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La procédure de redressement judiciaire
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La procédure de redressement judiciaire

L’entreprise qui sollicite une procédure de redressement judiciaire est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours. La démarche n’est pas préventive, contrairement à la procédure de sauvegarde. Elle doit permettre à l’entreprise en difficultés d’apurer ses dettes et de maintenir ses emplois dans les meilleures conditions possibles.
Qui peut déclencher une telle procédure ? Dans quelles conditions ? Quels sont ses effets et quelles en sont ses conséquences ? Valoxy zoome sur la procédure de redressement judiciaire.

redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire, pour qui ?

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute personne physique ou morale, quelle que soit la nature de son activité. C’est au représentant légal d’en formaliser la demande (sauf dérogation ou pouvoir spécial) auprès du tribunal de commerce compétent, dans un délai de 45 jours suivant la constatation de cessation de paiements. Les créanciers de l’entreprise (par assignation) ou le Procureur de la République (sur requête) peuvent également saisir le tribunal.
Si le représentant légal saisit le tribunal dans un délai supérieur à 45 jours suivants la cessation de paiement, la requête pourra encore être recevable, mais le demandeur s’expose à des sanctions.

La procédure de redressement judiciaire, les démarches

La démarche s’amorce lorsque l’entreprise remplit une déclaration de cessation de paiement, qu’elle dépose alors au greffe du tribunal de commerce compétent, assortie d’un ensemble de documents complémentaires (état du passif exigible, comptes annuels, situation de la trésorerie datant de moins d’un mois, inventaires, liste des membres solidairement responsables des dettes de l’entreprise…).

redressement judiciaireLa demande doit être motivée par la nature des difficultés éprouvées et les raisons pour lesquelles le dirigeant n’est pas en capacité d’y faire face. La situation ne doit pas être irrémédiable, auquel cas il devra se tourner vers une procédure de liquidation judiciaire.

L’ouverture de la procédure est inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers, selon la nature de l’activité de l’entreprise ainsi qu’au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

La procédure de redressement judiciaire, quel objectif ?

Les solutions apportées au cours de la procédure de redressement judiciaire doivent permettre à l’entreprise de rembourser ses dettes, de conserver au maximum ses emplois ; de retrouver un niveau d’activité sain et pérenne.

La procédure de redressement judiciaire, dans les faits

Le tribunal saisi d’une demande de redressement peut décider d’une liquidation de la société ou d’une mise en redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire s’ouvre par une période d’observation d’une durée de 6 mois, renouvelables, sans pouvoir excéder 18 mois en totalité.

Durant ce temps, les recours entamés par les créanciers sont suspendus, aucune dette n’est exigible, aucune saisie ne peut être réalisée. De même, aucune pénalité ou majoration ne s’ajoute au passif.

Durant ce temps, l’entreprise continue son activité dans les mêmes conditions qu’auparavant, mais un administrateur judiciaire nommé par le tribunal pourra prendre le relais sur sa gestion quotidienne, avec ou sans le soutien du dirigeant.

La période d’observation sert à réaliser un bilan économique et social de l’entreprise. Ce sont des intervenants comme le juge commissaire, le mandataire de justice ou l’administrateur judiciaire qui analysent la situation, négocient les créances en cours et formalisent des propositions.

La procédure de redressement judiciaire, les conséquences du bilan économique et social

redressement judiciaireL’issue de la période d’observation ne sera pas la même selon les résultats du bilan économique et social de l’entreprise. Elle pourra donner lieu à :

  • Soit un plan de redressement d’une durée maximum de 10 ans, destiné à réorganiser l’entreprise, régler ses dettes et perpétuer au maximum les emplois en cours
  • Soit une cession partielle ou totale de l’activité
  • Soit une procédure de liquidation judiciaire si l’état de l’entreprise s’avère irrémédiable
N’attendez pas qu’il soit trop tard pour réagir ! Menée suffisamment en amont, la procédure de redressement judiciaire pourrait sauver la vie de votre entreprise. La démarche peut néanmoins être difficile, tant sur le plan administratif et organisationnel que psychologique. Notre conseil, faites-vous accompagner par votre expert-comptable !
SAS ou SARL

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