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Le régime des attributions gratuites d’actions : la loi Macron déjà amendée !

Il n’aura pas fallu longtemps aux politiques qui nous gouvernent et font les lois pour commencer le travail de sape de la loi Macron.

Un peu plus d’un an après sa promulgation, la loi dite Macron est l’objet d’un amendement adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale portant sur le régime des actions gratuites.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur le mécanisme des actions gratuites et les changements qu’avaient instaurés la loi Macron mais aussi sur ce que ce nouvel amendement vient modifier.

I. Les actions gratuites c’est quoi ?

Ce système, comparable sur certains points aux stock options, permet d’attribuer aux salariés et certaines catégories de dirigeants des actions gratuites.

Les actions sont attribuées gratuitement ce qui permet de d’éviter tout risque de chute du cours du titre en dessous de son prix d’exercice. De plus, le bénéficiaire de ces actions n’a aucune somme à débourser pour acquérir ces actions.

L’entreprise va décider d’attribuer des actions gratuites à ses salariés sur décision et autorisation de l’AGE, qui va fixer les contours de l’attribution : fonctionnement actions gratuites

  • Nombre d’actions
  • Destinataires
  • Modalité d’attribution
  • Délais d’acquisition et de conservation
  • Mais aussi parfois conditions tenant à la performance
  • ….

A partir du jour de l’attribution des actions, deux délais commencent à courir.

Un premier délai commence à courir : le délai d’acquisition définitive

Ce délai était « d’au moins 2 ans », et il est passé à 1 an minimum avec la loi Macron. Durant cette « période d’acquisition », les bénéficiaires ne disposent pas « réellement »  de la propriété des actions. A l’issue de ce délai, les actions sont définitivement acquises au bénéficiaire.

Un second délai commence à courir : le délai de conservation

A compter de l’attribution définitive, les actions doivent être conservées par le bénéficiaire avant de pouvoir être vendues (délai de conservation). Cette période est devenue facultative avec la loi Macron, avec toutefois un minimum de 2 ans pour les deux périodes. Si elle est prévue, l’AGE fixe le délai dans son autorisation d’attribution initiale.

La fiscalité des actions à titre gratuit est également particulièrement avantageuse. Le régime fiscal des actions gratuites distingue deux plus-values :

  • La première est la plus-value dite d’acquisition, calculée au jour de l’attribution définitive, elle correspond à la valeur légale de l’action ce jour.
  • La seconde est la plus-value de cession : elle est calculée au jour de la cession des actions et correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur de l’action au jour de son attribution définitive.

II. La réforme opérée par la loi Macron

Le but de la réforme était de rendre encore plus attractif ce régime des actions gratuites en opérant plusieurs changements.

  • Sur le plan juridique, la durée de la période d’acquisition minimale a été réduite à un an au lieu de deux auparavant. De même, la période de conservation est devenue facultative. Néanmoins s’il n’est pas prévu de période de conservation, alors la période d’acquisition doit au moins être de 2 ans.
  • Sur le plan fiscal :
  • Sur le plan social :
    • Le gain d’acquisition est désormais assimilé à un revenu du patrimoine et est donc taxé aux prélèvements sociaux à 15,50%.
    • La contribution salariale spécifique de 10% est supprimée
    • La contribution employeur passe à 20% au lieu de 30%
    • L’employeur peut être exonéré de la contribution si la société est une PME n’ayant jamais distribué de dividendes depuis sa création, dans la limite, par salarié, du PASS.

Cette réforme permettait donc d’alléger à la fois la fiscalité des actions gratuites, pour autant que la durée de détention soit suffisante pour bénéficier d’un abattement, et le poids des charges sociales.

III. L’amendement déposé

Le député PS Romain Colas a déposé un amendement adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale qui vise à revenir sur les avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi Macron.

L’amendement propose de :

  • fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires et non plus des plus-values sur valeurs mobilières avec abattement pour durée de détention.
  • refaire passer le taux de la contribution employeur à 30%
  • maintenir l’exonération en faveur des PME.

Cette mesure n’est pas aussi surprenante car les débats sur le projet de loi Sapin II avaient déjà mis en lumière un amendement similaire. Le Gouvernement avait néanmoins réussi à obtenir le retrait de cet amendement.

cspLe député justifie son amendement car, selon lui, l’avantage fiscal procuré profiterait aux personnes ayant les revenus les plus élevés. Cet avis était d’ailleurs partagé par bon nombre d’autres politiques et observateurs.

Le gouvernement s’oppose à ce changement et cette énième reculade traduit un retour à la case départ et la forte instabilité des politiques fiscales gouvernementales. Cet amendement est d’ailleurs, sans surprise non plus de ce côté, très mal accueilli par les entrepreneurs.

Remise en question

Les différents lobbies et groupes patronaux se sont élevés, et pour cause, contre cette remise en question, en fustigeant notamment pour certains « un amendement revanchard d’une majorité qui n’arrive pas à assumer » la loi Macron et son héritage.

De même, l’association d’entrepreneurs « Croissance Plus » a dénoncé cet amendement. Celui-ci  « comporte surtout l’effet pervers de mettre toutes les entreprises au même niveau de fiscalité ».
L’effet pervers de cet amendement serait d’ailleurs fortement ressenti,  notamment par les start-up. Celles-ci ne disposent pas, en effet, de ressources financières importantes. Dans cette optique, les actions gratuites sont souvent le seul moyen d’attirer des salariés à fort potentiel.

Simplement adopté par la Commission des Finances, cet amendement doit encore passer par le vote en séance. La lecture du PLF 2017 doit commencer la semaine prochaine, l’affaire est donc à suivre…

Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositifs d’épargne et de distribution d’actions ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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