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Réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME
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Réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME

Les contribuables qui investissent dans le capital d’une PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.

En pratique, ce dispositif concerne une grande partie des créateurs d’entreprise. Il faut donc veiller à ne pas oublier de profiter de cet avantage fiscal lors de l’établissement de votre déclaration de revenus.

1. Fonctionnement de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

Pour inciter les contribuables à investir dans le capital des petites entreprises, un dispositif de réduction d’IR existe.

Grâce à ce mécanisme, 18% du montant du capital investi peut être récupéré par le biais d’une réduction d’IR.

Précision de votre expert-comptable : la réduction d’IR s’applique sur les versements effectués au capital. En cas de libération partielle, seule la partie libérée du capital peut ouvrir droit à l’avantage fiscal.

réduction d'IR2. Activités exclues du dispositif

Certaines activités sont exclues du dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME. Il s’agit des activités suivantes :

  • activités financières,
  • activités immobilières,
  • activités de production ou d’exploitation d’électricité d’origine photovoltaïque,
  • activités d’exportation,
  • activités de distribution de produits ou de services à l’étranger,
  • activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production.

3. Conditions à respecter pour en bénéficier

La réduction d’impôt sur le revenu est réservée aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • les titres doivent être conservés au minimum jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.
  • L’entreprise doit :
    • être soumise à l’IS,
    • ne pas exercer une activité exclue du dispositif (voir ci-dessus),
    • compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, ou un salarié si elle doit s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Par exemple : Mr A verse 10 000 euros dans le capital de la société B le 10/01/2012. Pour qu’il puisse bénéficier de la réduction d’impôt, la société B devra compter au moins 2 salariés dans son effectif au 31/12/2013.

Astuce Valoxy : aucune condition n’est fixée quant à la forme du contrat de travail (CDI, CDD…), la durée de ce dernier et l’ancienneté du salarié. L’effectif s’appréciant à la clôture de l’exercice, il suffit donc d’avoir 2 salariés à ce moment-là.

En reprenant notre exemple précédent, si la société B embauche 2 salariés à mi-temps en décembre 2012, la condition d’effectif pour bénéficier de la réduction d’IR est validée.

  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieurs à 10 M €,
  • être créée depuis moins de 5 ans,
  • être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion,
  • avoir un siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
  • ne pas avoir d’actifs composés en majorité de métaux précieux, d’œuvre d’art, de vins ou d’alcool (sauf pour les activités liées à ces biens)
  • ne pas procurer de garantie au capital aux apporteurs de capitaux…
  • ne pas être en difficulté ni relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ni de la sidérurgie,
  • ne pas être cotées sur un marché réglementé.

4. Le cas des souscriptions au capital d’une société holding

La souscription au capital d’une société holding peut également permettre de bénéficier de la réduction d’IR si les conditions suivantes sont respectées :

  • les conditions prévues pour la souscription au capital d’une PME sont satisfaites,
  • il s’agit d’une holding passive,
  • il ne doit pas y avoir plus de 50 associés ou actionnaires,
  • les mandataires sociaux sont obligatoirement des personnes physiques.

5. Calcul de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

Le taux de la réduction d’impôt est égal à 18% pour les versements effectués en 2012 (il était de 20% auparavant).

La base de calcul correspond au versement effectué pour la souscription du capital. Cette base est plafonnée, pour les versements effectués en 2012, à :

  • 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
  • 100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés.

L’excédent peut être reporté sur les années suivantes, dans la limite de 4 années.

Précision de votre expert-comptable : Pour les excédents relatifs aux versements en capital qui ont lieu avant 2012 avec possibilité de report pendant 4 ans, ceux sont toujours les anciens plafonds qui s’appliquent : 20 000 euros ou 40 000 euros selon la situation familiale du contribuable.

6. Formalités à accomplir pour bénéficier de la réduction d’IR

La société doit délivrer au contribuable qui souhaite obtenir la réduction d’impôt un état individuel qui mentionne plusieurs informations :

  • l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;
  • la raison sociale, l’objet social et le siège social ;
  • l’identité et l’adresse du souscripteur ;
  • le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
  • le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
  • la mention que la société remplisse les conditions relatives au régime d’imposition et à l’activité,
  • la mention que la société réponde à la définition des PME au sens communautaire.

Ces informations sont un peu différentes lorsque la société est une holding.

7. Articulation avec le dispositif de réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME

Les contribuables qui investissent dans le capital de PME peuvent également bénéficier d’une réduction d’ISF (lorsque ces derniers y sont soumis).

Des règles de cumul entre les 2 dispositifs sont prévues par la loi : La fraction de versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME ne peut pas donner lieu à la réduction d’IR. La règle est également valable dans le sens inverse.

Précision de votre expert-comptable : Le redevable peut, à raison du versement effectué au titre d’une même souscription, choisir d’en affecter une part à la réduction d’ISF et une autre part à la réduction d’IR, les deux avantages fiscaux étant exclusifs l’un de l’autre sur la même fraction de versement.

Par exemple : Mr A verse 10 000 euros dans le capital de la société B le 10/01/2012. Il décide d’affecter 50% du versement à la réduction d’ISF et 50% à la réduction d’IR.

Il bénéficiera donc d’une réduction d’IR calculée sur une base de 5 000 euros et d’une réduction d’ISF calculée sur une base de 5 000 euros.

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