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Réforme de l’assurance chômage

Les premières mesures de la dernière réforme de l’assurance chômage sont entrées en application le 1er Novembre 2019 :

Durcissement des conditions pour ouvrir des droits, pour les recharger et diminution des allocations pour les hauts revenus.


Prolongation de la durée minimale d’indemnisation, ouverture de droits pour certains démissionnaires, et pour les indépendants en procédure judiciaire.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur ces mesures. Le gouvernement les a imposées  face à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux.

Rallongement de la durée minimale de travail

La durée minimale de travail nécessaire pour ouvrir des droits à indemnisation passe à 6 mois sur les 24 derniers mois. Avant la réforme, cette durée était de 4 mois sur les 28 derniers mois. La période de référence pour les plus de 53 ans reste fixée à 36 mois. Pour avoir droit au chômage, il faudra donc dorénavant avoir travaillé 130 jours (ou 910 heures) sur les 24 derniers mois.

 

Prolongation de la période d’indemnisation

La période d’indemnisation est de 6 mois, et correspond à la durée minimale de travail, au lieu de 4. La durée maximum reste, quant à elle, inchangée, à 2 ans (2,5 années pour les 53 à 55 ans, et 3 ans pour les plus de 55 ans).

 

Modification des conditions du rechargement des droits

Les droits rechargeables permettent aux allocataires qui arrivent en fin de droits de prolonger leur période d’indemnisation. Les heures de travail effectuées pendant cette période servent de base à ces droits. Mis en place en 2013, ce dispositif vise à encourager les chômeurs à reprendre un emploi, même si ce dernier est de court terme ou moins bien rémunéré, en leur permettant de préserver intacts les droits précédemment acquis et non utilisés.

Le seuil de travail pour en bénéficier passe de 1 à 6 mois à compter de la dernière inscription au chômage.

Ces 900 heures (ou 6 mois) peuvent avoir été effectuées en plusieurs périodes. Peu importe la durée et le type de contrat. Il peut donc s’agir d’emplois très courts, de quelques jours seulement.

De plus, chaque nouvelle période de travail augmente leur durée de prise en charge, si elle a lieu dans les 24 mois (36 pour les personnes de plus de 53 ans) précédant la dernière perte d’emploi.

 

Réduction des allocations chômage des très hauts revenus

L’indemnité reste plafonnée à 6.615 euros nets mensuels. Les allocataires dont les revenus sont supérieurs à 4.500 euros bruts mensuels verront leur indemnité baisser de 30% à partir du 7ème mois. Cependant, un montant plancher de 2.261 euros nets mensuels a été fixé.

 

Droits pour les salariés démissionnaires

Les salariés démissionnaires peuvent dorénavant toucher les indemnités chômage, sous certaines conditions. Ils doivent avoir plus de 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise. Ils ont préparé, avant leur démission, leur projet de création, de reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle, dans le cadre d’un « Conseil en Évolution Professionnelle » (CEP).

Une commission paritaire interprofessionnelle régionale leur délivrera une validation du « caractère réel et sérieux » du projet. Elle sera jointe à la demande d’indemnisation au chômage.

 

Droits pour les indépendants en procédure judiciaire

Une indemnité chômage forfaitaire de 800 euros mensuels pourra être versée pendant 6 mois aux indépendants en liquidation judiciaire (ou en redressement judiciaire avec éviction du dirigeant) qui relèvent de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), y compris les micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs.

Pour en bénéficier, le chef d’entreprise devra justifier d’un revenu professionnel minimum de 10 000 euros par an sur les 2 dernières années précédant celle de la liquidation, et de ressources inférieures au RSA (Revenu de Solidarité Active) au 1er avril 2019 (soit 559.74 euros mensuels pour une personne seule).

 

Au cours de l’année 2020 entreront également en vigueur :

– Le 1er janvier 2020, un accompagnement spécifique pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi et pour les travailleurs précaires.

– Le 1er Avril 2020, un nouveau mode de calcul des indemnités chômage, sur la base du revenu mensuel du travail et non plus seulement des jours travaillés.

Retrouvez les dernières mesures de l’assurance chômage, mises en place sur le site de l’Unedic. Celui-ci les présente sous forme de « questions réponses ».

Par ailleurs, les principaux changements de l’assurance chômage ont été présentés sur notre blog au fil des années :

En 2013

En 2014


En 2017


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