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Régime unifié des micro-entreprises : ce qui devrait changer prochainement
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Régime unifié des micro-entreprises : ce qui devrait changer prochainement

Le sénat a adopté et confirmé l’essentiel du projet de loi réformant les régimes de micro-entreprise qui vise à les réunir et à simplifier leur fonctionnement. Si les cotisations sociales forfaitaires ne seront plus obligatoires, l’immatriculation sera quant à elle  étendue à l’ensemble des commerçants et des artisans dépendants de ce régime.

les micro-entrepreneurs

Régime unifié des micro-entreprises : ce qui devrait changer prochainement

Quels sont les entrepreneurs concernés par cette réforme

La fusion des régimes micro-social et micro-fiscal concernera les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82 200 euros (en 2014) pour des activités commerciales de ventes de biens et marchandises et 32 900 euros pour les prestations de services et activités libérales.

Juridiquement, rien n’est pour l’instant voté, cependant un comité doit présenter des propositions « claires et complètes » pour regrouper les différents statuts juridiques des entrepreneurs individuels sous un seul. Le but étant de fusionner les statuts de l’entreprise individuelle (EI), de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Le mode de calcul des cotisations sociales du régime unifié des micro-entreprises

création d'entreprise : le mode de calcul des micro entreprise

Le futur régime devrait s’apparenter à celui de l’actuel auto-entrepreneur. Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs devraient dépendre du chiffre d’affaires déclaré sur lequel un taux global sera appliqué en fonction de la nature de l’activité. Le paiement des cotisations ne se fera plus au travers de versements d’acomptes prévisionnels, il sera régulier (mensuel ou trimestriel) et ne nécessitera pas de régularisation en fin d’année.

L’acquittement des cotisations minimales sera un choix et non plus une obligation

Calqué sur le mode de fonctionnement des auto-entrepreneurs, la possibilité de choisir ou non d’être soumis aux cotisations sociales minimales permettra de ne pas pénaliser ceux qui ont de faibles revenus : « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ». Il est à noter qu’aujourd’hui, plus de 50% des auto-entrepreneurs ont un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €.

Ainsi l’entrepreneur aura la possibilité de choisir ou non une meilleure protection sociale. De plus, la cotisation minimale ne sera plus annuelle (ce qui nécessite une régularisation) mais mensuelle ou trimestrielle. Ces mesures seront mises en place au plus tard le 1er janvier 2016.

Fiscalité : généralisation du versement libératoire à l’IR

création d'entreprise : la future fiscalisation des micro entrepreneursTous les futurs micro-entrepreneurs pourront avoir le choix entre :

  • Le versement libératoire à l’impôt sur le revenu (l’impôt sur le revenu étant prélevé à la source, lors des déclarations de cotisations sociales),
  • Etre assujetti au régime d’imposition micro-social de droit commun (déclaration sur le revenu).

Cette modification devra être mise en place pour les exercices clos et les périodes d’impôts arrêtés à compter du 31 décembre 2015.

Tous les commerçants et les artisans devront s’immatriculer

Les auto-entrepreneurs ne seront plus dispensés de s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers. Ainsi tous les commerçants et les artisans auront l’obligation de s’immatriculer. Les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation seront gratuites. La mise en œuvre de cette mesure devrait-être plus rapide puisqu’elle doit être appliquée dans les 6 mois suivant la date de publication de la loi.

Une formation pour les artisans micro-entrepreneurs

création d'entreprise : une formation pour les artisans micro-entrepreneursLes artisans micro-entrepreneurs seront tenus de se former au travers d’un stage préalable à l’installation. Certaines exonérations sont toutefois prévues pour les micro-entrepreneurs qui bénéficieront d’un accompagnement à la création d’entreprise. Selon l’activité de la micro-entreprise, une formation à la sortie du régime devrait aussi être mise en place une fois le seuil des 50% de chiffre d’affaires franchi.

A partir du 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs devront verser des taxes au profit des chambres consulaires. Elles seront calculées à partir d’un pourcentage unique sur le chiffre d’affaires (le taux dépendra de la région).

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