemment pas en cause l’obligation de rembourser le trop-plein versé par Pôle Emploi, ce sont les modalités de remboursement qui changent.

En effet, Pôle Emploi devra obtenir l’accord exprès du dirigeant pour procéder aux retenues d’indemnités. Sans cet accord, il devra restituer les retenues et prévoir d’autres modalités de remboursement si le dirigeant le demande par écrit.

Les périodes d’activité non déclarées

De plus, le Conseil d’État annule la règle qui prévoit que « les périodes d’activité non déclarées par le demandeur d’emploi ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence et de la durée d’affiliation ». Cette décision entrera en vigueur le 1er mars 2016.

En clair, l’annulation de cette règle ne soustrait pas le jeune dirigeant à son obligation de déclarer toutes ses périodes d’activité (au risque d’encourir des sanctions pénales et administratives), mais en cas d’oubli de sa part (volontaire ou non), Pôle Emploi prendra tout de même ces périodes en compte pour le calcul de l’indemnisation et pourra réviser les cas ou une période non déclarée à influer sur l’indemnisation, ce qui n’était pas le cas auparavant.

En conclusion, à partir du 1er mars 2016, les modalités de calcul du salaire de référence et du remboursement d’un éventuel trop-plein d’indemnités versées par Pôle Emploi seront plus strictes, mais les demandeurs d’emploi continueront de percevoir leurs indemnités selon les règles habituelles.

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