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La réduction d’impôt « mécénat »
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La réduction d’impôt « mécénat »

La réduction d’ impôt mécénat permet à une entreprise (le mécène), de verser un don sous plusieurs formes et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal sous la forme d’une réduction fiscale.

Petit rappel, le mécénat, qu’est que c’est ?

Question impôt mécénatLe mécénat d’entreprise c’est l’action d’apporter un soutien matériel ou immatériel sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général et situées en France.

L’acte de mécénat implique qu’il n’y ait aucune obligation à la charge du bénéficiaire en contrepartie du don qu’il reçoit. Le parrainage en revanche, est assimilable à une opération publicitaire pour l’entreprise. Il s’agit d’un échange de nature commerciale puisqu’il associe une entreprise à une initiative dont elle veut utiliser directement pour son compte le bénéfice d’image.

Le mécénat, un don qui peut prendre plusieurs formes…

Il existe trois formes principales de Mécénat :

  1. impôt mécénatLe mécénat Financier : Le mécénat financier ou en numéraire consiste à apporter un montant en numéraire à un organisme apte à recevoir un don.
  2. Le mécénat de compétence : le mécénat de compétence consiste à mettre à disposition du personnel par une entreprise. Exemple : une société de gardiennage qui met à la disposition du bénéficiaire du bien un salarié de l’entreprise pour un événement.
  3. Le mécénat en nature : le mécénat en nature consiste à mettre gracieusement, à disposition des biens matériels (inscrits à l’actif du bilan du mécène), des locaux, des prestations de service ou des biens produits par l’entreprise mécène. Exemple : mise à disposition gratuite d’un local pour une association caritative.

Les dons en nature et en compétence sont évalués par rapport au coût réel estimé de la mise à disposition d’un bien, d’un service ou de main d’œuvre.

A quels organismes peut-on donner pour être éligible à la réduction d’impôt mécénat ?

De manière générale, le don versé à des organismes ou personnes ayant une activité d’intérêt général permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, c’est l’article 238 Bis du CGI qui liste la liste précise des organismes qui peuvent être bénéficiaires d’un don éligible à la réduction d’impôt mécénat.

Qui est concerné par la réduction d’impôt mécénat ?

espéranceLes entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui effectue un don aux œuvres ou à un organisme peuvent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.

Le bénéficiaire du don doit délivrer à l’entreprise donatrice un reçu fiscal à joindre à la déclaration des revenus ou de résultats afin de justifier la destination du don (CERFA 11580.03).

Réduction d’impôt mécénat : calcul de l’avantage

Attention : ne pas confondre réduction d’impôt et crédit d’impôt, la réduction d’impôt permet de diminuer le montant de l’impôt dû, si le montant de la réduction est supérieure au montant de l’impôt, il n’est pas remboursé, il sera reporté sur les impositions des 5 années suivantes.

La réduction d’impôt mécénat est égale à 60% des dons effectués, dans la limité de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel.

Exemple : une société « A » verse un don de 10 000 € en 2014, son chiffre d’affaires est de 750 000 euros. La réduction d’impôt mécénat s’élève à 6 000 € (10 000 * 60%).

Le seuil de 5 pour mille est de 3 750 euros (750 000/1000*5). La société A ne pourra demander l’imputation de la réduction impôt mécénat qu’à hauteur de 3 750 euros, la différence (2 250 euros) sera imputée sur les impositions des 5 prochaines années.

Le formulaire 2069-M-SD permet à l’entreprise de déclarer la réduction d’impôt mécénat de chaque année.

La comptabilisation de la réduction d’impôt mécénat dans votre comptabilité

Les dons sont à comptabiliser en charges d’exploitation s’ils sont fréquents et en charges exceptionnelles dans le cas inverse.

  • comptabilité impôt mécénatcharges d’exploitation : au débit du compte 623800 « dons »
  • charges exceptionnelles : au débit du compte 671300 « dons »

La comptabilisation de la réduction d’impôt mécénat :

  • débit du compte 444 « impôt sur les sociétés »
  • crédit du compte 695 « impôt sur les sociétés »

Le montant du don effectivement versé au cours de l’exercice fiscal n’est pas une charge déductible du résultat fiscal de l’entreprise s’il permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, vous devez donc penser à le réintégrer de manière extracomptable sur la liasse fiscale.

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