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Qu’est ce qui change entre SARL et EURL ?
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Qu’est ce qui change entre SARL et EURL ?

SARL et EURL sont des formes juridiques similaires. Il existe cependant quelques différences qui méritent qu’on y prête attention, le blog Valoxy vous éclaire sur ces points particuliers.

Le statut des SARL et EURL

sarl et eurlLa SARL et EURL sont toutes les deux des sociétés à responsabilité limitée, leur forme juridique protège donc le dirigeant, appelé gérant, des difficultés financières de l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion.

Les différences essentielles entre ces deux formes juridiques, portent :

  • sur le nombre d’associés : l’EURL ne dispose que d’un associé unique alors que la SARL comporte obligatoirement 2 associés ou plus. L’EURL est parfois appelée SARL unipersonnelle,
  • sur le régime fiscal la différence est majeure: sans demande spécifique de la part du gérant pour l’affilier à l’IS (impôt sur les sociétés), l’EURL est imposable à l’IR (impôt sur le revenu). En dehors du cas de la SARL de famille qui est soumise à l’IR, toutes les SARL sont imposables à l’IS,
  • l’EURL dispose d’une gestion simplifiée :
  1. lors du dépôt des comptes il n’est pas nécessaire de déposer de rapport de gestion,
  2. lorsque le gérant de l’EURL est l’associé unique, il n’y a pas de formalisme pour les conventions réglementées,

Est-il possible de passer d’un type d’imposition à l’autre ?

Dans le cas de l’EURL et de la SARL, le passage d’une forme à l’autre n’est juridiquement pas considéré comme une transformation de société.

Si l’entrepreneur d’une EURL souhaite s’associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, il devra réaliser 3 démarches simples :

  • mettre à jour ses statuts,
  • remplir les formalités de publicité
  • et en informer le greffe.

Le passage d’une EURL en SARL implique un changement du régime fiscal de l’IR à l’IS, sauf si l’entrepreneur avait déjà opté pour cette option auparavant.

Dans le cas inverse, si un associé de SARL devient actionnaire unique de l’entreprise en rachetant l’ensemble des parts aux autres associés, il devra lui aussi réaliser la mise à jour des statuts, les formalités de publicité et informer le greffe. Il aura la possibilité de modifier son régime fiscal de l’IS pour être soumis à l’IR. Il est dans ce cas nécessaire d’évaluer l’impact du changement de régime fiscal.

Fiscalement, l’administration impose dans les deux cas, de manière immédiate (sauf cas de cessions particulières ou accord de l’administration), tous les bénéfices réalisés ou latents à la date de l’événement. Dans le cas d’un passage de l’IS vers l’IR, le changement de régime fiscal entraîne aussi la perte du droit au report des déficits reportables.

 

business plan : ne pas oublier les SIG

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3 commentaire(s)

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1
roland counet

bonjour,

étant en création de société de transport, j'ai besoin de faire appel a un attestataire de capacité de transport car je ne l'ai pas.

l'attestataire ne peut pas intervenir dans une entreprise individuelle.

Ma question est de savoir si je créé une EURL suis je repris en entreprise indeividuelle?

merci

2
Hugo Collaborateur comptable chez Valoxy

Bonjour Monsieur,

Je ne suis pas sur de bien comprendre votre question.

L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est donc un statut juridique différend de l'entreprise individuelle.
Dans votre situation vous pouvez transformer votre entreprise individuelle une EURL afin que l'attestataire puisse intervenir.

N'hésitez pas à nous remettre un commentaire afin que nous puissions vous répondre plus explicitement.

Cordialement
L’équipe VALOXY, Expert-Comptable

3

Bonjour Monsieur,

Sur le site de "service-public.fr" le rédacteur inscrit dans "protection du patrimoine" :

"Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s'applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel)". Veut-il dire que si certaines charges sociales, ou impôts, ne sont pas payées, c'est le patrimoine personnel de l'entrepreneur qui prendra le relais?

vous remerciant par avance pour le partage de vos "lumières".

Cordialement

M Ch Marchal

4

Bonjour,

La personnalité personnelle du dirigeant peut être engagée malgré la "Responsabilité Limitée" de l'EURL ou de la SARL dans le cas par exemple ou le dirigeant réalise une faute de gestion cf notre article sur le sujet : http://blog.valoxy.org/dirigeant-comment-eviter-la-faute-de-gestion/
De plus, pour les dirigeants inscrits au régime des TNS, les cotisations sociales obligatoires (RSI) sont dues à titre personnelles si la société n'a pas les moyens de faire face aux échéances. D'ailleurs vous remarquerez que les cotisations RSI sont appelées au nom du dirigeant et non au nom de l'entreprise.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

5

Merci pour ces précisions

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