Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Le régime des attributions gratuites d’actions : la loi Macron déjà amendée !
4 (80%) 1 vote

Le régime des attributions gratuites d’actions : la loi Macron déjà amendée !

Il n’aura pas fallu longtemps aux politiques qui nous gouvernent et font les lois pour commencer le travail de sape de la loi Macron.

Un peu plus d’un an après sa promulgation la loi dite Macron est l’objet d’un amendement adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et portant sur le régime des actions gratuites.

Le blog revient sur le mécanisme des actions gratuites et les changements qu’avaient instauré la loi Macron mais aussi sur ce que ce nouvel amendement vient changer.

I. Les actions gratuites c’est quoi ?

Ce système, comparable sur certains points aux stocks options, permet d’attribuer aux salariés et certaines catégories de dirigeants des actions gratuites.

Les actions sont attribuées gratuitement ce qui permet de d’éviter tout risque de chute du cours du titre en dessous de son prix d’exercice. De plus, le bénéficiaire de ces actions n’a aucune somme à débourser pour acquérir ces actions.

L’entreprise va décider d’attribuer des actions gratuites à ses salariés sur décision et autorisation de l’AGE qui va fixer les contours de l’attribution : fonctionnement actions gratuites

  • Nombre d’actions
  • Destinataires
  • Modalité d’attribution
  • Délais d’acquisition et de conservation
  • Mais aussi parfois conditions tenant à la performance
  • ….

A partir du jour de l’attribution des actions, deux délais commencent à courir.

Un premier délai commence à courir : ce délai était d’au moins 2 ans, il est passé à un minimum de 1 an avec la loi Macron. A l’issue de ce délai, les actions sont définitivement acquises au bénéficiaire.

A compter de l’attribution définitive, les actions peuvent devoir être conservées par le bénéficiaire avant de pouvoir être vendues (délai de conservation). Cette période est devenue facultative avec la loi Macron. Si elle est prévue, l’AGE fixe le délai dans son autorisation d’attribution initiale.

La fiscalité des actions à titre gratuit est également particulièrement avantageuse. Le régime fiscal des actions gratuites distingue deux plus-values :

  • La première est la plus-value dite d’acquisition, calculée au jour de l’attribution définitive, elle correspond à la valeur légale de l’action ce jour.
  • La seconde est la plus-value de cession : elle est calculée au jour de la cession des actions et correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur de l’action au jour de son attribution définitive.

II. La réforme opérée par la loi Macron

Le but de la réforme était de rendre encore plus attractif ce régime des actions gratuites en opérant plusieurs changements.

  • Au plan juridique, la durée de la période d’acquisition minimale a été réduite à un an au lieu de deux auparavant. De même, la période de conservation est devenue facultative. Néanmoins s’il n’est pas prévu de période de conservation, alors la période d’acquisition doit au moins être de 2 ans.
  • Au plan fiscal :
  • Au plan social :
    • Le gain d’acquisition est désormais assimilé à un revenu du patrimoine et est donc taxé aux prélèvements sociaux à 15,50%.
    • La contribution salariale spécifique de 10% est supprimée
    • La contribution employeur passe à 20% au lieu de 30%
    • L’employeur peut être exonéré de la contribution si la société est une PME n’ayant jamais distribué de dividendes depuis sa création, dans la limite, par salarié, du PASS.

Cette réforme permettait donc d’alléger à la fois la fiscalité des actions gratuites, pour autant que la durée de détention soit suffisante pour bénéficier d’un abattement, et le poids des charges sociales.

III. L’amendement déposé

Le député PS Romain Colas a déposé un amendement adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale qui vise à revenir sur les avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi Macron.

L’amendement propose :

  • De fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires et non plus des plus-values sur valeurs mobilières avec abattement pour durée de détention.
  • De refaire passer le taux de la contribution employeur à 30%
  • De maintenir l’exonération en faveur des PME.

Cette mesure n’est pas aussi surprenante car les débats sur le projet de loi Sapin II avaient déjà mis en lumière un amendement similaire. Le Gouvernement avait néanmoins réussi à obtenir le retrait de cet amendement.

cspLe député justifie son amendement car, selon lui, l’avantage fiscal procuré profiterai aux personnes ayant les revenus les plus élevés. Cet avis était d’ailleurs partagé par bon nombre d’autres politiques et observateurs.

Le gouvernement s’oppose à ce changement et cette énième reculade traduit un retour à la case départ et un signe de la forte instabilité des politiques fiscales gouvernementales. Cet amendement est d’ailleurs, sans surprises non plus de ce côté, très mal accueilli par les entrepreneurs.

Les différents lobbys et groupes patronaux se sont élevés, et pour cause, contre cette remise en question, en fustigeant notamment pour certains « un amendement revanchard d’une majorité qui n’arrive pas à assumer » la loi Macron et son héritage.

De même, l’association d’entrepreneurs Croissance Plus a dénoncé cet amendement « qui comporte surtout l’effet pervers de mettre toutes les entreprises au même niveau de fiscalité ».
L’effet pervers de cet amendement serait d’ailleurs fortement ressenti notamment par les startups qui ne disposent pas de ressources financières importantes : dans cette optique, les actions gratuites sont souvent le seul moyen d’attirer des salariés à fort potentiel.

Simplement adopté par la Commission des Finances, cet amendement doit encore passer par le vote en séance. La lecture du PLF 2017 doit commencer la semaine prochaine, l’affaire est donc à suivre…

cfe impots declaration fiscalite

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.