Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité

Comment réduire son ISF grâce aux dons ?

Les contribuables redevables de l’ISF peuvent réduire le montant de leur imposition en consentant des dons auprès d’organismes d’intérêt général.

Néanmoins, des règles doivent être respectées pour que les dons puissent ouvrir droit à réduction d’impôt.


Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous expose dans cet article les différentes règles à suivre pour bénéficier d’une diminution de votre imposition.

I. Champ d’application de la réduction d’impôt pour dons

En application de l’article 885-0 V bis A du CGI, certains redevables peuvent imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune un pourcentage du montant des dons effectués au profit de certains organismes.

L’article 885-0 V bis A du CGI pose des conditions relatives aux contribuables, aux dons éligibles et aux organismes bénéficiaires des dons.

La liste des organismes bénéficiaires des dons est limitative.

Ainsi, les dons doivent, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, être effectués au profit :

  • des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaires ;
  • des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au §a) du 1 de l’article 200 du CGI ;
  • des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion quelles associations peuvent bénéficier de la réduction ISF donsmentionnées à l’article L. 5132-5 du code du travail et à l’article L. 5132-6 du code du travail, des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail ;
  • des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du code du travail ;
  • des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail ;
  • des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
  • de l’Agence nationale de la recherche (ANR) ;
  • des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement à l’article L. 719-12 du code de l’éducation et à l’article L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au §b) du 1 de l’article 200 du CGI ;
  • des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise dont la liste est fixée par décret.

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État  faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par l’article 885-0 V bis A du CGI.

II. Conditions relatives aux contribuables

Les redevables de l’ISF peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Sont donc concernées, lorsque la valeur nette de leurs biens est supérieure au seuil d’imposition fixé à l’article 885 A du CGI, soit 1,3 M€ :

  • les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
  • les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France (non-résidents).

III. Conditions relatives aux dons éligibles

A. Caractère désintéressé du don

La réduction d’impôt n’est accordée qu’à la condition que le don procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.

L’existence d’une contrepartie s’apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur.

le don doit être désintéresséDoivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d’une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remises de biens ou de prestations de services, d’autre part.

Les contreparties institutionnelles ou symboliques correspondent tout d’abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre ou d’associé de l’organisme bénéficiaire (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d’administration).

Mais il peut s’agir également d’avantages qui trouvent leurs sources dans la volonté de distinguer un donateur particulier en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l’œuvre.

Aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au don. La simple attribution de tels avantages ne prive pas les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt.

En revanche constituent des contreparties prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de service : la remise de divers objets matériels, l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux, le service d’une revue, la mise à disposition d’équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle,… . Dès lors que les donateurs bénéficient d’une telle contrepartie, les dons qu’ils effectuent sont exclus du champ d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI.

B. Nature du don

La réduction d’impôt s’applique aux dons de sommes d’argent, quelles qu’en soient les modalités : versement d’espèces, chèque, virement, etc.

La réduction d’impôt s’applique aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger :

  • La réduction d’impôt s’applique aux seuls dons de titres de sociétés réalisés en pleine propriété.
  • Les dons de titres dont la propriété fait l’objet d’un démembrement sont par conséquent exclus.

C. Forme du don

Aucune exigence n’est posée par l’article 885-0 V bis A du CGI quant à la forme du don.

La réduction d’impôt s’applique donc quelle que soit la forme de l’acte (acte authentique ou sous seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l’absence d’acte (don manuel).

Le redevable qui revendique le bénéfice de la réduction d’impôt devra cependant être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale le versement des sommes ou la remise des titres à l’organisme bénéficiaire.

 

IV. Modalités d’application de la réduction d’impôt

A. Montant de la réduction

Pour le calcul de la réduction d’impôt, les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

L’assiette de la réduction d’impôt est constituée par le montant des versements effectués.

Concernant les dons de titres, l’assiette de la réduction d’impôt est constituée par le cours moyen de bourse au jour de la transmission.

B. Taux de la réduction

La réduction d’impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués par le redevable.

L’article 885-0 V bis A du CGI prévoit que la réduction d’impôt ne calcul de la réduction d'impôtpeut excéder une limite fixée à 50 000 € par redevable et par année d’imposition.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède cette limite, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu ni à remboursement au titre de la même année, ni à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

Il en va de même lorsque le montant de la réduction d’impôt excède celui de la cotisation d’ISF.

C. Articulation de la réduction d’ISF pour dons avec les autres régimes incitatifs

1. Articulation avec la réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME

Le bénéfice de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI n’est pas exclusif du bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME.

Le bénéfice des réductions prévues à l’article 885-0 V bis du CGI ou à l’article 885-0 V bis B du CGI et à l’article 885-0 V bis A du CGI ne peut cependant donner lieu à une réduction supérieure à un montant de 45 000 € au titre d’une même année d’imposition.

2. Articulation avec la réduction d’impôt sur le revenu pour dons

L’articulation entre la réduction d’impôt prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI et la réduction d’impôt sur le revenu pour dons est susceptible de concerner certains dons, notamment ceux effectués au profit :

  • des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ou des établissements d’enseignement supérieur consulaires ;
  • des établissements de recherche, publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif, assimilés à des organismes d’intérêt général ayant un caractère scientifique mentionnés au b du 1 de l’article 200 du CGI ;
  • des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au 1 du a de l’article 200 du CGI.

Lorsque le don relève à la fois du champ d’application de la réduction d’ISF et de la réduction d’IR, le redevable peut, compte tenu du montant de ses cotisations d’ISF et d’IR, décider :

  • soit d’affecter la totalité du don à la réduction d’IR ;
  • ou d’affecter la totalité du don à la réduction d’ISF ;
  • ou d’affecter une partie du don à la réduction d’ISF et une partie à la réduction d’IR.

La fraction du versement qui donne lieu à la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI ne peut donner lieu à la réduction d’IR prévue au 1 de l’article 200 du CGI.

En revanche, dans l’hypothèse où le versement éligible au bénéfice de la réduction d’ISF ne peut être intégralement utilisé par suite de l’effet du plafonnement du montant de la réduction, la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d’IR.

V. Obligations déclaratives

A. Obligations déclaratives à la charge des organismes bénéficiaires des dons

Les organismes bénéficiaires des dons mentionnés au I de l’article 885-0 V bis A du CGI sont tenus de délivrer à chaque donateur une attestation (reçu) répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants :

  • les noms et adresse de l’organisme bénéficiaire ;obligations du bénéficiaire des dons
  • l’objet de l’organisme bénéficiaire ;
  • les nom, prénom(s) et adresse du donateur ;
  • la nature (numéraire ou titre), la forme (don manuel, acte authentique ou sous seing privé), le mode de versement s’il s’agit d’un versement en numéraire (remise d’espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire), la date et le montant du don.

B. Obligations déclaratives à la charge des redevables

Tous les redevables relevant du dispositif doivent conserver les justificatifs de réduction de dons à la disposition de l’administration en vue de répondre à une demande éventuelle de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.

S’agissant des contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 2,57 millions d’euros : le redevable doit joindre à la déclaration d’ISF mentionnée à l’article 885 W du CGI les attestations (reçus) délivrées par les organismes bénéficiaires des dons.

Dans le cas où un redevable souhaiterait bénéficier, pour un même don, à la fois de la réduction d’ISF et de la réduction d’IR pour dons, celui-ci devra  joindre le reçu à sa seule déclaration d’ISF.


N’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe si vous avez besoin d’informations supplémentaires. Consultez également nos articles sur le blog de Valoxy :


réduire son ISF grâce aux dons

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Pas de commentaire

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.