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Les régimes d’imposition en France
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Les régimes d’imposition en France

Le choix de la forme juridique et du régime d’imposition les plus appropriés à son modèle économique sont des étapes décisives de la création d’entreprise. Qu’est-ce qu’un régime fiscal ? Valoxy vous présente les différents régimes fiscaux en France et leurs conséquences pour le dirigeant.

les différents régime d'imposition en France

Face aux différents régime d’imposition, Valoxy fait le point

Choisir son régime d’imposition : quésaco

Le régime d’imposition, ou régime fiscal d’une entreprise, détermine son revenu imposable. Dit autrement, chaque régime d’imposition entraîne une manière différente de calculer son revenu imposable.

Il existe 3 grands régimes d’imposition en France : le régime de la micro-entreprise, le régime du réel simplifié et le régime du réel normal.

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise concerne de plein droit les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes par année civile est inférieur à :

  • 82 200 euros pour les entreprises de commerce, d’artisanat et de fourniture de logements
  • 32 900 euros pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales
  • 42 600 euros pour certaines activités réglementées (avocats…)

Ici, pour déterminer le revenu imposable, le chef d’entreprise doit déclarer son chiffre d’affaires annuel. Les services fiscaux y appliquent alors un abattement égal à :

  • 71 % pour les activités de revente et de fourniture de logementsDéclarer ses recettes annuelles
  • 50 % pour les entreprises de l’artisanat, les prestations de services et certaines professions libérales
  • 34 % pour la majorité des professions libérales

Le revenu forfaitaire obtenu est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu du dirigeant, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités de commerce, d’artisanat, les prestations de services et de logements et dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise évoluent en franchise en base de TVA et bénéficient d’une comptabilité simplifiée.

Le régime de l’auto-entreprise

Les auto-entrepreneurs sont soumis de plein droit au régime d’imposition de la micro-entreprise. Ils peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que leur revenu de référence N-2 (soit 2013 pour 2015) n’excède pas 26 631 euros par part de quotient familial.

Le prélèvement libératoire est un régime optionnel où l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur le chiffre d’affaires déclaré de l’auto-entrepreneur, de manière mensuelle ou trimestrielle (selon l’option choisie à la création de l’entreprise).

Le régime du réel simplifié

Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime du réel simplifié sont celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre :

  • 82 200 euros et 783 000 euros pour les entreprises de commerce, d’artisanat et de fourniture de logements
  • 32 900 euros et 236 000 euros pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales

Ici, pour déterminer le revenu imposable, le chef d’entreprise doit calculer le bénéfice réel de son Les différents régimes d'impositionentreprise, soit son chiffre d’affaires annuel hors taxes après déductions et réintégrations fiscales.

À ce niveau, l’entreprise peut être soumise :

  • au régime du réel simplifié à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le revenu imposable du dirigeant sera le bénéfice réel de l’entreprise
  • au régime du réel simplifié à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu imposable du dirigeant sera sa rémunération. En parallèle, l’entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le régime du réel normal

Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime du réel normal sont celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

  • 783 000 euros pour les entreprises de commerce, d’artisanat et de fourniture de logements
  • 236 000 euros pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales

Ici, le revenu imposable est déterminé de la même manière que pour le régime du réel simplifié. Le chef d’entreprise devra donc calculer le bénéfice réel de son entreprise, soit son chiffre d’affaires annuel hors taxes après déductions et réintégrations fiscales.

À ce niveau, l’entreprise peut être soumise :

  • Au régime du réel normal à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le revenu imposable du dirigeant sera le bénéfice réel de l’entreprise
  • Au régime du réel normal à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu imposable du dirigeant sera sa rémunération. En parallèle, l’entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Réel simplifié, réel normal : similitudes et différences

Similitudes :

Le dirigeant d’une entreprise soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu, qu’il soit simplifié ou normal, verra son revenu imposable augmenté de 25 % s’il n’adhère pas à un centre de gestion agréé pour les activités du commerce, de l’artisanat ou des prestations de services ou à une association de gestion agréée pour les professions libérales.

Pour en savoir plus sur les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées (AGA), rendez-vous sur notre article : Visa fiscal, centre ou association de gestion agréé(e), gare à la majoration !

De plus, les régimes du réel normal et du réel simplifié, qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, collectent la TVA pour l’État, contrairement au régime de la micro-entreprise.Les différents régimes d'imposition

Différences :

Les obligations comptables auxquelles doivent se soumettre les entreprises varient selon qu’elles évoluent sous le régime du réel normal ou sous le régime du réel simplifié. De manière générale, le régime du réel normal subit des obligations fiscales et comptables plus lourdes que le régime du réel simplifié, en matière de tenue, de présentation et de conservation des divers documents comptables. Les obligations en matière de déclaration de TVA varient également d’un régime à l’autre.

À quel moment choisir son régime d’imposition

Le régime d’imposition d’une entreprise se détermine en même temps que le choix de sa forme juridique. Pour ce faire, vous devrez avoir validé votre modèle économique. Vous pourrez alors simuler les conséquences fiscales de chacun des régimes, via un logiciel de prévisions financières. Bien sûr, vous pourrez évoluer d’un régime à l’autre (sous certaines conditions) afin d’optimiser votre fiscalité à chaque étape de développement de votre entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable !

les différents régime d'imposition en France

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