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Régimes matrimoniaux et dirigeants d’entreprises
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Régimes matrimoniaux et dirigeants d’entreprises

En France, il existe quatre types de régimes matrimoniaux différents : le régime légal de communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts et enfin le régime de la communauté universelle.

Si vous êtes entrepreneur (chef d’entreprise ou dirigeant de société) ou que vous comptez le devenir, le choix du « bon » régime s’impose (que vous soyez déjà marié, sur le point de l’être ou que vous le projetiez) car que cela va avoir un impact important sur l’autonomie de gestion dont va jouir le conjoint exploitant mais également sur les biens personnels (biens propres, biens communs) qui seront engagés pour couvrir les éventuelles dettes professionnelles ou encore sur les conséquences qu’un éventuel divorce pourrait avoir sur l’entreprise.

Valoxy fait donc le point pour vous sur les régimes matrimoniaux existants et sur leur impact sur la situation du conjoint exploitant.

Le régime de la « communauté réduite aux acquêts »

juridique 1Si vous n’avez pas de contrat de mariage (ou que vous ne comptez pas en faire), vous êtes (ou serez) mariés sous le régime légal dit de « communauté réduite aux acquêts ».

Cela signifie que l’on va retrouver au sein du ménage :

  • Les biens propres, dont chacun était propriétaire avant le mariage ou échus par succession, donation au cours du mariage.
  • Les biens communs, qui comprennent tous les biens acquis pendant le mariage (les fameux « acquêts ») mais également les salaires des époux ainsi que les éventuels revenus tirés des biens communs (des loyers tirés d’un immeuble par exemple).

A noter : Un bien acquis pendant le mariage peut être un bien propre si ledit bien a été acquis avec des deniers personnels et que ceux-ci ont fait l’objet d’une « clause de remploi » notariée.

L’autonomie de gestion du conjoint exploitant

Sous ce régime, le conjoint exploitant aura une autonomie de gestion de son affaire assez importante mais pas totale.

En effet, sous le régime de la « communauté réduite aux acquêts », l’entrepreneur devra absolument recueillir l’accord de son conjoint pour certaines opérations comme :

  • La cession du fonds de commerce ;
  • La cession d’un immeuble affecté à l’activité ;
  • La cession de parts sociales (ou actions) achetées avec des deniers communs ;
  • L’affectation d’un bien commun dans un patrimoine d’affectation d’EIRL ;
  • L’apport d’un bien commun en société…

expert comptableLors de son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le conjoint exploitant va devoir apporter la preuve que son époux (ou épouse) a été informé des conséquences que pourront avoir les dettes professionnelles sur le patrimoine personnel du ménage (leurs biens communs).

S’il n’y a pas de formalisme imposé à cette preuve, il y a tout de même des mentions obligatoires qui doivent figurer sur cette attestation sur l’honneur.

Attention : Les mentions obligatoires devant apparaître sur l’attestation d’information du conjoint ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale.

Les biens saisissables en cas de difficultés de l’entreprise

Cette information du conjoint est nécessaire car si l’entreprise connait des difficultés, les créanciers professionnels pourront saisir :

  • Les biens propres du conjoint exploitant;
  • Les biens communs du ménage et donc les salaires du conjoint non exploitant (à l’exception de la fraction égale au RSA qui est insaisissable).

Sous le régime légal de la « communauté réduite aux acquêts », seuls seront protégés les biens propres du conjoint non exploitant. bank building

Si l’activité développée par le conjoint demande un investissement, celui-ci va devoir solliciter un crédit auprès d’une banque et cette dernière va, la plupart du temps, lui demander de se porter caution personnellement. Quelle en sera l’incidence sur les biens du ménage ?

Ici, deux cas de figure :

  • Soit le cautionnement est donné uniquement par le chef d’entreprise est seuls les biens propres ainsi que les revenus de ce dernier sont engagés ;
  • Soit le cautionnement est donné conjointement par le couple et alors tous les biens communs sont engagés.

Depuis la Loi « Macron » du 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de plein droit et ne nécessite plus de recourir à la déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Attention : Cela ne concerne que la résidence principale donc cette déclaration demeure utile si le couple possède d’autres biens fonciers.

Les conséquences du divorce sur l’entreprise

En cas de divorce, les droits du conjoint non exploitant sur l’entreprise ne seront pas les mêmes en fonction du régime matrimonial.

Sous le régime légal de la « communauté réduite aux acquêts », il faut distinguer trois cas de figure :

  • L’entreprise a été créée (ou acquise) pendant le mariage avec des deniers communs : Dans ce cas, le conjoint non exploitant a droit à 50% de la valeur du fonds ou des titres (parts sociales ou actions).
  • L’entreprise a été créée (ou acquise) pendant le mariage mais avec des deniers personnels (par une « clause de remploi ») : Dans ce cas, le conjoint non exploitant n’a aucun droit sur l’entreprise.
  • L’entreprise a été créée (ou acquise) avant le mariage : Dans ce cas, le conjoint non exploitant n’a aucun droit sur l’entreprise.

