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Le régime fiscal des fusions
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Le régime fiscal des fusions

Pour faire face à une concurrence économique de plus en plus mondialisée et de plus en plus rude, les entreprises sont tentées de se regrouper afin d’atteindre une taille critique leur conférant un avantage économique sur les marchés (en terme d’économie d’échelle par exemple).

Afin de faciliter les rapprochements d’entreprises, le régime fiscal des fusions a été aménagé pour limiter leur coût.

I. Le régime fiscal de droit commun

Le régime fiscal de droit commun assimile l’opération de fusion à une augmentation de capital pour la société absorbante et à une liquidation pour la société absorbée.régime fiscal des fusions

Dans ce cas, l’opération a plusieurs conséquences fiscales importantes :

  • Pour la société absorbée, les plus-values dégagées à l’occasion de la fusion seront soumises à l’Impôt sur les Sociétés.
  • Les actionnaires de la société absorbée vont recevoir des actions de la société absorbante, fiscalement la différence entre la valeur des titres reçues et celle des titres apporté peut générer une plus-value sur des titres soumis à l’Impôt sur le Revenu.
  • Des droits d’enregistrement pour la société absorbante à un taux proportionnel de 4.80% ou un droit fixe de 250 €.

II. Le régime fiscal de faveur

Afin d’encourager les fusions d’entreprises, le législateur a mis en place un régime fiscal spécifique afin que la fiscalité ne soit pas un facteur rebutant en cas de projets de fusions.

Cependant, ce régime n’est accessible que sous certaines conditions.

  • Tout d’abord, ce régime n’est accessible que pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés.
  • Il concerne normalement les sociétés françaises et étrangères mais un agrément ministériel est requis pour les sociétés n’appartenant pas à la Communauté Économique Européenne.

régime fiscal de faveur des fusionsUne opération de fusion va entrainer l’apport d’actions de la société absorbée vers la société absorbante. Les actionnaires de la société absorbée vont donc recevoir des actions de la société absorbante. Pour pousser les actionnaires à accepter la fusion (ils vont perdre leur société et dans la majorité des cas, ils seront minoritaires dans la société absorbante), la société absorbante peut prévoir le versement d’une soulte aux associés afin de les pousser à accepter la fusion. Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, cette soulte doit être limitée à 10% de la valeur nominale des titres.

Grâce à ce régime, les droits d’enregistrement sont fixés à 375 € pour les sociétés ayant un capital inférieur à 225 000 € (500 € si le capital est supérieur).

Les plus-values réalisées ainsi que les profits dégagés sur les éléments apportés au cours d’une fusion ne sont pas soumis à l’Impôt sur les Sociétés. De même, les provisions de la société absorbée ne sont pas imposées si elles ne deviennent pas sans objet.

Pour bénéficier de cette exonération la société absorbante est tenue de respecter certaines prescriptions : réintégrations des plus-values dont l’imposition a été différée chez la société absorbée, reprise des provisions de l’absorbée, reprise des valeurs fiscales de l’absorbée pour les immobilisations non amortissables… cf Article 210 A CGI

A. La rétroactivité fiscale

Ce dispositif permet à la société absorbante de prendre dans ses propres résultats le bénéfice de la société absorbée à partir de la date de rétroactivité.

L’avantage de ce dispositif, c’est qu’il consolide dès le début le résultat fiscal des deux sociétés. Cela permet en plus au déficit de la société absorbante de s’imputer sur le bénéfice fiscal des deux sociétés.

B. Les déficits de la société absorbée

Les déficits non encore déduits de la société absorbée sont transférés à la société absorbante sous réserve d’un agrément délivré par le ministre de l’Économie ou par son représentant.

L’agrément n’est délivré que sous certaines conditions :

  • L’opération doit être justifiée du point de vue économique.
  • Les motivations du projet (qui doivent être autre que fiscal)
  • L’activité à l’origine des déficits doit être poursuivie pendant au moins trois ans.

C. Au niveau de l’Impôt sur le Revenusursis imposition fusion

Les actionnaires personnes physiques et morales bénéficient d’un sursis d’imposition sur leur plus-value réalisée lors de la fusion. Ce sursis prend fin lors de la cession ou de l’annulation des titres reçus par l’absorbante.

L’attribution gratuite d’actions nouvelles aux actionnaires de la société absorbée n’est pas soumise à l’Impôt sur le Revenu.

Attention, le but d’une opération de fusion ne doit jamais être uniquement fiscal. En effet, dans ce cas, l’administration fiscale pourrait considérer qu’il s’agit d’un abus de droit et remettre en cause l’application du régime fiscal de faveur.

Le régime fiscal de faveur des fusions est donc avantageux, il est néanmoins soumise à certaines formalités (notamment un montant de la soulte limité 10% de la valeur nominale des titres) et entraine des conséquences fiscales importantes pour la société absorbée (du fait de l’application de l’article 210 A du CGI).

C’est pourquoi les opérations de fusion sont toujours encadrées par des professionnels qui vont veiller aux respects des différentes obligations garantissant pour l’entreprise une réussite de son projet.

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