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Qu’est-ce qu’un recours contentieux en fiscalité ?
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Qu’est-ce qu’un recours contentieux en fiscalité ?

S’il conteste les impositions mis à sa charge, le contribuable peut décider de formuler un recours contentieux. Une phase de réclamation devant l’administration fiscale est alors obligatoire avant de pouvoir saisir le juge. Valoxy vous propose de revenir en détail sur ce point.

1 – Le recours contentieux : présentation

recours contentieux fiscalitéLe recours contentieux vise à obtenir une réduction ou une abandon total des impôts mis à sa charge. Une telle procédure suppose que le contribuable dispose d’arguments sérieux lui permettant de remettre en cause les impositions contestées.

Le recours contentieux, procédure formaliste, se décompose en deux étapes :

  • La réclamation préalable devant l’administration fiscale
  • Le recours devant le juge compétent

Voyons en quoi consistent ces différentes étapes.

2 – La procédure dans le cadre du recours contentieux

La réclamation préalable devant l’administration fiscale (A) est une formalité obligatoire pour pouvoir saisir le juge (B).

A) La réclamation préalable devant l’administration fiscale

La réclamation préalable est une demande directe auprès de l’administration fiscale dans laquelle le contribuable explique ses griefs et demande la réduction ou la décharge complète des impositions.

La demande doit être formulée par écrit auprès du service des impôts du lieu d’imposition.

Remarque : la réclamation préalable étant encadrée par des délais précis, le contribuable a tout intérêt de se constituer la preuve attestant de l’envoi d’une réclamation. Une telle preuve peut passer par un recommandé avec accusé de réception ou un récépissé de la part de l’administration fiscale.

Precours contentieux fiscalitéour une telle réclamation, les délais sont nombreux et différents selon la situation du contribuable. Le lecteur pourra directement se référer aux articles  R 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales pour pouvoir apprécier le délai en fonction de sa situation. De manière générale, le délai de réclamation expire le 31 décembre de la seconde année qui suit l’avis de mis en recouvrement ou du paiement de l’impôt.

Dans le cadre du recours contentieux, la réclamation préalable doit contenir :

  • Une référence aux impôts visés et un exposé des faits
  • Les arguments du contribuable tendant à prouver l’absence de bienfondé de ces impositions
  • La signature manuscrite du contribuable

Par ailleurs, il convient de joindre à cette réclamation :

  • L’avis d’imposition ou l’extrait du rôle
  • L’avis de mis en recouvrement si ce dernier a été élaboré

Attention : la réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt. Le contribuable peut cependant solliciter, dans sa réclamation, le sursis au paiement visé à l’article L 277 du livre des procédures fiscales. Si le montant de l’impôt dépasse 4 500 euros, le contribuable doit néanmoins présenter des garanties à l’administration (un nantissement de son fonds de commerce par exemple).

L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour manifester son accord ou son rejet. L’absence de réponse dans un délai de six mois équivaut à un rejet. Le contribuable peut alors poursuivre son recours contentieux en saisissant le juge compétent.

Remarque : le contribuable ne doit pas confondre le recours contentieux avec la procédure de recours gracieux prévue à l’article L 247 du livre des procédures fiscales.

B) La saisie du juge

Il conviendra de saisir le juge administratif (A) ou le juge judiciaire (B) en fonction de l’impôt contesté. Sans entrer dans les détails, nous nous contenterons de rappeler les grandes lignes de la procédure.

1 – la saisie du juge administratif

recours contentieux fiscalitéLe juge administratif est compétent en matière d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…) et de TVA.

Dans le cadre du recours contentieux, le contribuable dispose d’un délai de deux mois à partir de la notification de la réponse de l’administration fiscale pour saisir le tribunal administratif.

Cette saisie se réalise par une requête  (faits, moyens et conclusions) signée par le contribuable.  Le dépôt de trois copies est également nécessaire. Par ailleurs, le mémoire doit être accompagné des pièces justificatives (avis d’imposition, copie de la réclamation préalable adressée à l’administration fiscale, copie du refus…).

L’administration fiscale présente elle-même son propre mémoire en défense pour permettre au juge de se prononcer.

2 – la saisie du juge judiciaire

La juridiction judiciaire compétente est le tribunal de grande instance. Cette compétence concerne les droits d’enregistrement, l’impôt de solidarité sur la fortune et, de manière générale, les contributions indirectes.

Le tribunal est saisi par assignation (signification par huissier de justice). Dans le cadre du recours contentieux, le contribuable dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse de l’administration fiscale (suite à la réclamation préalable).

La constitution d’avocat est obligatoire devant le TGI.

Conclusion

Le recours contentieux répond à une procédure formaliste que le contribuable se doit d’appréhender. Une telle procédure ne s’improvise pas et suppose de prendre attache avec un professionnel dans l’optique de maximiser les chances de succès du recours.

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