A noter : Il s’agit ici des droits que pourrait posséder directement le conjoint. Mais un divorce peut toujours mettre en péril l’entreprise notamment si une importante prestation compensatoire devait être versée au conjoint non exploitant.

Le régime de la « séparation de biens »

Le régime de la « séparation de biens » nécessite l’intervention d’un notaire et la signature d’un contrat de mariage.

Ici, pas de biens communs. Tous les biens du couple sont des biens propres qui appartiennent à l’un ou à l’autre.

L’autonomie de gestion du conjoint exploitant

Sous ce régime, chacun gère ses propres biens et en dispose de la façon dont il le souhaite.

Par conséquent, le conjoint chef d’entreprise va jouir d’une totale autonomie dans la gestion de son affaire.

D’ailleurs, sous ce régime, il n’y a pas d’obligation d’information du conjoint sur les éventuels risques pour le patrimoine commun, car il n’y en a pas. L’accord du conjoint non exploitant n’est également jamais requis.

Les biens saisissables en cas de difficultés de l’entreprise

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyanceSous le régime de la « séparation de biens », seuls les biens propres du conjoint entrepreneur sont engagés pour son activité. Les biens propres de l’autre sont donc totalement protégés.

Ce régime est donc très intéressant pour les chefs d’entreprises car cette étanchéité entre les deux masses de biens propres va permettre de mettre à l’abri le conjoint non exploitant. En effet, ce dernier ne pourra rien se voir réclamer, en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise, par d’éventuels créanciers professionnels.

Les conséquences du divorce sur l’entreprise

expert comptableEn cas de divorce de personnes mariées sous ce régime, rien ne sera à partager car rien n’est commun. Chacun repart avec ses biens propres.

Par conséquent, le divorce sera sans incidence sur l’entreprise car s’agissant d’un bien propre, son propriétaire la conservera.

A noter : Si ce régime est ultra protecteur du conjoint non exploitant pendant le mariage, ce dernier peut se retrouver totalement lésé au moment du divorce. Des aménagements de ce régime peuvent donc être nécessaires.

Le régime de la « participation aux acquêts »

Le régime matrimonial de « participation aux acquêts » nécessite, comme celui de la « séparation de biens », l’intervention d’un notaire et la signature d’un contrat de mariage.

Il s’agit d’un régime « hybride » entre la communauté et la séparation de biens qui peut s’avérer intéressant pour les entrepreneurs car il préserve l’autonomie dans la gestion de l’entreprise tout en étant plus protecteur pour le conjoint non exploitant en cas de divorce.

L’autonomie de gestion du conjoint exploitant

methode-pomodoroPendant le mariage, ce régime fonctionne de la même manière que celui de « séparation des biens ». Autrement dit, le patrimoine du couple ne compte pas de biens communs mais uniquement des biens propres à chacun.

Par conséquent, chacun jouit d’une totale liberté concernant ses biens propres. Et donc, l’exploitant d’une entreprise bénéficiera d’une entière autonomie dans la gestion de celle-ci et ne devra pas recueillir l’accord de son conjoint pour les opérations concernant son business.

Les biens saisissables en cas de difficultés de l’entreprise

De la même façon que sous le régime de « séparation de biens », seuls les biens propres de celui qui exploite l’entreprise ne seront engagés pour couvrir les éventuelles dettes nées de l’exercice de cette activité professionnelle. Les biens propres du conjoint sont protégés.

Les « modalités » du divorce

C’est au moment du divorce que ce régime matrimonial va se démarquer de celui de « séparation de biens » notamment par une meilleure protection du conjoint.

financement création d'entrepriseEn effet, le divorce va imposer d’évaluer les deux « patrimoines » afin de voir qui s’est enrichi pendant le mariage. Autrement dit, on va regarder la « valeur » des patrimoines au moment du mariage puis au moment du divorce afin de déterminer l’enrichissement de chacun des époux.

Si c’est inégal, celui qui s’est le moins enrichi aura le droit à 50% de l’enrichissement de l’autre.

C’est ce que l’on appelle la « créance de participation ».

Les conséquences du divorce sur l’entreprise

Cette « créance de participation » peut être particulièrement élevée notamment si l’un des conjoints a créé une entreprise qui marche.

De plus, le conjoint non exploitant ayant droit à 50% de l’enrichissement de son époux (ou épouse), cela peut être préjudiciable si l’enrichissement vient justement de l’entreprise. Cela pourra obliger à vendre afin de récupérer des liquidités pour le paiement de la créance.

A noter : Il est possible de prévoir dans le contrat de mariage, une clause qui exclut les biens professionnels de la « créance de participation ».

Le régime de la « communauté universelle »

expert comptableLe régime de la « communauté universelle » nécessite l’intervention d’un notaire et la signature d’un contrat de mariage.

Ici, pas de biens propres, tous les biens sont communs. Et ce, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

A noter : Il est possible de prévoir une clause dans le contrat de mariage qui prévoit que certains biens (l’entreprise par exemple) demeurent propres et n’entrent pas dans les biens communs.

Par une telle clause l’exploitant s’assurerait une autonomie de gestion beaucoup plus importante.

L’autonomie de gestion du conjoint exploitant

Sous ce régime, la masse de biens communs est gérée concomitamment par les deux époux. Le conjoint exploitant aura donc une faible autonomie de gestion et devra solliciter l’accord de l’autre pour toutes les opérations importantes comme :

  • La cession du fonds de commerce ;
  • La cession d’un immeuble affecté à l’activité ;
  • La cession de parts sociales (ou actions) achetées avec des deniers communs ;
  • L’affectation d’un bien commun dans un patrimoine d’affectation d’EIRL ;
  • L’apport d’un bien commun en société…

création d'entrepriseDe plus, lors de son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le conjoint exploitant va devoir apporter la preuve que son époux (ou épouse) a été informé des conséquences que pourront avoir les dettes professionnelles sur le patrimoine personnel du ménage (leurs biens communs).

Pour ce faire, le conjoint non exploitant devra rédiger une attestation sur l’honneur qui devra contenir certaines mentions (différentes selon que l’activité exercée est commerciale ou artisanale).

Les biens saisissables en cas de difficultés de l’entreprise

Le licenciement pour inaptitudeCe régime de « communauté universelle » pâtit d’un très gros inconvénient en cas de difficultés financières car il est régit par un principe de « solidarité » des dettes contractées. Cela signifie que toutes les dettes contractées (peu importe leur origine ou leur nature, donc même des dettes professionnelles) engageront l’ensemble des biens communs et, le cas échéant, les biens propres de celui ayant contracté la ou les dettes.

C’est pourquoi ce régime est déconseillé (sans aménagements) aux entrepreneurs car leur activité professionnelle va engager l’ensemble du patrimoine du ménage.

Les conséquences du divorce sur l’entreprise

En cas de divorce, chaque conjoint a droit à la moitié de la masse de biens communs.

Autrement dit, deux situations sont à distinguer pour l’entreprise :

  • Soit l’entreprise est un bien commun est le conjoint non exploitant a droit à la moitié;
  • Soit l’entreprise est un bien propre (d’après une clause insérée dans le contrat de mariage) est dans ce cas-là, elle échappera au partage.

A noter : Il est possible d’anticiper le premier cas où l’entreprise serait un bien commun en insérant dans le contrat de mariage une clause de reprise en nature de l’entreprise ou des titres.

Par le jeu de cette clause, le conjoint exploitant pourra conserver son entreprise (ou sa société) sous réserve de dédommager l’autre à hauteur de 50% de sa valeur. Tout le monde y gagne.

Les changements et aménagements de régime possibles

Le changement de régime

A tout moment, pendant le mariage, les époux peuvent décider de changer de régime à conditions de remplir les trois conditions suivantes :

  • Les époux doivent avoir vécus pendant au moins deux ans sous le régime initialement choisi;
  • Le changement doit être fait dans l’intérêt de la famille et ne dit pas servir à léser quelqu’un ;
  • Le changement doit être fait avec l’accord des deux époux.

A noter : Tous les changements liés au contrat de mariage doivent être passés devant notaire car ils nécessiteront la signature d’un contrat (en la forme authentique).

creation d'entrepriseEn plus de passer devant le notaire, il faudra peut-être également passer par un avocat. En effet, si le couple a un enfant encore mineur au moment du changement, le nouveau contrat devra faire l’objet d’une homologation par le Tribunal de grande instance.

Cette procédure a pour but de vérifier que personne ne soit lésé par le changement de régime matrimonial. C’est d’ailleurs pour cela que si un créancier s’oppose au changement, il faudra également passer par cette homologation judiciaire.

L’aménagement du régime

Chaque régime matrimonial et chaque contrat de mariage peut faire l’objet d’aménagements afin de le personnaliser et de l’adapter à la situation du couple.

Cet aménagement se fera par l’insertion de différentes clauses dans le contrat initial.

Conclusion

Il n’existe pas de régime matrimonial taillé pour les chefs d’entreprise mais il est « toujours » possible de changer de régime ou de l‘adapter au fur et à mesure de la vie mariage ou de celle de l’entreprise.

Néanmoins, il est vivement conseillé d’essayer d’anticiper au maximum car tous ces changements ou aménagements auront un coût non négligeable si on prend en compte :

  • Les honoraires du notaire ;
  • Les honoraires de l’éventuel avocat ;
  • Les droits d’enregistrement ;
  • La publication d’une annonce légale…

 

Tableau récapitulatif

Tabl regimes matrimoniaux 2

*l’accord du conjoint est nécessaire

**sauf si bien acquis ou créé avant le mariage ou pendant le mariage avec « clause de remploi »

***possibilité d’exclure les biens professionnels de la créance de participation

****sauf si clause de reprise en nature du fonds ou des titres (** s’applique également)

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